Protocole sur le progrès social;

EESC opinion: Protocole sur le progrès social;

Points clés

Le CESE:

  • souscrit à la proposition avancée dans le rapport final sur la conférence sur l’avenir de l’Europe, publié en mai 2022, qui consiste, pour développer l’économie sociale de marché, à inclure un protocole sur le progrès social dans les traités. Cet ajout contribuerait à améliorer les garanties visant à protéger efficacement les droits sociaux lorsqu’ils entrent en conflit avec les libertés économiques, évitant ainsi toute régression desdits droits afin de garantir le progrès social en assurant la promotion et la protection des normes les plus élevées en matière de droits sociaux;
  • invite la présidence espagnole à solliciter la tenue d’un Conseil des ministres des affaires sociales dans le but de convenir d’une proposition commune qui puisse être adoptée à l’occasion d’un sommet européen qui lui serait spécialement consacré. Cette question appelle la plus grande implication des différentes institutions de l’Union, toutes compétences confondues;
  • estime que la proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe et du Parlement européen devrait être concrétisée sous la forme d’un protocole à insérer dans le TFUE ou d’une clause transversale moyennant la modification de l’article 9 du TFUE, mais qu’il n’en existe pas moins d’autres instruments politiques susceptibles de contribuer aux objectifs du protocole sur le progrès social. Le CESE considère qu’un protocole sur le progrès social est essentiel pour renforcer l’autonomie des partenaires sociaux et articuler le fonctionnement du marché intérieur et ses libertés économiques, y compris pour ce qui concerne une concurrence équitable entre les États membres, avec le respect et la promotion des droits sociaux collectifs;
  • est convaincu qu’en adoptant un protocole sur le progrès social, l’Union pourra devenir un moteur de croissance économique et favoriser ainsi le bien-être de ses citoyens et le développement d’entreprises plus robustes et plus durables. Les libertés économiques du marché unique ne doivent pas entraîner une interdiction des restrictions, mais prévoir l’égalité de traitement entre les opérateurs économiques comme un moyen de garantir l’exercice d’une concurrence loyale dans des conditions équitables;
  • regrette que l’Union n’ait toujours pas adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme et recommande, dans le but de promouvoir une coexistence harmonieuse entre le droit de l’Union européenne et les dispositions du Conseil de l’Europe en matière sociale, qu’elle adhère à la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe.