Specific provisions for the 2014-2020 cooperation programmes supported by the European Neighbourhood Instrument and under the European territorial cooperation goal, following programme implementation disruption - Timeline

COM (2022) 362: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des dispositions spécifiques pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l’instrument européen de voisinage et au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne», en raison de perturbations dans la mise en œuvre des programmes