Points clés
L’avis présente le point de vue du CESE sur la stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration, un objectif clé du nouveau pacte sur la migration et l’asile.
Le CESE:
- accueille favorablement la stratégie, en ce qu’elle offre un instrument de gestion qui s’efforce d’améliorer la coordination entre les États membres et leurs objectifs communs dans le domaine de la gouvernance migratoire;
- adhère à la logique de la Commission quand elle entend réaliser des avancées pour ce qui est de l’harmonisation des instruments, de la collecte de données et des mécanismes de conseil aux personnes concernées, de façon à surmonter le morcellement actuel des approches, diminuer le coût des retours, ou revaloriser les enveloppes financières des programmes afférents, pour ne citer que quelques-uns des défis qui se posent aujourd’hui;
- regrette que les mesures prises pour progresser en ce qui concerne les filières d’entrée régulières, soit celles qui intéressent la majorité de la population étrangère résidant dans l’Union européenne, soient déployées plus tardivement, et de manière plus limitée, que les propositions destinées à résoudre les problèmes en rapport avec les situations d’irrégularité. Une vision globale de la mobilité est indispensable pour offrir des solutions de remplacement allant au-delà du contrôle aux frontières et du retour;
- souligne que la majeure partie des procédures de retour ne sont pas exécutées correctement, parce que les pays d’origine n’y prennent pas part et que, par ailleurs, les personnes en situation irrégulière n’y sont associées qu’à leur corps défendant. Sur ce point, le CESE doute de l’efficacité de certaines des propositions avancées, comme le dispositif de la prise en charge des retours;
- s’inquiète du rôle que Frontex est appelé à jouer, en particulier dans la perspective de la publication du Parlement européen concernant les violations de droits commises par cette agence européenne[1], et demande la mise en place de mécanismes souples qui contrôlent efficacement les activités de Frontex quant à sa responsabilité et qui garantissent que ses interventions sont menées dans le respect des droits de l’homme;
- est favorable à ce que la coordination entre tous les acteurs concernés soit améliorée, et soutient les avancées qui sont préconisées pour renforcer la solidarité entre les États membres et la coopération avec les pays tiers, tout comme il appuie les efforts d’amélioration concernant les conseils et orientations dispensés en matière de retour et la participation de la société civile dans les actions de rapatriement et, en particulier, de réintégration durable. De même, il juge favorablement que la proposition à l’examen s’attache à réaliser des progrès pour ce qui est de la disponibilité des ressources et de la collecte de données, ainsi que de l’échange de bonnes pratiques dans ces domaines;
- fait part de ses inquiétudes concernant l’objectif susmentionné d’augmenter le nombre de retours volontaires rapides depuis les frontières extérieures, étant donné qu’ils sont susceptibles de se traduire par des déficiences en matière de garanties. L’expression «retour volontaire» pourrait se muer en un euphémisme, employé pour désigner des expulsions ou ouvrir la possibilité d’accorder une compensation financière aux pays de destination, lesquels recevront les personnes soumises à une décision de retour sans tenir compte ni de leurs souhaits, ni même, de manière encore plus préoccupante, de leurs droits. En outre, le CESE souligne qu’il est incohérent d’offrir de tels dispositifs incitatifs dans le cadre de programmes qui impliquent l’existence de personnes en situation irrégulière: les pays d’origine risquent ainsi d’être dissuadés de faire le moindre effort pour faire baisser ces flux;
- reste d’avis qu’une des faiblesses stratégiques de la politique d’immigration et d’asile de l’Union européenne est d’être axée, de manière quasi exclusive, sur la lutte contre les situations irrégulières, qu’elle soit menée aux frontières ou s’exerce par les retours, volontaires ou forcés. C’est pour cette raison qu’une fois de plus, il invite la Commission à revoir son cadre de référence et à œuvrer réellement dans l’optique de conférer à cette politique une vision globale, qui favorise une mobilité ordonnée, régulière et sûre.
[1] Voir le Report on the fact-finding investigation on Frontex concerning alleged fundamental rights violations («Rapport sur l’enquête Frontex relative aux violations présumées des droits fondamentaux par Frontex») de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, en date du 14 juillet 2021, https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/238156/14072021%20Final%20Report%... (en anglais).