Réexamen des droits d’accises de l’UE

Points clés

Le CESE:

• accueille favorablement les mesures contenues dans ce train de mesures proposées par la Commission;
• estime qu’elles permettront dans une large mesure d’atteindre les objectifs définis, à savoir apporter plus de certitude et de clarté concernant le traitement de certains produits alcooliques, faciliter les échanges transfrontières dans le cadre de systèmes rationalisés et modernisés, ainsi que réduire les charges administratives et juridiques qui pèsent sur les petites entreprises;
• constate avec satisfaction que les modifications proposées respectent le principe directeur visant à prévoir une marge d’appréciation la plus large possible afin de permettre aux États membres d’adapter les droits d’accise sur les produits alcooliques en fonction des besoins et objectifs nationaux compte tenu de la structure de taxation et des contextes culturel et social;
• est favorable aux mesures contenues dans l’ensemble des propositions de révision, dans la mesure où les définitions sont clarifiées et harmonisées, où l’accès des petits producteurs au commerce transfrontalier est simplifié et modernisé sur le plan administratif par la mise en œuvre de systèmes informatiques actualisés et où les procédures et conditions concernant l’alcool dénaturé sont précisées;
• en ce qui concerne la proposition visant à relever le seuil en dessous duquel des taux réduits sont applicables aux bières de 2,8 % à 3,5 % vol., étant donné que cette mesure serait laissée à la discrétion des États membres, le CESE y est favorable, mais demande que la proposition soit révisée dans un délai de cinq ans afin d’en évaluer l’incidence dans les États membres qui l’appliquent;
• concernant la proposition de la Commission visant à rationaliser la méthode appliquée pour mesurer le degré Plato de la bière en tant que «produit fini», au motif que cette mesure devrait être effectuée au terme du processus de brassage, le CESE soutient la proposition de la Commission car c’est celle qui a les effets les moins perturbateurs.