Redevances / Agence européenne des médicaments

Point clés

Le CESE accueille favorablement:

• la proposition de la Commission, qui contribue de manière sensible à améliorer encore la sécurité des médicaments et la transparence des processus d'évaluation;
• le principe selon lequel les titulaires d'autorisations de mise sur le marché ne doivent pas acquitter deux fois des redevances pour la même activité de pharmacovigilance. Il invite la Commission à garantir que l'introduction des nouvelles redevances s'accompagne de la suppression simultanée des redevances nationales perçues pour la même activité;
• la proposition en vertu de laquelle l'Agence européenne des médicaments doit percevoir auprès des titulaires d'autorisations de mise sur le marché une redevance forfaitaire annuelle pour les activités de pharmacovigilance menées par ses soins. Le Comité propose de suspendre la taxe forfaitaire tant que les services afférents ne seront pas disponibles;
• la proposition de répartir les redevances dues aussi équitablement que possible entre tous les titulaires d'autorisations de mise sur le marché concernés. Il préconise de repenser encore une fois l'approche fondée sur les "unités de facturation".

Autres avis du CESE sur le même sujet:

• L'avis sur les médicaments à usage humain/vétérinaire - Agence européenne des médicaments  (INT/475, CESE 1025/2009)
• L'avis sur l´information du public sur les médicaments – Règlement (INT/601, CESE 468/2012)
• Les avis sur les pharmaceutiques