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Adopté on 18/06/2026 - Bureau decision date: 02/12/2025RéférenceCCMI/259-EESC-2026Opinion TypeFacultativeCommission ReferencesCo-rapporteur(PolandSession plénière606-
European Economic
and Social Committee
Opinion of the European Economic and Social Committee – Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions – RESourceEU Action Plan Accelerating our critical raw materials strategy to adapt to a new reality (COM(2025) 945 final)
Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Accélérer notre stratégie sur les matières premières critiques afin de nous adapter à une nouvelle réalité [COM(2025) 945 final]
Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Accélérer notre stratégie sur les matières premières critiques afin de nous adapter à une nouvelle réalité [COM(2025) 945 final]
EESC 2026/00431
JO C, C/2026/4655, 23.9.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/4655/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
| Journal officiel | FR Série C |
| C/2026/4655 | 23.9.2026 |
Avis du Comité économique et social européen
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Accélérer notre stratégie sur les matières premières critiques afin de nous adapter à une nouvelle réalité
[COM(2025) 945 final]
(C/2026/4655)
Rapporteur:
Konstantinos DIAMANTOUROS (EL-I)Corapporteure:
Agata MEYSNER (PL-cat. 3)| Conseillers | Laura BLAŽEVIĆ (pour le rapporteur du groupe I) Robin ROELS (pour la corapporteure de la catégorie 3) |
| Décision du bureau | 2.12.2025 |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Consultation | Commission européenne, 24.2.2026 |
| Compétence | Commission consultative des mutations industrielles |
| Adoption en commission | 20.5.2026 |
| Adoption en session plénière | 17.6.2026 |
| Session plénière no | 606 |
| Résultat du vote (pour/contre/abstentions) | 174/0/1 |
1. Conclusions et recommandations
Le CESE voit dans le plan d’action RESourceEU une étape déterminante sur la voie d’une résilience accrue des chaînes de valeur pour les matières premières critiques dans l’UE et d’une réduction des dépendances stratégiques. Il sera toutefois nécessaire, pour atteindre cet objectif, de trouver une approche équilibrée qui associe, d’une part, l’accroissement de la capacité de production européenne, la circularité et les partenariats internationaux responsables, et d’autre part, des prix de l’énergie compétitifs, des cadres réglementaires réalistes et de solides garde-fous sur le plan social et environnemental. Le CESE souhaite dès lors mettre en avant les priorités suivantes:
| 1.1. | favoriser des projets européens stratégiques et accélérer l’octroi des autorisations: il y a lieu d’abaisser les prix structurellement élevés de l’énergie dans le secteur de l’industrie et de favoriser les accords d’achat d’électricité (AAE) de longue durée. Il importe en outre de prévoir un soutien à l’électrification au titre de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (Clean Industrial State Aid Framework ou CISAF) pour les industries à forte intensité énergétique, y compris le Fonds pour l’innovation, tout en garantissant l’efficacité du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE et en veillant à ce que des initiatives telles que la taxinomie de l’UE facilitent l’accès au financement pour les projets stratégiques; |
| 1.2. | tout en prenant acte de la révision à venir de la directive-cadre sur l’eau, le CESE fait observer que ce processus ne saurait en aucune manière conduire à un abaissement des normes environnementales; |
| 1.3. | améliorer le recyclage et la réutilisation des matières premières critiques: il faut introduire un droit à l’exportation homogène sur les débris d’aluminium afin de conserver la valeur au sein du territoire de l’UE et améliorer la circulation des déchets de matières premières critiques au moyen de procédures simplifiées et numérisées au titre du règlement sur les transferts de déchets, ainsi que de définitions claires des déchets et des matières secondaires de manière à faciliter le recyclage et la valorisation. Assurer la cohérence des politiques doit aussi signifier poursuivre des objectifs d’atténuation de l’empreinte sur les matières premières et mettre en place des plans sectoriels afin de réduire l’intensité en matières premières et d’alléger ce faisant le caractère critique de ces enjeux dans les secteurs en aval; |
