Prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales

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Adopté on 24/03/2021 - Bureau decision date: 23/02/2021
Référence
NAT/819-EESC-2021
Opinion Type
Facultative
Referral
COM(2021) 36 final 2021/0019 COD
Download — Avis du CESE: Prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales
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Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité économique et social européen (CESE) a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.