Système d'information sur les visas (VIS)

Points clés

Le CESE:

• est favorable à une politique des visas qui soit et qui devrait demeurer un outil permettant de faciliter le tourisme et les affaires, tout en prévenant les risques pour la sécurité et le risque de migration irrégulière vers l’UE;
• approuve la poursuite du développement du système d’information sur les visas (VIS) comme étant la solution technique à même de faciliter la procédure de délivrance des visas de court séjour et de permettre aux autorités chargées des visas, des frontières, de l’asile et de la migration de vérifier rapidement et efficacement les informations nécessaires concernant les ressortissants de pays tiers ayant besoin d’un visa pour se rendre dans l’UE;
• estime que l’un des principaux objectifs de l’action dans ce domaine devrait être l’harmonisation entre les États membres de l’UE des procédures, des pratiques et des résultats obtenus en matière de politique des visas;
• souscrit à l’objectif de faciliter l’identification des personnes disparues. Toutefois, abaisser de 12 à 6 ans l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants demandeurs de visa peut poser problème. La proposition n’inclut pas les contributions et les avis des agences et des organisations de protection de l’enfance, ce qui a empêché le CESE de procéder à une évaluation complète de l’impact de la proposition sur les enfants et leur protection;
• souligne qu’il importe de soumettre à des conditions strictes l’objectif visant à autoriser les services répressifs nationaux et Europol à accéder aux données du VIS à des fins répressives. Cet accès devrait idéalement relever de décisions de justice ce qui garantirait le caractère de nécessité de cette limitation du principe de la protection des données à caractère personnel;
• indique que la proposition aurait gagné à être étayée par des données plus détaillées et plus précises sur les visas de court et long séjour et sur les titres de séjours, pays par pays, provenant à la fois des États membres de l’UE et des pays tiers;
• recommande un engagement plus ferme à travailler avec les gouvernements et la société civile des pays tiers afin d’informer, de préparer et d’aider leurs ressortissants tout au long de la procédure de demande de visa.