| 1.4. | soutenir l’investissement et le développement du marché: il convient de renforcer la résilience des chaînes de valeur des matières premières de l’UE en alliant une production intérieure accrue et des mesures introduites du côté de la demande, visant notamment à accroître l’efficacité des matériaux, à favoriser l’écoconception et à augmenter les taux de recyclage. La constitution de stocks devrait venir en complément de la production, de la transformation et du recyclage dans l’UE, plutôt que de s’y substituer. Il est aussi nécessaire d’améliorer la transparence de la gouvernance des matières premières en obtenant des données de meilleure qualité sur les flux, les stocks et les décisions d’allocation des matériaux; |
| 1.5. | établir des partenariats internationaux équilibrés: il y a lieu de diversifier l’approvisionnement en concluant des partenariats stratégiques tout en consolidant les capacités d’extraction, de traitement, de raffinage et de recyclage de l’UE. Compte tenu de l’environnement géopolitique actuel, rien ne garantit que les acteurs qui étaient jusqu’alors des partenaires de confiance resteront des fournisseurs stables ou fiables de matériaux stratégiques. L’Union devrait donc réduire la dépendance excessive à l’égard d’un seul partenaire et poursuivre une stratégie axée sur des partenariats diversifiés et fondés sur le bénéfice mutuel, la transparence et des normes strictes en matière d’environnement et de travail. |
2. Observations générales
| 2.1. | L’Europe entre dans une nouvelle phase de la politique relative aux matières premières, dans laquelle la rapidité, la sécurité et l’expansion industrielle sont des principes structurants essentiels. Le CESE reconnaît qu’il est urgent de réduire la dépendance à l’égard de sources peu sûres et de mettre en place des chaînes de valeur résilientes. Des initiatives récentes, telles que le règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles, mettent en lumière la nécessité de doter l’Europe de capacités industrielles plus solides et d’amoindrir ses dépendances. Il est essentiel de veiller à ce que les matières premières soient produites et leurs applications en aval développées en Europe, afin de favoriser une approche «fabriqué dans l’UE» et de maintenir la primauté technologique dans la transition propre. |
| 2.2. | Cela étant, il faut s’abstenir d’exploiter ce sentiment d’urgence pour s’autoriser à court-circuiter la démocratie. Si elle se veut crédible, la stratégie devra respecter la législation contraignante en matière d’environnement, les droits des travailleurs et la participation du public, de manière à éviter les retards que pourraient accuser les projets en raison de conflits, de litiges et d’atteintes à la réputation. Le plan RESourceEU doit donc aussi être envisagé comme un réagencement des structures de gouvernance. Des instruments tels que les achats communs, la constitution de stocks et la hiérarchisation stratégique ne peuvent souffrir aucune ambiguïté quant à l’obligation de rendre des comptes, à la transparence et au contrôle, y compris de la part des partenaires sociaux et de la société civile. Le programme en faveur de la compétitivité doit se conformer à des obligations environnementales et sociales strictes, ainsi qu’à des normes démocratiques, incluant notamment l’accès à la justice. |
| 2.3. | Le CESE accueille favorablement la stratégie RESourceEU, qui entend renforcer la résilience de l’UE face aux ruptures d’approvisionnement en s’appuyant sur le règlement sur les matières premières critiques, le pacte pour une industrie propre et le plan d’action pour l’acier et les métaux. Assurer la cohérence des politiques doit aussi signifier poursuivre des objectifs d’atténuation de l’empreinte sur les matières premières et mettre en place des plans sectoriels afin de réduire l’intensité en matières premières et d’alléger ce faisant le caractère critique de ces enjeux, surtout dans les domaines de la mobilité, des systèmes énergétiques, de la construction et des produits numériques. Il s’impose concurremment de promouvoir des solutions robustes d’écoconception, de réutilisation et de réparation, ainsi que d’allongement de la durée de vie des produits, tout en aidant les chaînes d’approvisionnement européennes à répondre à la demande croissante de matières stratégiques et critiques. |
3. Promouvoir et accélérer les projets prioritaires
| 3.1. | Le CESE fait valoir que les cadres réglementaires ont pour but de protéger les intérêts publics, l’intégrité de l’environnement et les droits des travailleurs, et qu’ils doivent de ce fait être améliorés. Le cadre actuel est confronté à des goulets d’étranglement qui entravent sa mise en œuvre, notamment en raison de capacités administratives limitées, de la volatilité des prix de l’énergie et de la fragmentation de la coordination entre les États membres. Condition indispensable de la viabilité et de la légitimité des projets, l’acceptation sociale nécessite un engagement communautaire significatif et un dialogue civil et social fort dès les toutes premières étapes, y compris lors de l’octroi des autorisations, du financement et de la conclusion de partenariats. Tout comme le développement de projets d’entreprise, le financement public devrait aussi soutenir les capacités des autorités locales, la mise à disposition d’expertises indépendantes pour les communautés ainsi que les activités de suivi et d’application de la législation. |
