Révision du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE)

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Adopté on 09/12/2015 - Bureau decision date: 30/06/2015

Référence

NAT/675-EESC-2015-04053-00-00-AC-TRA

Opinion Type

Obligatoire

Referral

COM(2015) 337 final 2015/0148 COD

Official Journal

JO C 71, 24.2.2016, p. 57

Rapporteur

Antonello PEZZINI

(Italy

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Points clés:

Le Comité est convaincu qu'il est crucial pour l'Europe de procéder à une réindustrialisation durable, allant de pair avec une croissance compétitive et génératrice de nouveaux emplois de meilleure qualité, et que le SEQE de l'UE devrait s'inscrire dans ce cadre en tant qu'instrument clé de la politique européenne de lutte contre le changement climatique et de décarbonisation de l'économie mondiale. Le CESE estime qu'il convient de rendre le marché du carbone plus stable, flexible et ouvert à tous les grands partenaires au niveau mondial. En outre, il convient d'assurer des mécanismes de transition adéquats, afin de préserver la compétitivité des industries européennes et de prévenir les risques de fuite des investissements et d'exposition des industries européennes à une concurrence déloyale de la part de pays ne disposant pas d'instruments comparables en matière de régulation climatique.

Parmi les points saillants de la réforme, le CESE tient à mettre en avant les aspects suivants:

suppression du facteur de correction transsectoriel pour les coûts directs;
mécanismes harmonisés au niveau européen pour la compensation des coûts indirects dans l'ensemble de l'UE, afin d'éviter des distorsions de concurrence;
systèmes visant à récompenser les installations les plus performantes au lieu de les pénaliser, quelle que soit la manière dont cette performance est réalisée, y compris le captage et l'utilisation du CO2;
établissement de référentiels fondés sur des données industrielles solides et définis une seule fois au début de la période considérée;
allocation gratuite de quotas aux différents secteurs, en fonction de la production effective et non pas de la production passée;
possibilité d'appliquer une méthode alternative au cours de la phase 4 dans les secteurs ne disposant pas de paramètres de référence antérieurs;
définition plus souple du risque de fuite de carbone, à l'aide de critères qualitatifs de risque actualisés, sans introduction de valeurs seuils;
utilisation d'une partie de la réserve de stabilité en faveur de la sortie progressive des secteurs retirés de la liste de ceux exposés aux risques de fuites de carbone;
exemption du système également pour les installations dont les émissions sont inférieures à 50 000 t CO2;
pleine intégration de la dimension sociale dans le SEQE de l'UE pour soutenir la transition des processus et des compétences industriels et professionnels vers une économie sans carbone;
étude des modalités d'extension des mécanismes d'incitation en faveur des installations les plus performantes à la société civile, en assurant un bonus SEQE à des ménages, des communautés et des administrations publiques qui réduisent sensiblement leurs consommations énergétiques génératrices de CO2 ou en compensent les émissions au moyen d'investissements verts.

Contexte

Le 24 octobre 2014, le Conseil européen est parvenu à un accord sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, y compris un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 40 % en 2030 par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, le Conseil européen est convenu que les émissions dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, il convient de réduire, par rapport à 2005, de 43 %. La proposition de la Commission COM(2015) 337 final modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et les investissements à faible intensité de carbone traduit les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de 43 % dans le système d’échange de quotas en un plafond diminuant de 2,2 % par an à partir de 2021, correspondant à une réduction supplémentaire de 556 millions de tonnes de dioxyde de carbone au cours de la période 2021-2030. Par ailleurs, la proposition prévoit des règles concernant le risque de fuite de carbone et met en place plusieurs mécanismes de soutien pour aider les secteurs de l’industrie et de l’innovation et pouvoir répondre aux défis de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, à savoir une modernisation et un fonds d’innovation.