European Economic
and Social Committee
Stratégie pour une compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises
Le CESE estime que le secteur de la construction est un acteur essentiel pour la réduction de la demande énergétique de l'UE.
Le secteur de la construction ne nécessite pas d'aide financière directe du type des subventions, mais un véritable cadre politique et réglementaire.
L'investissement dans des bâtiments et des infrastructures durables est nécessaire pour garantir la future croissance européenne ainsi que des perspectives d'emploi.
Les investissements dans les bâtiments durables et les infrastructures vitales devraient être considérés comme une contribution stratégique à la future croissance économique et aux emplois de demain. Ces investissements ne devraient pas être utilisés dans le calcul de la performance d'un pays relativement au pacte de stabilité et de croissance.
La rénovation du parc immobilier vieillissant de l'UE présente un potentiel colossal pour la réduction de la demande énergétique, ce qui permettrait de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et la demande énergétique. Les pays de l'UE doivent garantir qu'ils disposent d'incitations financières et fiscales appropriées pour orienter le marché vers davantage d'économies d'énergie.
Un autre grand défi est la modernisation des infrastructures européennes de transport, d'énergie et de haut débit, afin de répondre aux besoins des générations futures et de garantir la compétitivité de l'Europe sur le plan international et son attractivité pour les investissements directs étrangers (IDE).
La directive sur les retards de paiement doit être dûment appliquée, si l'on souhaite garantir la survie des entreprises du secteur. En particulier, les pays qui ont appliqué jusqu'à présent des périodes de paiement plus courtes ne devraient pas utiliser les dérogations prévues par la directive pour allonger ces périodes. Dans ce cadre, le CESE recommande de limiter à 30 jours maximum la période autorisée pour le paiement des factures (procédures d'acceptation et de vérification comprises).
Il convient que les règles prudentielles financières telles que celles proposées par l'accord de Bâle III ne mettent pas un frein supplémentaire aux prêts consentis par les banques à l'économie réelle.
Le plan d'action devrait prévoir également des stratégies destinées à stabiliser l'emploi et à lutter contre les pratiques illicites dans le secteur, telles que le faux travail indépendant.
Indépendamment des formes d'emploi, il est nécessaire de mettre en place des incitants pour développer les qualifications de la main-d'œuvre et lui offrir des possibilités de formation tout au long de la vie.
Le contournement des règles et des obligations sociales crée une distorsion du marché de la construction. Il faut donc garantir des conditions de concurrence égales pour tous respectant les réglementations existantes et les normes de protection sociale en vigueur dans le pays d'accueil.
Le CESE appelle les institutions européennes et les États membres à renforcer leurs politiques et à prendre des mesures concrètes contre l'influence de la corruption et des organisations criminelles sur les marchés publics, notamment ceux concernant de grands projets d'infrastructure.
Il est essentiel de promouvoir la notion d'"offre économiquement la plus avantageuse" (en lieu et place de l'offre la moins chère) ainsi qu'une approche cohérente concernant le rejet des offres anormalement basses, en tant que piliers d'une concurrence efficace et loyale.
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