| 3.2. | L’Union européenne continue de pâtir de prix de l’énergie structurellement élevés en comparaison de ceux affichés chez ses principaux concurrents. Étant donné l’intense consommation d’énergie que nécessitent de nombreuses activités liées aux matières premières critiques, où elle représente dans certains cas 50 % des charges d’exploitation, les coûts de l’énergie constituent un facteur clé pour déterminer la viabilité du projet. Si le pacte pour une industrie propre représente un pas dans la bonne direction, il n’a eu aucun effet à brève échéance sur les prix de l’énergie. |
| 3.3. | Le CISAF offre un soutien des prix pour les consommateurs industriels, mais reste trop restrictif pour avoir une incidence significative sur les opérateurs du marché des matières premières critiques (1). Les exigences en matière d’additionnalité et d’approvisionnement qui sous-tendent le soutien à l’électrification imitent généralement celles appliquées à l’hydrogène renouvelable ou imposent de se conformer à des options économiquement et technologiquement irréalisables, ce qui risque d’empêcher les industries à forte intensité énergétique d’accéder à ce soutien, en particulier dans les régions où les systèmes électriques sont encore en transition, même si l’électrification permet déjà d’obtenir des réductions considérables d’émissions. |
| 3.4. | Le déploiement de mesures ciblées visant à réduire les coûts de l’énergie, telles que les AAE à long terme, se heurte lui aussi à des obstacles persistants, l’un des principaux étant, comme l’indique le rapport Draghi, le manque de soutien apporté au titre des coûts de mise en relation des profils, de génération et d’équilibrage, lequel a considérablement ralenti le marché des AAE. D’autres régimes, tels que le mécanisme Energy Release 2.0 mis en place en Italie, devraient être étudiés et adaptés dans d’autres États membres. |
| 3.5. | Le CESE recommande à la Commission de faciliter le recours aux AAE à long terme pour les gros consommateurs d’énergie et de réviser le CISAF de telle sorte que l’industrie puisse recourir effectivement au soutien à l’électrification, et que ce dernier contribue ainsi à la décarbonation et à la compétitivité de l’UE, sans pour autant fausser la concurrence. De tels régimes devraient être assortis de conditions strictes défendant l’intérêt public, notamment par l’établissement de rapports, ainsi que des exigences expresses en matière de santé et de sécurité au travail, de formation et d’emplois de qualité. |
| 3.6. | Par ailleurs, tout soutien de cette nature octroyé pour une courte durée doit être soumis à des conditions non équivoques, relatives notamment à la protection des travailleurs, à l’engagement des communautés, à la transparence des bénéficiaires et à la mise en place de garde-fous pour prévenir les bénéfices exceptionnels, tout en introduisant en priorité des mesures à même de réduire, de manière structurelle, les coûts de l’énergie en agissant sur les réseaux, la flexibilité et l’efficacité. |
| 3.7. | Un autre facteur qui aggrave encore la pression liée aux coûts pour les exploitants de matières premières critiques est le système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Si ce dernier a contribué à décarboner le bouquet électrique, il entraîne d’énormes coûts pour les secteurs dans lesquels il n’existe que peu d’autres possibilités technologiques susceptibles de réduire les émissions. Le CESE invite donc instamment la Commission européenne à évaluer, dans le cadre de sa révision du SEQE, conformément aux conclusions du Conseil de l’UE du mois de mars, son incidence sur l’économie, l’environnement et la compétitivité du secteur des matières premières critiques. Cela étant, le SEQE demeure un moteur essentiel de la décarbonation de l’Union, et son intégrité doit être préservée. S’il doit faire l’objet d’un réexamen, il importe que celui-ci étudie l’interaction entre les coûts liés au SEQE et les mesures visant l’efficacité matérielle, les stratégies de substitution et l’utilisation circulaire des matériaux, et qu’il évite dans le même temps les exemptions sectorielles qui ont pour effet d’affaiblir le signal de prix du carbone ou de déplacer les coûts vers d’autres secteurs, sans oublier de tenir dûment compte des risques de fuite de carbone et de la compétitivité internationale. Lorsque la production de matières premières critiques achoppe sur des entraves structurelles à la décarbonation, les politiques adoptées pour y remédier devraient s’attacher en priorité à soutenir l’innovation, l’électrification, l’utilisation efficace des matériaux et la circularité, parallèlement à des mécanismes de financement ciblés. |
