Rapport sur la politique de concurrence 2014

Points clés:

Le CESE:

• soutient les actions menées par la Commission pour assurer le respect des règles de la concurrence, notamment les actions menées à l’encontre de pratiques anticoncurrentielles telles que les abus de position dominante qui entravent le développement économique de l’UE;
• regrette néanmoins que la Commission n'ait pas adopté un vrai mécanisme judiciaire pour les actions collectives de manière à permettre effectivement l'exercice des droits à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles;
• se félicite de l’impulsion donnée par la Commission à la coopération avec les autorités nationales de concurrence qui ont un rôle déterminant à jouer et doivent pour cela disposer des moyens nécessaires;
• soutient les évolutions apportées aux règles relatives aux aides d’État qui ont été mises en adéquation pour soutenir les entreprises innovantes, notamment dans le domaine du numérique;
• souhaite que la Commission poursuive ses efforts pour remédier aux distorsions fiscales et sociales, en veillant à ce que cette action n’entraîne pas de nivellement vers le bas;
• considère que l’ouverture du marché de l’énergie doit profiter aux consommateurs particuliers, qui n’ont pas de réelles capacités de négociation;
• souhaite que tout soit mis en œuvre pour assurer le libre accès au numérique afin de permettre le développement économique des zones rurales;
• rappelle que le suivi et l’évaluation des actions politiques engagées sont indispensables.

   

Autres avis du CESE sur le même sujet:

• Rapport sur la politique de la concurrence 2013 (INT/746)
• Rapport sur la politique du concurrence 2012 (INT/702)
• Infraction au droit de la concurrence / Quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts (INT/706)
• Rapport sur la politique de concurrence 2011 (INT/650)
• Rapport sur la politique de la concurrence 2010 (INT/594)

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