Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure

This page is also available in

Avis du CESE: Règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et règlement relatif aux situations de crise et aux cas de force majeure

Points clés

Le CESE:

  • souligne que le fait d’assurer un équilibre dans le traitement des demandes d’asile, de manière à offrir une protection internationale aux personnes qui en ont besoin et à renvoyer effectivement dans leur pays d’origine celles qui n’en ont pas besoin, ne devrait pas relever de la responsabilité individuelle des États membres, mais devrait être géré par l’Union européenne dans son ensemble;
  • se félicite des propositions formulées dans ces règlements visant à mieux informer les demandeurs d’asile sur la procédure de demande ainsi que sur leurs droits et obligations, afin de leur permettre de mieux défendre ces droits;
  • reconnaît qu’il importe que les propositions aient le statut juridique d’un règlement (par opposition à une directive), à savoir qu’elles soient obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans les États membres en vertu des traités. Toutefois, tous les réglementations pertinentes proposées doivent être adoptées simultanément afin de représenter une politique à part entière;
  • se félicite que les règlements invoquent les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités, mais estime que cette charge n’est pas suffisamment équilibrée par un degré de solidarité correspondant. En d’autres termes, la solidarité, sous la forme de relocalisations, ne peut pas être facultative. Elle doit être contraignante et prendre la forme de relocalisations obligatoires;
  • partage une double préoccupation en ce qui concerne, d’une part, la sécurité des personnes qui recherchent une protection internationale ou une vie meilleure et, d’autre part, le bien-être des pays situés aux frontières extérieures de l’UE, qui craignent que les pressions migratoires dépassent leurs capacités;
  • souligne qu’étant donné que le concept général du pacte sur la migration et l’asile (PMA) repose sur le contrôle aux frontières et la prévention des mouvements secondaires, il accroît la charge de responsabilité et les désagréments pour les pays de première entrée, ainsi que les obligations prévues dans les propositions de filtrage préalable et de contrôle aux frontières;
  • se félicite que la Commission reconnaisse qu’un concept de solidarité plus large est nécessaire et que la solidarité devrait avoir un caractère obligatoire pour permettre de réagir de manière prévisible et efficace aux réalités changeantes, caractérisées par une proportion croissante de flux migratoires mixtes vers l’Union, et de garantir un partage équitable des responsabilités conformément au traité. Toutefois, cette proposition ne répond pas aux attentes concernant un mécanisme de solidarité qui allégerait réellement la charge des États de première entrée;
  • préconise que la politique proposée en matière de retour dans les pays d’origine soit étayée par un système de mesures incitatives et dissuasives claires à l’égard des pays tiers. Des efforts supplémentaires doivent être consentis en ce qui concerne le «triple lien» entre l’action humanitaire, le développement et la paix dans les pays d’origine des demandeurs d’asile;
  • approuverait une action immédiate et obligatoire telle que prévue dans la proposition de la Commission, étant donné qu’un continent aussi vaste et riche que l’Europe devrait être en mesure de contribuer davantage à la protection efficace des réfugiés.