| 3.8. | Enfin, les accords d’achat de matières premières critiques sont influencés par la taxinomie de l’UE (2) et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Ces accords ont été établis pour garantir que les financements, qu’ils soient publics ou privés, ne donnent pas appui à des activités qui compromettent l’intégrité environnementale de l’Union ou la confiance des investisseurs dans les systèmes de classification verte. Toutefois, dans plusieurs domaines d’activités liés aux matières premières critiques, les critères et seuils fixés par le cadre actuel de la taxinomie ne sont pas encore pleinement réalisables avec les technologies existantes, de sorte que certains projets stratégiques de l’UE risquent de se voir refuser l’accès au financement même lorsqu’ils respectent des normes plus élevées que les pays tiers en matière d’environnement, de travail et de transparence. Il conviendrait de régulièrement réviser et adapter ces seuils en fonction des progrès technologiques, et de réajuster les répercussions du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sur d’autres programmes et cadres de financement de l’Union, de sorte à éviter d’empêcher involontairement des projets d’accéder à des financements. |
| 3.9. | Les cadres d’évaluation devraient opérer une distinction entre les retombées inévitables inhérentes à l’extraction primaire et les dommages évitables résultant de pratiques sous-optimales dans les domaines où les projets liés aux matières premières critiques sont jugés stratégiques pour l’UE. Il est primordial que les systèmes de protection de l’environnement agissant sur les ressources en eau, la biodiversité, la prévention de la pollution, la santé humaine et les incidences sur la population demeurent pleinement opérationnels. Les projets présentant, sur l’ensemble de leur cycle de vie, un volume d’émissions sensiblement inférieur à celui des concurrents mondiaux ne devraient pas être classés comme «causant un préjudice important», et les méthodes d’évaluation devraient tenir compte de cet impératif. Il y a lieu d’instaurer un cadre d’évaluation plus global, intégrant la performance climatique aux considérations relatives à la biodiversité, à l’eau et à la pollution. |
| 3.10. | Le CESE fait observer que les propositions relatives à la mise en place de prix planchers ou de prix minimaux garantis pour certaines matières premières critiques présentent un risque particulier. En effet, bien qu’ils soient destinés à garantir la sécurité des investissements, de tels mécanismes sont susceptibles d’exposer les finances publiques à un risque budgétaire important en cas de chute sévère des prix des matières premières, ce qui fait porter aux contribuables le poids de la volatilité des marchés. Dans le même temps, il importe de pallier la forte volatilité des prix et les longs cycles d’investissement caractéristiques des projets liés aux matières premières critiques, dans la mesure où ces difficultés peuvent nuire gravement à l’investissement dans l’UE. |
| 3.11. | Le CESE se félicite de l’intention de la Commission européenne de mobiliser 3 milliards d’euros pour soutenir les matières premières critiques, mais signale que les ressources nécessaires sont nettement plus importantes et devraient être prises en compte dans le prochain CFP. L’affectation de 1 milliard d’euros au titre de l’appel de 2025 pour des projets de fabrication de technologies propres dans le cadre du Fonds pour l’innovation, mettant l’accent sur les chaînes de valeur des matières premières critiques, constitue une évolution dans le bon sens, mais les critères d’évaluation actuels du Fonds pour l’innovation risquent de limiter son efficacité pour les projets dans le secteur des matières premières stratégiques. Plus spécifiquement, le fait que l’appel à projets insiste lourdement sur le degré quantifiable de réduction des émissions pénalise les projets qui ont pour principal résultat d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, l’autosuffisance, la résilience et la capacité industrielle. |
