Règlement sur les infrastructures gigabit

Points clés: 

Le CESE: 

• accueille favorablement la proposition de règlement et souligne l’importance de procédures rapides, efficaces et simplifiées, assorties de modalités, conditions et prix appropriés, pouvant être appliquées de manière cohérente dans l’ensemble de l’Union;

• se félicite de la décision de recourir à l’instrument juridique du règlement plutôt qu’à une directive, car il garantit l’uniformité et limite la fragmentation des législations nationales;

• approuve l’intention de la Commission d’adapter la directive sur la réduction des coûts du haut débit aux évolutions récentes et actuelles des technologies, du marché et de la réglementation, de manière à tenir compte du code des communications électroniques européen et à contribuer au verdissement du secteur des technologies de l’information et des communications dans le cadre du pacte vert pour l’Europe;

• reconnaît que le partage des infrastructures existantes est essentiel pour atteindre les objectifs de la décennie numérique 2030 et insiste aussi sur l’importance de garantir la sécurité et la robustesse des réseaux ainsi que leur protection;

• considère que les points d’information uniques, par l’intermédiaire desquels les propriétaires d’infrastructures publiques doivent fournir un ensemble minimal d’informations sur les infrastructures physiques existantes, devraient être intégrés et reliés à d’autres bases de données déjà disponibles au niveau national, afin d’éviter les doubles emplois et de réduire les coûts;
• est d’avis que le déploiement de réseaux à très haute capacité et de la connectivité gigabit est un élément essentiel du développement et de la cohésion économique et sociale, étant donné qu’il s’agit d’un facteur crucial pour l’égalité du développement économique des PME et des services professionnels, des lieux de travail numériques et de la fourniture de services électroniques dans les régions reculées.