Régime fiscal / Sociétés mères et filiales

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis précédent "Régime fiscal commun / sociétés mères et filiales", JO 2009/C 182/18 p.77, adopté le 14 janvier 2009, le Comité, lors de sa 469^e session plénière des 16 et 17 février 2011 (séance du 16 février 2011), a décidé, par 115 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.