Paquet «Produits»

Synthèse:

Le CESE:

• salue la Commission pour le travail complexe qu’elle a accompli avec le train de mesures à l’examen, mais estime par ailleurs que la proposition actuelle devrait consacrer une règle qui renforcerait l’obligation de surveillance du marché par les États membres, et notamment l’obligation de présenter à la Commission des rapports (trimestriels) sur les actions et les contrôles menés;
• tient également à insister pour que les principes généraux en rapport avec la surveillance du marché incluent obligatoirement celui de précaution, en tant qu’élément essentiel des décisions dans tous les cas;
• estime qu’il est prioritaire de prévoir non seulement que la Commission européenne soit tenue de présenter des rapports périodiques sur le mécanisme RAPEX (système d’alerte rapide pour les produits alimentaires dangereux) mais aussi que les consommateurs, les entreprises, ainsi que leurs organisations représentatives aient accès à de plus amples informations que celles mises à la disposition du public;
• souligne qu’il s’impose de renforcer la stratégie douanière européenne commune, afin d’assurer une optimalisation des ressources matérielles et humaines, en vue de développer les mesures prévues dans la proposition à l’examen et, à cette fin, recommande d’étoffer les accords d’assistance mutuelle que l’UE conclut avec tous ses partenaires commerciaux;
• estime que la question de la surveillance du marché de la vente par l’intermédiaire de plateformes en ligne, ainsi que l’évaluation des nouveaux risques pour les consommateurs qui utilisent des dispositifs connectés à l’internet («Internet-connected Devices») devraient être prises en considération dans la proposition à l’examen.

Information pratique

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