La fiscalité dans l’économie numérique (avis d’initiative)

Points clés:

Le CESE

• considère la numérisation de l’économie comme une formidable occasion à saisir et la stratégie numérique comme une politique fondamentale pour l’Union européenne;

• insiste sur la nécessité pour les systèmes fiscaux de tenir compte comme il se doit des nouveaux modèles commerciaux. Les principes d’un régime fiscal équitable (cohérence, prévisibilité, neutralité) sont plus pertinents que jamais, à la fois pour les pouvoirs publics, les entreprises et les consommateurs;

• est fermement convaincu que, dans le contexte de la numérisation de l’économie, toute modification des règles de répartition des droits d’imposition des bénéfices entre les pays doit être coordonnée au niveau mondial. Le CESE se félicite par conséquent de l’étroite coopération établie entre la Commission, les États membres et l’OCDE/le G20 pour faciliter l’élaboration d’une solution internationale, laquelle limitera le risque de double imposition à l’échelle mondiale. S’il est impossible de parvenir à une solution internationale, l’Union doit envisager d’élaborer sa propre stratégie en la matière;

• encourage la Commission et les États membres à examiner attentivement l’ensemble des solutions permettant d’éliminer toute sous-imposition des services numériques, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise, pour les ventes qui aboutissent dans un État membre. Les services fournis via des plateformes utilisées par les consommateurs européens doivent être pleinement intégrés au système de TVA, en tant que composante essentielle pour résoudre la question fiscale;

• recommande que la clé de répartition proposée concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, avec ses trois facteurs, pourrait être utilisée comme point de départ et appliquée pour la répartition des bénéfices résiduels, si cette méthode fait l’objet d’un accord à l’OCDE;

• propose d’utiliser une formule à quatre facteurs pour répartir les bénéfices résiduels, au lieu des trois facteurs de la formule ACCIS et reconnaît pleinement la complexité du calcul des droits d’imposition internationaux. Dans le même temps, il insiste sur la nécessité de répartir les droits d’imposition de manière acceptable et équitable entre les différents pays;

• estime nécessaire de parvenir à un équilibre raisonnable dans la nouvelle répartition des impôts sur les bénéfices des sociétés entre les pays exportateurs nets et les pays importateurs nets, afin de ne pas compromettre la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux des différents pays.