Système de certification européen pour les équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne

Points clés:

Le CESE:

• se félicite de la proposition de la Commission, qui constitue une première étape dans la mise en œuvre du plan d’action;
• regrette:
  • que la proposition ne prévoie pas d’autorité unique de l’Union, compétente en matière de réception, avec service technique intégré, ce qui aurait permis une optimisation de l’efficacité et une réduction des coûts;
  • que la possibilité de prescrire des exigences plus strictes au niveau national qu’au niveau de base prévu par ledit règlement ne soit pas prise en compte dans la proposition;
  • que le TFUE ne permette pas d’action nationale spécifique pour protéger des intérêts nationaux essentiels contre les actes de terrorisme, conformément à l’article 346 du TFUE ou des règles applicables aux marchés publics en vertu de l’article 15 de la directive 2014/24 relative à la passation des marchés publics;
  • qu’aucune attention ne semble avoir été accordée à la possibilité d’inclure dans la proposition un système d’échange d’informations et de coordination entre les différentes autorités nationales compétentes en matière de réception;
• salue, en principe, la proposition selon laquelle l’UE devrait s’efforcer de devenir membre à part entière de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC);
• nourrit des doutes quant à la valeur ajoutée de la proposition dans sa forme actuelle et invite donc la Commission à reconsidérer son contenu en vue de la prise en compte des observations formulées dans le présent avis.

Avis précédants du CESE:

• Politique industrielle en matière de sécurité (INT/663 - CESE 2118-2012)
• Commercialisation des produits / Accréditation et surveillance (INT/352 - CESE 1693-2007)
• Cadre commun pour la commercialisation des produits (INT/353 - CESE 1693-2007)
• Règles techniques nationales / Produits commercialisés (INT/354 - CESE 1693-2007)
• Aviation civile /comptes rendus d'événements (TEN/510 - CESE 926-2013)

Autres avis du CESE sur le thème:

• Paquet aérien I (TEN/581 - CESE 95-2016)
• Politique européenne intégrée de l’aviation (TEN/569 – CESE 1083-2015)

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