| 3.12. | Le CESE salue l’intention de la Commission européenne d’accélérer l’octroi des autorisations environnementales. Toutefois, l’accélération des procédures doit s’accompagner d’investissements adéquats dans les autorités publiques, et il convient également de favoriser des analyses d’impact de haute qualité ainsi que les capacités de suivi et de mise en œuvre. Un processus plus rapide ne doit en aucun cas autoriser une baisse de la qualité des analyses d’impact, ni amoindrir la participation du public, l’accès à la justice ou les obligations en matière de protection de la nature et de l’eau. Toute mesure de simplification doit s’en tenir strictement au volet administratif et ne pas modifier les critères dans leur substance. |
| 3.13. | Tout en prenant acte de la révision à venir de la directive-cadre sur l’eau, le CESE fait observer que ce processus ne doit pas conduire à un abaissement des normes environnementales. Dans le même temps, il devrait remédier aux difficultés qui se posent en matière de mise en œuvre, y compris les procédures d’autorisation, et soutenir l’autonomie stratégique de l’UE grâce à un accès sécurisé aux matières premières critiques. |
4. Circularité et innovation
| 4.1. | Un des piliers centraux sur lesquels doit reposer la stratégie de l’UE pour les matières premières et l’industrie est la maximisation de la récupération et de la réutilisation des matériaux déjà mis sur le marché européen, en parallèle de l’approvisionnement primaire et des démarches de diversification des fournisseurs. Le CESE se déclare favorable à l’importance accordée au recyclage des matières premières critiques et à une meilleure utilisation des flux de déchets existants. Il est crucial d’accroître la circularité si l’on entend diminuer les dépendances, réduire les émissions et renforcer la résilience de l’Europe. La circularité ne se limite pas au seul recyclage: elle doit aussi inclure l’allongement de la durée de vie des produits et l’amélioration de la réparabilité, de la modularité et de la réutilisabilité, ainsi que le passage d’une approche axée sur la gestion des déchets à une gestion responsable des ressources. |
| 4.2. | Les mesures ciblées annoncées par la Commission concernant les débris d’aluminium sont tout à fait opportunes et doivent être mises en œuvre sans délai et garantir que les déchets de matières premières critiques générés dans l’Union contribuent principalement aux capacités européennes de recyclage et de fabrication. Une telle approche pourrait notamment inclure des mesures appropriées applicables aux exportations, telles qu’un droit à l’exportation uniforme, de manière à remédier aux déséquilibres du marché et à prévenir les fuites de carbone et les pertes de valeur, tout en restant compatible avec les obligations internationales de l’Union. Il importe que ces mesures soient proportionnées, transparentes et limitées dans le temps, et qu’elles soient assorties de garanties visant à prévenir l’externalisation des dommages environnementaux — en ce compris les dommages résultant de pratiques de recyclage dangereuses, de la pollution et de l’exploitation par le travail — et les risques pour les droits de l’homme, et à garantir que la valeur soit conservée de manière responsable au sein de l’UE. |
| 4.3. | Le CESE souscrit aux initiatives visant à améliorer la circulation des déchets de matières premières critiques au sein de l’UE. La simplification et la numérisation des procédures au titre du règlement sur les transferts de déchets, y compris la documentation numérique et la rationalisation des processus administratifs, constituent des avancées positives. Il sera utile, pour contribuer à alléger les contraintes administratives, de mettre au point un système numérique unique pour les transferts de déchets, lequel devrait offrir la possibilité de soumettre les demandes par voie électronique et de les approuver automatiquement dans des délais fixés au préalable. Le passeport numérique de produit améliorera encore la traçabilité et facilitera un recyclage de meilleure qualité, en permettant un suivi plus efficace des performances environnementales, des conditions de travail et du respect des obligations de diligence. La clarté de la réglementation demeure primordiale. Pour éviter tout retard dans les processus de recyclage et de valorisation, il y a lieu de définir clairement et de manière cohérente les cas dans lesquels une matière est considérée comme un déchet, un produit ou une substance, surtout à l’interface entre le règlement sur les transferts de déchets et la législation sur les produits chimiques. |
