Règles relatives aux subventions publiques en faveur des services sociaux et de santé/SIEG

EESC opinion: Règles relatives aux subventions publiques en faveur des services sociaux et de santé/SIEG

Avis du CESE sur le Journal Officiel de l'UE, JO C 228 du 29.6.2023, p. 155.

Points clés

Le CESE:

  • fait observer qu’au vu du vieillissement progressif de la population et de l’augmentation du nombre de personnes handicapées et défavorisées nécessitant une assistance appropriée, il s’impose de renforcer les services sociaux et de santé dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette situation exige d’étoffer l’offre d’assistance et de soins de longue durée, avec l’appui d’investissements publics dans ce domaine, des entreprises et de la société civile, en vue de susciter l’innovation sociale et de favoriser l’apport d’une réponse adéquate aux défis actuels;
  • estime qu’il conviendra de soutenir, par des ressources financières appropriées, déployées sous la forme d’investissements publics pertinents, et par des aides d’État spécifiquement destinées aux secteurs concernés, les efforts requis pour garantir des services sociaux et de santé adéquats. Les règles en vigueur en matière d’aides d’État, qui ont été approuvées en 2012, devraient dès lors être adaptées pour assurer une concurrence loyale et la réalisation d’objectifs d’intérêt général;
  • souligne que l’actuel plafond des aides de minimis pour le secteur des SIEG, fixé par le règlement nº 360/2012 à 500 000 EUR sur une période de trois exercices financiers, devrait assurément être relevé, notamment en ce qui concerne les services sociaux et de santé, étant donné les conséquences passées et futures de l’inflation, ainsi que le rôle particulier que jouent ces mêmes services en faveur des pans les plus vulnérables de la population et de la cohésion sociale;
  • jugerait utile, pour ce qui est de la notion de «marge bénéficiaire raisonnable», que la Commission définisse des critères et des indicateurs permettant de déterminer la marge bénéficiaire que les opérateurs économiques seraient autorisés à dégager en fonction de leur capacité à poursuivre des objectifs d’intérêt général, produisant ainsi des retombées sociales positives.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT