Révision des orientations du règlement RTE-E

Points clés

Le CESE:

• se déclare favorable à l’adaptation des règles européennes relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) aux objectifs du pacte vert pour un «approvisionnement énergétique propre, abordable et sûr». Il demande que les bases juridiques proposées pour le règlement soient complétées par une référence explicite à l’article 194 du TFUE;
• souhaite que le règlement se situe plus clairement dans une dynamique d’intégration du système énergétique, afin de promouvoir toute forme d’énergie décarbonée, et que toute forme de dés-intégration soit rendue impossible. Il prie instamment la Commission, le Conseil et le Parlement de promouvoir les sources d’énergie sans émissions de carbone, dans le respect de la neutralité technologique, et souhaite que des projets soient consacrés à la création des conditions préalables à une ère de l’hydrogène et de la fusion;
• préconise que la priorité soit donnée à l’innovation et à la conception de réseaux d’énergie visant à réduire les pertes d’énergie liées au transport, et pour l’éolien en mer, que la priorité soit donnée aux projets de raccordement radial et qu’un bilan environnemental global soit fait de cette technologie. Il suggère de ne pas exclure les projets concernant les infrastructures de transport de gaz naturel des critères d’éligibilité du règlement comme projets d’intérêt commun ou projets d’intérêt mutuel;
• apprécierait qu’il soit explicitement fait référence aux objectifs communautaires d’approvisionner en énergie toutes les populations à un prix abordable et d’assurer un niveau élevé de qualité, de sécurité, ainsi qu’à l’égalité de traitement et à la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs;
• demande que soit réduit au plus strict minimum le recours par la Commission à des actes délégués, et que soit mise en œuvre une réelle gouvernance multi-acteurs. Il suggère que le règlement mette en œuvre une responsabilité communautaire quant au financement des projet d’intérêt commun (PIC), en combinant les modes de financement sans les hiérarchiser;
• invite la Commission à mettre à l’étude l’hypothèse d’un opérateur transeuropéen des réseaux de transport d’électricité à très haute tension, qui serait à la fois intégré et décentralisé.