Paquet «Prêts non performants»

Points clés

Le CESE:

• accueille favorablement le train de mesures de la Commission qui est la pièce maîtresse de la stratégie de l’UE visant à résoudre le problème persistant des prêts non performants et un jalon fondamental sur la voie vers l’union bancaire;

• attire l’attention sur les conséquences sociales de la crise financière en matière d’exclusion et de justice sociale et concernant les obstacles à l’achèvement du marché intérieur;

• invite les établissements de crédit à mettre en place des pratiques responsables en matière de prêt;

• souscrit à l’application de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel en tant que mesure préventive pour s’assurer que les pertes de crédit liées à de futurs prêts non performants soient suffisamment provisionnées;

• précise toutefois que l’approche universelle ne prend pas en compte les différences qui existent toujours au niveau du droit civil national, ni la longueur des procédures devant les tribunaux civils;

• souligne que le calendrier pour le provisionnement des prêts non productifs neufs pourrait contraindre les banques à vendre ces derniers rapidement;

• invite la Commission à se pencher sur la situation spécifique des entreprises spécialisées ou plus petites, dont la structure d’actifs est moins complexe;

• plaide pour une analyse d’impact spécifique visant à estimer l’incidence potentielle du règlement proposé sur les banques, sur la disponibilité des crédits pour les ménages, sur les PME et sur la croissance du PIB;

• est d’avis que la norme IFRS 9 devrait être obligatoire pour toutes les banques de l’UE, de sorte à atténuer les différences en matière de provisionnement découlant de l’adoption de cadres comptables différents;

• reconnaît que la Commission apporte une réponse à un grand nombre des problèmes de fragmentation des marchés secondaires de prêts non productifs dans l’UE;

• estime cependant que les régulateurs ne devraient pas inciter à vendre ces prêts non performants;

• souligne l’importance de la protection des consommateurs et de la protection des travailleurs dans le contexte des conséquences des transferts de crédits;

• se félicite que le droit à un procès équitable devant une juridiction nationale soit garanti si cela s’avère nécessaire et si l’application de cette procédure telle qu’elle est proposée dans la directive est limitée;

• note que si les procédures extrajudiciaires peuvent être profitables au créditeur, la solution au problème des prêts non productifs passe principalement par le renforcement des procédures judiciaires dans l’ensemble de l’UE.