Taux d'ajustement / paiements directs 2015 (catégorie C)

Points clés

Afin de soutenir le secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole, il convient de constituer une réserve de crise en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière prévu à l’article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2015 est réduit de 1,393041 %.

Étant donné qu'il s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans ses avis antérieurs, le Comité a décidé de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue précédemment.