| 4.4. | En outre, les mesures réglementaires doivent être complétées par l’intervention en temps utile d’un financement et d’un soutien à l’innovation. Le CESE insiste sur l’importance de déployer rapidement les financements annoncés dans le cadre du plan d’action RESourceEU, y compris pour les applications des matières premières critiques dans le domaine de la défense. Toutefois, les décisions de hiérarchisation des priorités doivent être soumises à l’obligation démocratique de rendre des comptes, à l’exigence de transparence et à des critères clairs. Par ailleurs, elles ne sauraient porter atteinte aux nécessités de la transition climatique et énergétique ni à l’intérêt public. La participation des jeunes devrait être assurée en prévoyant de leur conférer des fonctions de conseil et de les consulter de manière structurée au sein des organes et programmes de gouvernance des matières premières critiques. |
5. Favoriser les projets européens et créer un marché pérenne
| 5.1. | Le CESE marque son accord avec le renforcement de la résilience des chaînes de valeur européennes des matières premières critiques en s’appuyant tout à la fois sur des instruments fondés sur le marché, sur l’intervention publique et sur la coordination stratégique. Outre l’augmentation de l’offre, il convient d’accorder une plus grande attention au renforcement de la qualité, de la prévisibilité et de la résilience de la demande grâce à l’utilisation efficace des matériaux, à une meilleure conception des produits, à des taux de recyclage plus élevés, à la réduction des déchets et à l’allongement de la durée de vie des produits, tout en favorisant le développement à une plus grande échelle de la production européenne durable. |
| 5.2. | La constitution de stocks peut aider à gérer les chocs d’offre à court terme, mais ne peut se substituer au développement de capacités nationales de production et de transformation. La consolidation des projets basés dans l’UE (3) revêt une importance stratégique pour réduire les dépendances. Il importe que les préoccupations que nourrit le secteur au sujet des modèles de propriété, de la distorsion du marché et des effets d’éviction soient mises en balance avec les objectifs de résilience. |
| 5.3. | S’agissant de la proposition de modifier le règlement sur les matières premières critiques pour encourager la diversification de l’approvisionnement, le CESE se dit favorable à la mise en place d’évaluations des risques dans les chaînes d’approvisionnement et à l’augmentation de la transparence, mais fait remarquer que les obligations de diversification doivent rester proportionnées et réalisables. Les entreprises ne devraient pas être tenues de diversifier leurs activités lorsqu’il n’existe pas d’autres sources viables. L’intervention de la Commission devrait se concentrer principalement sur l’adoption de mesures favorisantes, axées notamment sur le soutien à la production de l’Union, avant d’envisager des exigences de diversification. Le CESE attire également l’attention sur l’importance de la transparence en ce qui concerne les données relatives aux flux de matériaux, les décisions d’affectation, les niveaux de stocks et l’exposition financière des pouvoirs publics. Il conviendrait de dresser un tableau de bord européen de la transparence des matières premières afin de permettre un contrôle démocratique et un débat public éclairé. |
| 5.4. | Le CESE fait valoir que la diversification n’est pas une fin en soi. Elle doit avoir pour objectif de diminuer la vulnérabilité et de veiller à ce que toute hausse des activités extractives respecte strictement les normes de durabilité et les perfectionne, tout en modérant la demande. Les partenariats devraient donc s’inscrire dans une stratégie plus large qui associe la sécurité de l’approvisionnement, l’intégrité environnementale et l’équité mondiale. |
6. Établir des partenariats avec des pays tiers afin de se diversifier
| 6.1. | La diversification des échanges est une nécessité. Le CESE salue l’intention de la Commission de conclure des partenariats dans le domaine des matières premières critiques et d’intégrer la chaîne de valeur de l’UE à celles des partenaires stratégiques. Ces partenariats devraient aider les pays tiers à progresser dans la chaîne de valeur et à développer leurs propres capacités industrielles. |
| 6.2. | Dans le même temps, les partenariats extérieurs ne sauraient cependant se substituer au renforcement des capacités propres de l’Union. Il est arrivé à plusieurs reprises que des concurrents mondiaux parviennent rapidement à accaparer des ressources stratégiques avant que les partenariats européens ne puissent se concrétiser (4), ce qui met en lumière l’importance de développer les capacités au sein de l’UE. |
