Programme européen en matière de migration: Deuxième dispositif de mise en œuvre – Mécanisme permanent de relocalisation en cas de crise dans le cadre du système de Dublin

Points clés

• La crise des réfugiés dans l'UE a atteint un point où les principes fondateurs de la protection des droits de l'homme et de la démocratie sont remis en question. Le CESE est fermement convaincu que ces principes doivent être défendus et dûment appliqués, et que face à cette situation exceptionnelle, il nous faut davantage d'Europe, davantage de démocratie et davantage de solidarité.
• La crise actuelle des réfugiés, bien que prévisible, est née de l'absence d'une politique commune en matière d'asile. Dans ce contexte, le CESE demande instamment au Conseil européen, à la Commission européenne et au Parlement européen de faire appliquer l'article 67, paragraphe 2, et l'article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui définissent les conditions de la mise en place, par l'UE, d'une véritable politique d'asile.
• Le CESE salue les efforts fournis par la Commission pour coordonner les mesures visant à faire face conjointement à la crise des réfugiés.
• Le mécanisme de relocalisation en cas de crise est un exemple concret de coopération fondée sur la solidarité et la responsabilité. Pour garantir la cohérence et l'efficacité des actions, le CESE souhaiterait que ce mécanisme soit intégré dans une stratégie générale. Il est nécessaire de disposer de systèmes solidaires et fiables en ce qui concerne la répartition de la charge, et surtout d'une clé de répartition permanente qui soit équitable et contraignante, afin de répartir les personnes en quête de protection entre tous les pays de l’UE.
• La Commission européenne et les autres institutions de l'UE doivent soutenir activement les États membres pour garantir des conditions et des perspectives adéquates pour intégrer les demandeurs d'asile relocalisés. Il convient notamment de bien spécifier dans ce contexte que les dépenses des États membres liées à l’accueil et à l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés constituent des dépenses durables et structurelles et ne doivent donc pas être incluses dans le calcul des déficits budgétaires structurels.

Contexte

Honorant les engagements pris dans l’agenda européen en matière de migration adopté en mai dernier, la Commission européenne a présenté, le 9 septembre, un vaste ensemble de propositions qui contribueront à faire face à la crise des réfugiés en allégeant la pression qui pèse sur les États membres les plus touchés, notamment la Grèce, l’Italie et la Hongrie.

L’une des mesures annoncées consiste en un mécanisme permanent de relocalisation pour tous les États membres. Ce mécanisme de solidarité structurée peut être activé à tout moment par la Commission pour aider tout État membre de l'UE confronté à une situation de crise et dont le régime d’asile subit une pression extrême à la suite d’un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers. La Commission définira ces situations d’urgence futures en fonction du nombre de demandes d’asile introduites au cours des 6 mois précédents, par habitant, ainsi que du nombre de franchissements irréguliers des frontières au cours des 6 derniers mois. Des critères de répartition objectifs et vérifiables, identiques à ceux prévus dans les propositions de relocalisation d’urgence, s’appliqueront. Le mécanisme permanent tiendra également compte des besoins des demandeurs d’asile, de leur situation familiale et de leurs qualifications.

Une clause de solidarité temporaire s’appliquera si, pour des raisons objectives et justifiées telles qu'une catastrophe naturelle, un État membre est dans l'incapacité temporaire de participer totalement ou en partie à une décision de relocalisation. Il devra alors verser une contribution financière au budget de l’UE d’un montant correspondant à 0,002 % de son PIB. En pareil cas, la Commission européenne analysera les raisons invoquées par ce pays et appréciera si elles justifient ou pas sa non-participation au programme de relocalisation pendant une durée maximale de 12 mois. En cas de participation partielle au programme de relocalisation, le montant de la contribution financière sera réduit proportionnellement.