Révision du règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone

EESC opinion: Révision du règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Points clés

Le CESE:

  • accueille favorablement la proposition de la Commission de réviser le règlement relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) afin d’en améliorer la structure et de relever le niveau des ambitions en vue d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe tout en assurant, dans le même temps, une protection maximale des citoyens contre les substances toxiques et cancérigènes;
  • souligne qu’il importe que les principales règles contenues à la fois dans le règlement relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone et dans le règlement sur les gaz fluorés soient mutuellement compatibles (par exemple en ce qui concerne les contrôles douaniers, les règles en matière de fuites et les définitions);
  • est favorable à un système de suivi universel et transparent, applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. Compte tenu du rôle pionnier que l’Union européenne assume actuellement, ce système devrait également être simple à mettre en œuvre dans des pays tiers;
  • demande aussi que le nombre d’exceptions aux interdictions soit limité au minimum, et que des dérogations à la liste des substances prohibées ne soient possibles que dans des cas exceptionnels et indispensables. Les usages dérogatoires devraient faire l’objet de contrôles stricts afin d’éviter les abus;
  • Il demande que des mesures soient prises d’urgence afin de mettre en place, dans les États membres, une législation efficace pour prévenir les fuites de SACO et empêcher de cette manière que soient mis en péril l’environnement atmosphérique et les conditions de vie de la population.
  • recommande que la gestion des SACO qui sont contenues dans les équipements existants, les mousses et d’autres produits et qui n’ont pas encore été rejetées dans l’atmosphère soit intégrée dans un système de gestion des déchets, moyennant la mise en place au préalable de politiques générales, d’une législation et de règles relatives aux flux de déchets spécifiques. Sachant que cette démarche pose d’immenses difficultés, surtout pour les pays en développement, l’Union européenne doit faire la démonstration de solutions concrètes et d’un cadre juridique adéquat;
  • trouve inquiétant que l’on ait fait complètement l’impasse sur des limites quantitatives pour les SACO utilisées comme intermédiaires de synthèse. Réduire les dérogations pour les intermédiaires de synthèse dans le cadre du nouveau règlement présente de multiples avantages. L’accent devrait y être mis sur des solutions de substitution respectueuses de l’environnement.