| 6.3. | Les partenariats doivent inclure de solides garanties en matière de gouvernance. Il faut prévoir dans les accords des critères de référence mesurables, des exigences de transparence et des clauses de suspension pour les cas notamment de dommages environnementaux graves, de financement du terrorisme, de blanchiment d’argent, de corruption ou de violations des droits des travailleurs. Le fait de désigner des projets comme stratégiques ne doit pas les exempter de se plier aux mécanismes visant à faire valoir l’obligation de rendre des comptes; en outre, les protocoles d’accord et les feuilles de route devraient être rendus publics. Une attention particulière doit aussi être prêtée aux risques de corruption, à la transparence des recettes, à la répartition équitable des bénéfices, à la documentation et aux feuilles de route, à la déclaration des bénéficiaires effectifs et à l’alignement sur les initiatives internationales, afin d’éviter que les recettes générées par les ressources n’alimentent l’instabilité ou la captation par des élites. La réaction de l’UE face à sa concurrence géopolitique ne devrait pas imiter les jeux de pouvoir des puissances extractives, car l’autonomie stratégique doit reposer sur des règles prévisibles et des partenariats équitables. C’est pourquoi, en tenant compte du principe du consentement préalable, donné librement et en toute connaissance de cause (convention no 169 de l’OIT), les partenariats doivent garantir que les peuples indigènes concernés disposent, le cas échéant, d’un pouvoir de décision significatif sur les projets ayant une incidence sur leur territoire. |
| 6.4. | Il s’impose de trouver le juste équilibre entre la diversification des approvisionnements hors de l’Union et le renforcement des capacités intérieures lors de la signature des accords de libre-échange. Pour les matières premières critiques produites à grande échelle dans certains pays tiers, le traitement tarifaire préférentiel, en particulier l’accès à droit nul, doit être soigneusement évalué lorsqu’il risque d’affaiblir les incitations à investir dans des capacités de production et de recyclage basées dans l’UE. La politique commerciale devrait donc jouer en faveur de la diversification sans exacerber les fuites de carbone ni accroître la dépendance à l’égard des fournisseurs extérieurs. |
| 6.5. | Enfin, les partenariats devraient également refléter les priorités des pays partenaires et soutenir le développement économique local par l’investissement, le transfert de compétences et la création de valeur pérenne, tout en respectant les limites environnementales, les droits sociaux et le consentement des communautés. Ils devraient s’écarter de tout risque de reproduire les dépendances à l’égard des industries extractives ou d’externaliser les coûts environnementaux et sociaux. Pour être crédibles, les accords de partenariat et les instruments connexes devraient inclure des exigences explicites en matière de droit du travail et des clauses exécutoires s’agissant du devoir de vigilance, assorties de mécanismes de suivi, de critères de transparence et de voies de recours en cas de préjudice, plutôt que de compter sur des dispositions volontaires. |
Bruxelles, le 17 juin 2026.
Le président
du Comité économique et social européen
Séamus BOLAND
(1) Dans la pratique, le cumul de ces conditions signifie que les industries à forte intensité énergétique recevant déjà une compensation indirecte des coûts du SEQE ne peuvent en réalité pas bénéficier de cette réduction des prix de l’électricité. Le plafonnement de la consommation admissible et des prix, combiné à des règles strictes en matière d’affectation des investissements et d’interdiction du cumul des aides, signifie que les entreprises qui atteignent le niveau maximal admissible de compensation des coûts indirects ne peuvent pas bénéficier d’une réduction supplémentaire.
(2) La BEI elle-même, reconnue comme la «banque du climat de l’Union européenne», a constaté au début de l’année 2025 qu’elle ne respectait la taxonomie de l’UE qu’à hauteur de 1 %, mettant le doigt sur sa complexité excessive et son caractère impraticable. (Source: Financial Times).
(3) Le CESE relève que dans l’UE, un seul projet d’investissement dans le gallium pourrait, une fois pleinement réalisé, couvrir jusqu’à 100 % de la demande intérieure, ce qui renforcerait considérablement la sécurité de l’approvisionnement pour les principales chaînes de valeur industrielles et de défense.
(4) Fin 2025, les États-Unis ont obtenu un engagement majeur d’un montant maximal de 465 millions de dollars de la part de la Development Finance Corporation (l’organisme de financement du développement aux États-Unis) pour soutenir l’expansion d’un projet sur les terres rares au Brésil, l’accord ayant été conclu à peine quelques jours avant la date à laquelle les décideurs de l’Union devaient s’engager sur ce même projet d’approvisionnement. (Source: «US Beats EU to Brazilian Rare Earth Deal With $465 Million Commitment», The Deep Dive, 2025).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/4655/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)