Points clés
Le CESE:
- soutient que la protection contre les risques pour la santé et la sécurité au travail (SST) est essentielle afin de garantir des conditions de travail décentes; consacrée par les traités, par la charte des droits fondamentaux et par le principe 10 du socle européen des droits sociaux, cette protection est fondamentale pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies;
- approuve, de manière générale, la vision stratégique et les actions envisagées dans le cadre stratégique, mais propose aussi à la Commission d’intégrer les initiatives suivantes:
- section 2.1: (i) mener une étude sur les moyens de garantir aux travailleurs indépendants un environnement de travail sûr et sain; (ii) adopter une initiative législative relative à la santé mentale;
- section 2.2: (i) inclure les cancers d’origine professionnelle dans le plan européen pour vaincre le cancer et étendre le champ d’application de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes aux substances reprotoxiques et aux médicaments dangereux; (ii) réviser la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs (2009/52/CE) de sorte à prévoir des sanctions plus sévères; (iii) adopter une initiative législative sur la prévention des risques psychosociaux; (iv) adopter une initiative législative sur les troubles musculo-squelettiques;
- section 2.3: (i) transformer en directive la recommandation concernant la liste européenne des maladies professionnelles; (ii) améliorer la directive sur les agents biologiques; (iii) fixer comme objectif que, d’ici à la fin de la période couverte par le cadre stratégique, les États membres respectent le ratio fixé dans les normes de l’OIT, à savoir un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs. Si cet objectif n’est pas atteint d’ici à 2027, la Commission devrait présenter une initiative législative à cette fin;
- recommande d’intégrer les actions en matière d’inspection de l’Autorité européenne du travail (AET) dans le cadre stratégique;
- recommande d’améliorer les données et les connaissances sur la réalité de l’UE et des États membres en matière de SST;
- souligne qu’il convient de prendre en compte, lors de la révision des législations européenne et nationales existantes en matière de SST, les transformations écologique, numérique, démographique et sociale de l’économie européenne;
- rappelle qu’il incombe aux États membres de faire appliquer la législation en matière de SST au niveau national au moyen d’instruments appropriés. La Commission a la responsabilité de veiller à ce que les États membres respectent la législation en matière de SST;
- recommande à la Commission et aux États membres, lors de la mise à jour des stratégies nationales en matière de SST, de promouvoir un dialogue social sur les conditions de santé et de sécurité au travail, avec la participation et la consultation des partenaires sociaux;
- recommande à la Commission et aux États membres, eu égard aux défis de la mondialisation, de coopérer étroitement avec l’OIT et l’OMS pour promouvoir le droit à des conditions de travail sûres et saines.