Neuvième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le 9e rapport sur la cohésion [COM(2024) 149 final]

EESC 2024/00987

JO C, C/2024/4668, 9.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4668/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4668/oj

Date of document:: 31/05/2024; date du vote
Date of vote:: 31/05/2024
Date lodged:: 29/05/2024

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for Economic and Monetary Union and Economic and Social Cohesion, EESC_ECO
Rapporteur:: Matteo Carlo BORSANI
Form:: Avis
Term of office:: 2015-2020
Internal reference:: ECO/646, AVIS-SECTION 2024/0987 FIN
Session:: 588

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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52024DC0149 ESC Opinion

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Cohésion économique, sociale et territoriale

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2024/4668

9.8.2024

Avis du Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le 9e rapport sur la cohésion

[COM(2024) 149 final]

(C/2024/4668)

Rapporteur:

Matteo Carlo BORSANI

Conseillère	Eleonora TRENTO, pour le rapporteur
Consultation	Commission européenne, 29.5.2024
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	17.5.2024
Adoption en session plénière	31.5.2024
Session plénière no	588
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	179/1/2

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la présentation du 9e rapport sur la cohésion et considère que les résultats décrits sont complets et constituent un point de départ judicieux pour examiner les enseignements tirés et mener des réflexions sur l’avenir de la politique de cohésion et sur la forme qu’elle pourrait prendre dans la perspective des élargissements envisagés de l’Union européenne.

1.2.

Le CESE recommande d’axer les investissements et les politiques sur la consolidation de la base manufacturière afin de renforcer la cohésion territoriale vers le haut, et souligne qu’une corrélation positive entre la croissance de la productivité et l’augmentation du PIB par habitant s’est avérée être la seule similitude entre les chiffres de croissance observés dans tous les types de régions.

1.3.

Le CESE insiste sur l’importance de la compétitivité pour favoriser la cohésion économique et des investissements productifs pour stimuler la compétitivité et la croissance économique, ce qui entraîne alors des retombées positives sur la cohésion territoriale et sociale. Dans ce contexte, le CESE souligne également la nécessité d’octroyer aux grandes entreprises faisant partie de l’écosystème des PME un accès élargi aux fonds de la politique de cohésion destinés aux investissements productifs, moyennant le respect de certaines conditions liées à l’effet en cascade que cette démarche pourrait avoir sur les territoires et la société. Les résultats en matière de cohésion économique ne devraient pas être mesurés uniquement à l’aune des montants des investissements économiques consentis dans un domaine donné, mais aussi en tenant compte des réussites sur le plan territorial et social, qui sont les principaux moteurs d’une croissance durable et équitable.

1.4.

Le CESE met en évidence l’importance d’assurer un marché du travail opérationnel et inclusif pour renforcer la cohésion sociale, au moyen de mesures visant à donner aux citoyens et aux travailleurs de l’Union les compétences adéquates pour permettre leur intégration et leur mobilité sur le marché du travail. Dans ce contexte, le CESE recommande d’associer les politiques de promotion de l’emploi à des politiques visant à favoriser l’employabilité, notamment en ciblant les groupes de la société qui risquent d’être laissés pour compte et en encourageant l’inclusion des personnes qui ne participent actuellement pas au marché du travail. Il convient d’accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, qui doivent faire l’objet de politiques spécifiques de l’emploi. La politique de cohésion devrait être dotée de la souplesse nécessaire pour compenser ces écarts.

1.5.

Le CESE recommande de promouvoir des investissements stratégiques dans les administrations locales et régionales, de sorte à renforcer le système qui remplit une fonction essentielle dans la mise en œuvre des programmes. En réalité, il est impossible de parvenir à la cohésion sociale, économique et territoriale sans atteindre au préalable une cohésion dans les capacités des administrations publiques. De même, il y a lieu de renforcer les capacités des partenaires sociaux et de la société civile, car leur participation dans ce domaine est indispensable pour réaliser les objectifs de cohésion sociale.

1.6.

Le CESE recommande de garantir la participation des collectivités régionales et locales, de respecter le principe de partenariat et d’associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à toute réflexion sur l’avenir de la politique de cohésion.

1.7.

