Renforcement de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA (commerce électronique)

Points clés :

Le CESE:

• soutient l’objectif de la Commission visant à mettre en place une collaboration opérationnelle avancée entre les autorités fiscales en matière de fraude à la TVA dans le secteur du commerce électronique, sur la base de dispositions législatives claires;

• recommande que la réponse des pouvoirs publics aux formes sophistiquées de fraude à la TVA s’améliore constamment, qu’il s’agisse de l’efficacité de la mise en œuvre (à l’aide de technologies appropriées, telles que l’intelligence artificielle, par exemple) ou de la coopération entre les autorités nationales concernées;

• souligne la nécessité de continuer à encadrer les dérogations et les limitations aux dispositions du règlement général sur la protection des données afin qu’elles ciblent strictement l’objectif défini de lutte contre la fraude à la TVA. En tant qu’exceptions spécifiques aux règles générales et obligatoires protégeant les données à caractère personnel et la vie privée, ces dérogations doivent être interprétées avec rigueur et précaution par les autorités chargées de faire appliquer la législation;

• exige que la Commission veille à l’avenir, dans la pratique du système au quotidien, à la mise en œuvre intégrale et effective de toutes les garanties relatives aux libertés fondamentales inscrites dans la proposition, ce qui permettra de trouver un juste équilibre entre une application stricte des règles en matière de TVA et la nécessaire protection des droits individuels et des libertés fondamentales.