Protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers

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Adopté on 18/03/2015
Référence
REX/444-EESC-0000-01-01
Opinion Type
Saisine
Referral
COM(2015) 48 final – 2015/0027 (COD)
Session plénière
506
-
International Trade
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