Normes minimales communes de l’UE en matière d’assurance chômage dans les États membres – une mesure concrète sur la voie d’une mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux

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Avis du CESE: Normes minimales communes de l’UE en matière d’assurance chômage dans les États membres – une mesure concrète sur la voie d’une mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux

Points clés

Le Comité économique et social européen renvoie au principe nº 13 du socle européen des droits sociaux, concernant les prestations de chômage, et adhère à la manière de voir de la Commission quand elle estime qu’une amélioration des normes régissant les régimes d’assurance chômage des États membres permet un fonctionnement plus efficace des marchés du travail, offre davantage de succès lorsqu’il s’agit de réintégrer durablement les chômeurs sur le marché du travail et a un rôle de stabilisateur automatique.

Le CESE préconise la fixation d’objectifs en ce qui concerne les prestations de chômage des États membres, portant sur le taux de remplacement net, la durée des droits à prestations, le taux de couverture, la formation continue et l’activation.

Dans une première étape, les objectifs relatifs aux prestations de chômage devraient être définis et contrôlés à l’occasion d’un processus d’évaluation comparative, mené dans le cadre du Semestre européen, au moyen de recommandations par pays adressées aux différents États membres.

Le CESE prône un suivi des prestations de chômage dans le tableau de bord social ainsi qu’un processus d’évaluation comparative des prestations de chômage en complément de ce tableau de bord.

Le processus d’évaluation comparative viserait à assurer une convergence sociale vers le haut entre les États membres, ainsi qu’un meilleur fonctionnement des marchés du travail.

Le processus d’évaluation comparative devrait être piloté par la Commission, et il y a lieu que les partenaires sociaux soient associés de manière permanente et approfondie à la définition des critères de référence.

Le CESE recommande que les résultats du processus d’évaluation comparative soient suivis et jaugés de manière rigoureuse. En l’absence de progrès suffisants dans le sens des effets attendus, il y aurait lieu d’instaurer un instrument juridiquement contraignant qui appuierait et compléterait les efforts déployés par les États membres. En plus d’une recommandation du Conseil, servant de balise pour les États membres, le CESE conseille d’instaurer une directive au titre de l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui fixerait des normes minimales ayant force juridique contraignante pour leurs régimes d’assurance chômage. Il conviendrait qu’elle comporte des dispositions pour établir, à l’échelle de toute l’Union européenne, des normes minimales en ce qui concerne le taux de remplacement net, la durée des droits à prestations et le taux de couverture des prestations de chômage. Le CESE se prononce en outre pour que des normes minimales, valables pour toute l’Union, soient établies pour la formation continue et l’activation.

Comme l’expose l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cette démarche ne peut altérer outre mesure ni la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale, ni l’équilibre financier de ces systèmes. Ce principe devrait être respecté quelle que soit la forme ou la substance du système en vigueur dans chacun des pays de l’Union européenne, lesquels ne seraient pas empêchés d’exercer leur droit, sanctionné par les traités, de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes.