Sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour des citoyens de l’Union

Points clés

Le CESE:

• apprécie très positivement l’initiative à l’examen, qu’il estime nécessaire et urgente, approuve la base juridique choisie, la jugeant adaptée au cadre limité de la proposition, ainsi que le choix de l’instrument législatif, confirme qu’elle respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et les droits fondamentaux;
• souscrit à l’obligation d’inclure dans le document l’image faciale de son titulaire et deux de ses empreintes digitales, qui doivent être enregistrées dans des formats interopérables, de même qu’à l’exigence voulant que les données biométriques doivent pouvoir être séparées de toutes les autres données éventuellement stockées dans ces cartes;
• estime que la Commission ne justifie pas pleinement son option législative, ni n’explique les raisons qui l’ont empêchée d’avancer une proposition fondée sur une plus large harmonisation législative, instaurant un véritable système unique de documents d’identification;
• aurait souhaité que la Commission eût étudié la possibilité de créer une carte d’identité européenne qui confère aux citoyens européens le droit de vote par son moyen, même si, à cette fin, il aurait fallu recourir à une autre base juridique;
• craint que l’augmentation des coûts de mise en conformité des nouvelles cartes ne soient répercutés sur les citoyens, et ce pour des montants indéterminés, inadéquats et non proportionnés, dans la mesure où la décision est laissé à l’entière discrétion des administrations des États membres;
• compte tenu de la nécessité de ce règlement et de son caractère urgent, recommande de raccourcir l’ensemble des délais prévus pour son entrée en vigueur et son suivi ultérieur.