Réexamen du marché de gros de l’itinérance dans l’UE

This page is also available in

Avis du CESE: Réexamen du marché de gros de l’itinérance dans l’UE

  • Le CESE soutient la Commission dans ses initiatives visant à parvenir à l'itinérance aux tarifs nationaux à partir du 15 juin 2017 et à éliminer auparavant les défaillances du marché de gros de l'itinérance qui risquent de compromettre l'objectif précité.
  • Parallèlement à la suppression des prix d'itinérance, il faudra prendre des mesures préventives pour éviter que les opérateurs ne compensent la diminution des recettes, résultant de l'abolition des prix d'itinérance, par une augmentation des tarifs nationaux ou par d'autres mesures abusives.
  • Par contre, le CESE exprime de grandes réserves concernant la nouvelle possibilité offerte par la proposition de règlement à l'examen aux opérateurs de négocier des "barèmes de prix de gros innovants" en dehors des prix (plafonds) réglementés et qui ne seraient pas directement liés aux volumes réellement consommés. Des négociations commerciales fondées sur des forfaits, des engagements préalables ou sur la capacité, risquent de créer des ententes et des abus de position dominante de la part des gros opérateurs et de ceux pouvant se prévaloir d'un réseau disposant d'une couverture nationale, au détriment des petits opérateurs et des opérateurs de réseau mobile virtuel, ce qui ne pourra que conforter les oligopoles existants et les accords d'itinérance bilatéraux que la Commission considère comme source des défaillances actuelles du marché.

Downloads

• Le réexamen des marchés nationaux de gros de l'itinérance et du règlement relatif à l'itinérance