Simplification de la PAC (avis exploratoire)

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Avis du CESE: Simplification de la PAC (avis exploratoire)

Points clés:

  • Le CESE prend acte du fait que la Commission européenne considère comme prioritaire la simplification approfondie de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) et qu'elle a déjà proposé et continuera de proposer de simplifier certains de ses actes, afin de rendre la législation de l'UE plus aisément compréhensible et applicable sur le terrain.
  • Le CESE estime que le processus de simplification devra notamment viser une plus grande transparence, une plus grande sécurité juridique et la réduction des lourdeurs administratives et des coûts connexes inutiles que doivent supporter les agriculteurs, les autres bénéficiaires, les organisations de producteurs et les administrations nationales.
  • Les inspections et les éventuelles amendes qui en découlent doivent être proportionnelles aux montants reçus par le bénéficiaire et aux raisons de la non-conformité, mais aussi fonction de sa bonne volonté à prendre des mesures correctives. Les cas manifestes de fraude délibérée doivent être traités suivant les procédures normalement utilisées. Le CESE recommande d'atténuer la disproportion qui existe au niveau de la réduction des aides, d'importantes réductions étant appliquées même dans le cas d’infractions mineures.
  • Pour ce qui concerne l'application des mesures de verdissement, il convient de prendre en considération les facteurs imprévus tels que les conditions météorologiques, la sécheresse ou autres événements du même ordre qui rendent les mesures impossibles à appliquer.
  • Lorsqu'une problématique donnée, par exemple celle des prairies permanentes, a fait l'objet de décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, il importe que les règles instaurées pour respecter l'arrêt adopté soient conçues de sorte à alléger la réglementation plutôt que l'alourdir.
  • Les prairies temporaires devraient conserver le statut de terres arables, indépendamment de la durée pendant laquelle elles sont utilisées comme prairie.
  • Le fait d'être considéré comme «agriculteur actif», dans la définition actuelle, ne doit pas être un désavantage pour un agriculteur, et cette qualification devrait être fondée sur le fait que les terres éligibles sont utilisées par l'agriculteur concerné à des fins agricoles.
  • Il est nécessaire d'étudier et d'introduire immédiatement des mesures visant à faciliter l’accès des jeunes exploitants agricoles au régime des jeunes agriculteurs. Il y a lieu de soutenir l’accès des jeunes à l’agriculture.
  • Le CESE recommande qu'une règle soit établie pour limiter l'augmentation de la charge administrative. Il pourrait par exemple s'agir d'une règle permettant la suppression d'un règlement existant lorsqu'un nouveau règlement est proposé.

 

Avis du CESE sur le sujet:

Avis du CdR sur le sujet:

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