Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au code des visas de l'Union (code des visas)

Points clés

Le CESE:

• reconnaît que le code des visas est un élément central de la politique commune en matière de visas, dans la mesure où il établit un ensemble commun de dispositions juridiques et d’instructions opérationnelles;
• soutient les procédures et conditions harmonisées qu’il est proposé d’établir dans le code des visas, ce qui permettrait de mettre fin aux situations où des cas similaires sont traités différemment par les États membres de l’UE, tout en permettant un traitement différencié fondé sur les antécédents en matière de visas;
• se félicite de la solution de l’harmonisation pour les visas à entrées multiples, qui permettent à leurs titulaires de voyager à plusieurs reprises vers l’UE au cours de sa durée de validité, car cela peut contribuer à la croissance économique, au développement et aux échanges culturels et sociaux. La délivrance de visas à entrée unique aux frontières extérieures, dans le but de promouvoir le tourisme à court terme, démontre la souplesse et l’approche pragmatique dont font preuve les États membres;
• recommande de faire preuve de prudence lorsqu'il est question de relever les frais de visa proposés. Cette révision ne devrait pas être automatique, dès lors que le montant des frais proposé est déjà élevé par rapport au niveau de croissance et de développement de certains des pays tiers concernés;
• souscrit aux modifications au code des visas qui ont trait à la possibilité supplémentaire de compléter et de signer le formulaire de demande par voie électronique afin de s’aligner sur le développement technologique et exhorte tous les États membres à mettre en œuvre les développements/changements nécessaires pour soutenir cette procédure électronique;
• considère qu’il y a lieu de permettre aux demandeurs de déposer leurs demandes de visa de la façon la plus aisée et la plus rapide qui soit à partir de leur lieu de résidence, y compris en recourant davantage à des prestataires de services externes, le cas échéant, en fournissant de meilleurs services de représentation, ainsi qu’en accroissant la coopération entre les missions diplomatiques des États membres de l’UE.