Imposition des télétravailleurs transfrontaliers et de leurs employeurs

Points clés

Le CESE:

• est conscient des problèmes particuliers que pose l'essor du télétravail transfrontalier aux systèmes internationaux d'imposition en place. Ces problèmes touchent en particulier à l'imposition des salaires et à celle des bénéfices des sociétés;

• rejoint la Commission européenne pour constater qu'un travailleur qui télétravaille par-delà les frontières pourrait être confronté à une double imposition de ses revenus susceptible de produire des litiges, de longue haleine et coûteux, entre ce travailleur et les autorités fiscales des États membres;

• rappelle que pour ce qui est de l'imposition des bénéfices des sociétés, les télétravailleurs internationaux peuvent faire courir à leur société le risque de créer involontairement un établissement stable dans un État autre que le sien. Dans un tel cas de figure, la société serait contrainte de répartir avec exactitude ses bénéfices entre ces deux lieux et soumise à différentes obligations de déclaration et d'assujettissement fiscal;

• souligne combien il importe de continuer à adapter les systèmes fiscaux pour répondre aux besoins de l'environnement de travail d'aujourd'hui. Le cadre international de la fiscalité des entreprises a été récemment remanié par l'accord relatif au paquet fiscal du cadre inclusif de l'OCDE et du G20 reposant sur deux piliers;

• insiste sur la nécessité de règles simples aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs. Une possibilité consisterait à ce que les États membres s'accordent à n'imposer le travailleur que si le nombre de jours ouvrés dans le pays dépasse 96 jours par année civile. Le CESE relève que pour les travaux menés en matière de fiscalité dans le contexte du cadre inclusif de l'OCDE, l'on a recouru à un instrument multilatéral à titre de moyen de faciliter l'application en temps voulu de nouvelles règles fiscales;
• encourage la Commission européenne à étudier l'éventualité d'un guichet unique, à la manière de celui qui existe en matière de TVA. Il exigerait de l'employeur de déclarer pour les télétravailleurs transfrontaliers le nombre de jours que ceux-ci ont ouvrés dans leur État de résidence et dans celui dans lequel l'employeur est établi.