Regulation on the European Regional Development Fund and Cohesion Fund

Points clés :

• réaffirme tout son attachement à la politique de cohésion, ainsi que tout son engagement en sa faveur, car il considère qu’elle constitue un instrument essentiel pour rapprocher l’Union européenne de ses citoyens et pour lutter contre les disparités entre régions et les inégalités entre citoyens de l’Union;
• réprouve totalement les coupes opérées dans la politique de cohésion en général, et en particulier celles de 12 % dans le FEDER et de 46 % dans le Fonds de cohésion;
• souligne que réduire les taux de cofinancement national empêchera de mettre en œuvre des projets, notamment par les États membres qui connaissent des difficultés budgétaires;
• demande à la Commission d’assouplir les critères de cofinancement;
• estime que la proposition de la Commission de rétablir la règle «N+2» n’est justifiée par aucun élément concret et probant ni par les analyses des résultats de l’application de la règle «N+3»;
• se félicite de la proposition de la Commission de simplifier l’utilisation des Fonds;
• se félicite que la proposition de la Commission améliore la gouvernance à multi-niveaux en mettant l’accent sur la gestion partagée, en renforçant la participation des organisations de la société civile;
• recommande fermement à la Commission de mettre sur pied un forum européen de la société civile pour la cohésion;
• préconise d’aider les zones à faible densité de population, les zones isolées, les petites îles et les zones montagneuses, conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en appliquant les mêmes exigences en matière de concentration thématique;
• recommande d’augmenter le budget alloué à la coopération territoriale européenne pour la nouvelle période de programmation;
• demande à la Commission de prendre en compte d’autres indicateurs sociaux;
• déplore que les propositions de la Commission pour tous les règlements aient omis d’incorporer de manière transversale l’égalité, la non-discrimination et l’accessibilité pour les personnes handicapées;
• souligne qu’il convient d’ancrer pleinement la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans le corps du texte du règlement proposé, ainsi que dans le règlement portant dispositions communes;
• estime qu’il est nécessaire d’accorder la priorité à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le cadre de la politique de cohésion. Il recommande donc fermement d’allouer un minimum de 10 % à l’OS 4 du FEDER, en mettant en place l’initiative régionale en matière de durabilité sociale et d’accessibilité.