Renforcer la protection des lanceurs d'alerte au niveau de l'UE

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Avis du CESE: Renforcer la protection des lanceurs d'alerte au niveau de l'UE

Dans cet avis, le CESE considère que la protection des lanceurs d'alerte, outre la protection ce ces personnes elles-mêmes, constitue un outil important pour aider les entreprises à mieux lutter contre les actes illégaux et contraires à l'éthique. Il estime que le champ d'application de la directive devrait être considéré sur la base de l'évaluation de sa mise en œuvre et qu'il devrait être suffisamment large pour préserver l'intérêt général. Le Comité formule d'autres recommandations:

  • revoir la base juridique de la directive afin d'y inclure les droits des travailleurs au titre de l'article 153 du TFUE.
  • inclure les anciens employés, représentants syndicaux et personnes morales au sens de l'article 3, qui devraient pouvoir signaler les actes illicites et bénéficier de la même protection.
  • mettre en place une procédure de lancement d'alerte à deux paliers permettant au lanceur d’alerte d’accéder d’abord, selon son choix, à la voie interne ou aux autorités compétentes; puis, le cas échéant, à la société civile/aux médias.
  • inclure une clause explicite de non-régression, afin de garantir que la mise en œuvre de la directive ne permette en aucun cas de réduire les droits des lanceurs d’alerte, accordés antérieurement à la directive, dans les États membres lorsque les droits déjà existants sont plus favorables.

Points clés

Le CESE:

  • considère que la protection des lanceurs d’alerte constitue, en sus de cette fonction première, un instrument important pour aider les entreprises à mieux traiter des actes illicites ou contraires à l’éthique;
  • apprécie le fait que certaines entreprises aient mis en place des procédures visant à protéger les lanceurs d’alerte et que sur les 28 États membres, dix d’entre eux disposent déjà de cadres complets couvrant la protection des lanceurs d’alerte;
  • considère qu’il convient d’évaluer le champ d’application de la directive sur la base de l’évaluation de sa mise en œuvre, et que celui-ci devrait être suffisamment large pour préserver l’intérêt général;
  • incite la Commission à revoir la base juridique de la directive pour y inclure également les droits des travailleurs en référence à l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’UE;
  • estime que les anciens employés, les représentants syndicaux des travailleurs et les personnes morales au sens de l’article 3 sont en mesure de lancer l’alerte en bénéficiant de la même protection; ils doivent figurer clairement à l’article 2 de cette directive;
  • recommande (article 13) une procédure de signalement à deux paliers permettant au lanceur d’alerte d’accéder d’abord, selon son choix, à la voie interne ou aux autorités compétentes; puis, le cas échéant, à la société civile/aux médias, par équité et pour une sécurité juridique;
  • recommande que les lanceurs d’alerte puissent s’adresser aux représentants syndicaux à toute étape de l’alerte et que ces derniers soient habilités à les représenter et à leur apporter conseil et soutien;
  • considère que la directive doit inciter plus clairement à une négociation du dispositif d’alerte interne, en tant qu’objet de dialogue social, avec les représentants syndicaux des travailleurs, comme le demandent le Conseil de l’Europe et le Parlement européen;
  • recommande qu’en cas de dévoilement de son identité, le lanceur d’alerte, ayant fait un signalement sous couvert d’anonymat, bénéficie de la protection accordée par la directive;
  • recommande à l’article 15, paragraphe 5, un amendement du prima facie de la charge de la preuve. Il suffit que le lanceur d’alerte «présente des éléments de fait qu’il a effectué une alerte»;
  • incite la Commission à ajouter une clause explicite de non-régression à l’article 19, afin de garantir que la mise en œuvre de la directive ne permette en aucun cas de réduire les droits des lanceurs d’alerte, accordés antérieurement à la directive, dans les États membres et dans les domaines auxquels elle s’applique, lorsque les droits déjà existants sont plus favorables.