Pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Points clés:

• Le CESE constate que la pratique persistante de la pêche INN requiert une réponse globale fondée sur un instrument réglementaire efficace, s'appliquant à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, de la pêche à la vente. Aussi, considère-t-il que la proposition de règlement telle qu'elle est formulée contient, d'une manière générale, les dispositions nécessaires pour prévenir, décourager et éliminer la pêche INN et lui accorde son soutien.
• Sans prétendre exclure la flotte communautaire du champ d'application de la proposition de règlement, le Comité estime que cette proposition devrait établir une distinction plus nette entre la pêche INN effectuée par des navires de pays tiers, par rapport à laquelle les États du pavillon n'exercent pas de contrôle sur les navires en question et d'autres activités de pêche illicite pratiquées par des navires battant pavillon communautaire enfreignant la politique de pêche commune.
• Le Comité considère qu'il ne ressort pas clairement de la proposition de règlement de quelle manière sera validé, par l'autorité de l'État de pavillon, le certificat de capture exigé par la Communauté européenne. Compte tenu du fait que cette validation devra se faire électroniquement, il estime qu'il faudrait expliquer clairement dans la proposition de règlement comment y procéder, tant pour les bateaux qui transportent des captures fraîches que pour ceux qui transportent des produits de la pêche congelés.
• De même, le Comité estime qu'en cas de défaillance de la part d'États non coopérants, il conviendrait d'envisager la possibilité d'appliquer des sanctions qui ne sont pas uniquement liées à la pêche.