Notation des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

Points clés

Le CESE:

• soutient pleinement la proposition de la Commission visant à réglementer pour la première fois la notation des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le but de faciliter leur contribution à la transition vers une économie neutre pour le climat, une proposition législative qu’il a déjà appelée de ses vœux;
• recommande de mieux préciser la définition des termes «notation ESG» et «fournisseurs de notation ESG», en y ajoutant la notion de «base commerciale régulière», pour éviter de faire entrer dans le champ d’application du règlement, sans le vouloir, des organisations de la société civile dont l’activité de production de tableaux de bord revêt un caractère secondaire et non lucratif ainsi que des travaux de recherche universitaires ou journalistiques;
• se félicite des dispositions proposées par la Commission en matière de transparence et conseille d’accroître la proportion d’informations qui devraient être fournies au grand public plutôt que d’être réservées aux entités notées et aux utilisateurs des notations, et suggère que les fournisseurs de données ESG soient soumis à des dispositions similaires;
• approuve la proposition d’introduire un processus d’autorisation et des exigences organisationnelles;
• estime qu’il convient d’inclure des exigences minimales concernant la qualité des notations afin de prévenir l’écoblanchiment, le «blanchiment social» et d’autres formes de mésinformation;
• considère que ces exigences minimales de qualité pour les notations ESG devraient prévoir la prise en compte obligatoire de la double importance relative;
• juge que le règlement à l’examen devrait contribuer à parachever le marché des notations ESG en promouvant la fiabilité des informations et en relevant le niveau des prestations des fournisseurs de notations grâce à une concurrence régulée entre eux;
• invite le législateur à adopter des solutions qui encouragent les acteurs des marchés financiers à tenir compte des exigences liées à une transition juste, en mentionnant expressément la complémentarité des objectifs sociaux et environnementaux;
• recommande de renforcer encore les règles relatives aux conflits d’intérêts, en cloisonnant les activités au niveau des groupes et en donnant à l’Autorité européenne des marchés financiers les moyens de mettre effectivement fin aux conflits d’intérêts;
• suggère, pour éviter tout arbitrage réglementaire, que les fournisseurs de notations ESG de pays tiers ne soient autorisés à accéder au marché unique de l’UE que sur la base de décisions d’équivalence ou d’une avalisation par un fournisseur de notations ESG situé dans l’Union;
• exhorte les colégislateurs à garantir des conditions de concurrence équitables au niveau de l’UE afin que les petites et moyennes entreprises, les entreprises de l’économie sociale et les prestataires de services d’intérêt général bénéficient d’un traitement équitable en matière de notations ESG;
• réaffirme la nécessité d’engager un processus politique visant à créer une agence publique de l’Union pour la durabilité, laquelle pourrait fournir des notations ESG dans l’intérêt du marché unique.