Surveillance du marché

Points clés:

Le Comité:

• apprécie positivement les dispositions du règlement proposé et est satisfait de noter que les dispositions verticales antérieures seront abrogées, pour être regroupées dans un règlement horizontal, unique et renforcé;
• exprime son accord avec la base juridique, mais estime nécessaire de se référer également à l'article 12 TFUE qui précise que la protection des consommateurs est une politique transversale qui doit être "prise en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union";
• considère que le règlement est la forme la plus adaptée pour faciliter la coopération et les échanges entre les États membres et entre l'État membre et l'UE. Le paquet proposé par la Commission satisfait aux exigences de proportionnalité et de subsidiarité établies par les traités. Les États membres restent pleinement responsables de la surveillance de leurs marchés nationaux et des contrôles aux frontières extérieures de l'Union, et doivent en assurer le financement;
• estime que le respect de secrets de fabrication ou le respect de secrets commerciaux ne peuvent faire obstacle au lancement d'alertes lorsque la santé ou la sécurité des usagers pourraient être affectées par un des composants du produit en cause;
• considère que les personnes membres ou employées des organes de surveillance et des douanes devront présenter toutes les garanties d'honnêteté et d'indépendance et être protégées contre les pressions ou les tentatives de corruption éventuelles dans l'exercice de leurs fonctions. Les personnes signalant des défauts ou des risques relatifs à un produit devront bénéficier d'une protection, notamment contre des poursuites; leur identité devrait rester confidentielle.

Autres avis du CESE:

• Exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution (CESE 63/2011, INT/531)
• Commercialisation des produits (CESE 1693/2007, INT/352-354)
• Les avis sur le thème Consommateurs

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