Proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives

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Proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives

Contenu essentiel de l'avis

Le Comité n'a pas apprécié de ne pas avoir été consulté par le Conseil, eu égard en particulier aux compétences de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI), intégrée en son sein comme structure permanente de travail, qui a repris les fonctions du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

Le CESE fait remarquer que le cadre temporel fixé par la Commission est trop limité et ne correspond pas aux besoins de développement du secteur: il serait plus approprié de définir la période 2011-2018 – sur le modèle de la période 2002-2010 – pour au moins vérifier la compétitivité des entreprises du secteur, à la lumière des développements technologiques du marché, notamment en matière de techniques extractives, de technologies du charbon propre, et de CSC à moindre coût.

De même, le CESE estime que le taux de dégressivité indiqué paraît excessif, et concentré sur un laps de temps trop réduit pour permettre une reprise de compétitivité ou des innovations productives (charbon propre et CSC). De surcroît, il serait souhaitable que les aides récompensent les entreprises qui récupèrent des marges de compétitivité, et non les pénalisent, comme c'est le cas dans la proposition.

Le CESE demande une vérification à mi-parcours des conditions de compétitivité du "charbon propre" par rapport aux niveaux de compétitivité des autres ressources énergétiques propres de l'UE à l'horizon 2020, aux aides accordées aux autres sources énergétiques propres, à la promotion de l'utilisation du charbon sur les marchés mondiaux, à la volatilité des prix des combustibles fossiles au niveau international, à la valeur ajoutée européenne des ressources propres, ainsi qu'aux coûts de reconversion des centrales électriques et de réhabilitation des sites miniers fermés.

Le CESE souligne l'existence d'une distorsion de concurrence entre la production locale et la production importée et indique qu'il conviendrait d'étudier les régimes d'aides des pays exportateurs avec davantage de clarté et de transparence. Selon le CESE, il conviendrait par ailleurs de vérifier avec davantage d'attention et de cohérence, au moment de la signature d'accords avec des pays tiers, la présence de l'obligation de respect des normes sociales pertinentes de l'OIT afin d'éviter l'exploitation des mineurs et de garantir des conditions optimales de sécurité et de protection des travailleurs contre les accidents souvent mortels qui se produisent dans les grandes exploitations mondiales.

Le CESE estime nécessaire de prendre un ensemble de mesures visant à encourager le développement d'un modèle énergétique durable et à doter le secteur d'un cadre de référence sûr et stable, prévoyant une programmation énergétique en accord avec le principe de la sécurité d'approvisionnement, le respect des aspects sociaux, territoriaux et environnementaux, ainsi que des feuilles de route 2020-2050.