Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances (refonte)

Points clés:

• Le Comité se félicite que la directive modifiée et la directive "mères-filiales" soient désormais alignées.
• Il se réjouit tout particulièrement du seuil de participation de 10 % qui a été fixé pour qu'une société soit reconnue comme associée.