Pour une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum (avis d’initiative)

Points clés

Depuis le déclenchement de la crise économique qui a suivi la crise financière de 2008, et malgré une reprise économique observée ces dernières années, le taux de pauvreté a continué d’augmenter pour les chômeurs de longue durée et pour les travailleurs pauvres.

Jusqu’à présent, les textes de l’Union et ses engagements, tels que la stratégie Europe 2020, qui visait à réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté, n’ont pas donné les résultats attendus. L’application du principe de subsidiarité, avec pour seul instrument la méthode ouverte de coordination (MOC), s’avère donc insuffisante pour atteindre les objectifs fixés.

L’instauration d’un cadre européen contraignant pour un revenu minimum décent en Europe, permettant de généraliser, de soutenir et de rendre décents (adéquats) les systèmes de revenu minimum dans les États membres, constituerait donc une première réponse européenne importante au problème grave et persistant de la pauvreté en Europe.

Elle pourrait prendre la forme d’une directive définissant un cadre de référence pour l’établissement d’un revenu minimum adéquat, adapté au niveau et au mode de vie de chacun des pays et qui tiendrait compte des éléments de redistribution sociale, de la fiscalité et du niveau de vie en fonction d’un budget de référence, dont la méthodologie serait définie au niveau européen.

La question de l’instauration d’un revenu minimum décent garanti par l’UE est éminemment politique. Ceux qui défendent le recours à la législation européenne trouvent cette base juridique dans l’article 153, paragraphe 1, points c) et h) du TFUE.

Dans son premier avis en la matière (JO C 170 du 5.6.2014, pp. 23-31), le CESE a invité la Commission à examiner les possibilités de financement d’un revenu minimum européen, en se concentrant en particulier sur la perspective de création d’un Fonds européen approprié. La Commission n’ayant pas donné suite à cette invitation, le Comité estime qu’il y a lieu de la réitérer.