Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing measures for a sustainable rail market in view of the COVID-19 pandemic

Points clés

• Le CESE se félicite de la proposition de la Commission européenne et souligne qu’il importe que les États membres et les gestionnaires de l’infrastructure appliquent dans les meilleurs délais les dérogations accordées pour toute la période indiquée par celle-ci. Il est néanmoins proposé qu’avant la fin de la période de validité des dérogations proposées, la Commission européenne et les législateurs envisagent d’étendre la validité de ces mesures, en particulier si la reprise économique de ce secteur s’avérait plus lente que prévu. Enfin, le CESE souligne l’importance des dispositions visant à garantir que les États membres indemnisent les gestionnaires de l’infrastructure de toute perte économique causée par l’application des dérogations proposées à la directive 2012/34/UE.