Permis de conduire et déchéances du droit de conduire

Points clés

Le CESE:

• soutient l’objectif de doter les conducteurs de l’Union européenne d’un permis de conduire numérique, qui vise à mettre fin aux divergences et lenteurs administratives entre les États membres dans le traitement des demandes d’échange de permis des automobilistes étrangers. Ce permis de conduire sera détenu sur le téléphone portable ou tout autre support numérique. Toutefois, le CESE escompte que les permis de conduire en format papier resteront disponibles pour les conducteurs qui le souhaitent. En outre, pour des raisons d’inclusion numérique de tous les groupes d’âges, le CESE recommande une formation et un accompagnement personnalisés et gratuits pour l’utilisation des nouveaux permis de conduire numériques;
• prend acte de l’opportunité de permettre aux jeunes de s’initier à la conduite accompagnée de camions poids lourd dès l’âge de dix-sept ans. Il souligne qu’il faut également adapter la formation professionnelle des conducteurs de poids lourds et améliorer les conditions de travail et les salaires pour rendre le métier plus attractif. Il demande à la Commission d’encourager les employeurs à améliorer la situation par tous les moyens, comme renforcer la formation, ou développer des actions de sensibilisation dans les États membres;
• souhaite que la proposition de directive sur la déchéance du droit de conduire offre de meilleures garanties contre le risque de chevauchement avec le champ d’application de la coopération en matière pénale. En effet, l’échange d’informations qu’elle envisage sur les infractions commises par les conducteurs est fondé sur l’article 91, paragraphe 1 c) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la politique commune des transports, alors que l’échange d’informations entre les autorités nationales prévu semble davantage porter sur des infractions pénales qui reposent sur les principes de la coopération policière, prévue à l’article 87 du TFUE, et sur ceux de la coopération judiciaire en matière pénale, prévue à l’article 82 du TFUE.