Le CESE invite les colégislateurs à faire preuve d’une ambition accrue lorsqu’ils définissent le budget global du cadre financier pluriannuel (CFP) et à garantir un financement adéquat de la politique de cohésion, notamment compte tenu des investissements que l’Union européenne devra consentir à l’avenir pour la défense et dans la perspective d’une Union à plus de 27 États membres. Par conséquent, le CESE fait observer qu’investir dans l’Union européenne et dans sa cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que dans sa richesse et sa compétitivité, nécessite d’y consacrer une part plus importante qu’à peine 1 % de son RNB.

1.8.

Dans ce contexte, le Comité recommande de prendre en compte les futurs élargissements envisagés par l’Union européenne, lesquels nécessiteront une politique de cohésion efficace et fonctionnelle, de manière à garantir l’intégration sans heurts des futurs États membres sans toutefois compromettre les investissements dans les régions actuellement en développement (1).

1.9.

Le CESE souligne que la future politique de cohésion doit tenir compte de l’affaiblissement des régions frontalières extérieures de l’Est de l’UE, en particulier celles qui sont limitrophes de la Russie, et que l’Union a la possibilité, par sa politique de cohésion, d’atténuer les effets néfastes de l’évolution de la situation géopolitique dans ces régions.

1.10.

Enfin, le CESE recommande, pour mener à bien la transition vers une Europe plus intelligente et plus verte, d’avoir recours à des outils d’investissement automatiques et faciles à mettre en œuvre. Les défis que pose la réalisation d’une transition juste sur le plan écologique et numérique et les objectifs ambitieux que poursuit cette transition exigent des réactions rapides et un niveau adéquat de préparation. Pour garantir la cohésion sociale et éviter les asymétries sur le plan de la concurrence au sein du marché intérieur, et par conséquent au sein des territoires et de la société, il est aussi primordial de parvenir à la cohésion et à l’uniformité en ce qui concerne la capacité des différents États membres à investir dans ces secteurs. Afin d’atteindre ces objectifs, les fonds de l’Union consacrés au climat et à la transition doivent gagner en ambition et compenser le déficit actuel en matière d’investissements.

2. Observations générales

2.1.

Le CESE se félicite de la présentation du neuvième rapport sur la cohésion et considère que la description de ses résultats est complète et fondée sur des chiffres et des faits avérés.

2.2.

Le neuvième rapport sur la cohésion intervient dans un contexte sans précédent. Ces dernières années ont eu de lourdes conséquences sur l’économie, la société et l’activité législative de l’Union européenne, et la politique de cohésion a dû consacrer une grande attention non seulement aux enjeux de nature structurelle, tels que le déclin démographique, la double transition et la nécessité d’accroître l’autonomie stratégique, mais également à des besoins à court terme dans le cadre de la reprise au lendemain de la pandémie et de la crise énergétique.

2.3.

Le fait est que la politique de cohésion a été utilisée plus d’une fois pour surmonter les conséquences les plus immédiates d’une crise, comme l’illustrent le règlement (UE) 2020/0101 (REACT-EU) et le règlement (UE) 2023/435 (2) (REPowerEU), qui ont autorisé les États membres à faire usage des Fonds structurels non dépensés et non engagés de la période de programmation 2014-2020.

2.4.

Sur la base des résultats du rapport, il est possible de faire le point sur les enseignements à en tirer et d’engager des réflexions sur l’avenir de la politique de cohésion.

3. Principales conclusions et enseignements tirés

3.1. L’importance de la base manufacturière pour renforcer la cohésion territoriale

3.1.1.

La cohésion territoriale consiste à garantir un développement harmonieux de l’ensemble des régions de l’UE, dans toute leur diversité, et à faire en sorte qu’aux quatre coins de l’Europe, les inégalités qui entravent la cohésion économique et sociale vers le haut disparaissent à tous les niveaux où elles sont présentes. Il ressort du rapport que les disparités économiques demeurent importantes sur l’ensemble du continent et que tous les territoires ne bénéficient pas de la même dynamique de croissance, y compris au sein même des États membres, où l’on observe par exemple des pièges de développement. De manière générale, les zones urbaines ont enregistré de meilleurs résultats dans presque tous les indicateurs liés à chaque domaine thématique: les villes sont en haut du classement en ce qui concerne le développement économique, l’emploi, l’éducation, elles bénéficient de meilleures connexions, ce qui améliore les perspectives et la vie sociale et conduit globalement à une meilleure qualité de vie. Toutefois, le rapport met en relief la nécessité d’assurer un développement territorial plus équilibré en réaction à la forte polarisation des moteurs de croissance entre, d’une part, les régions capitales et les grands centres métropolitains, et d’autre part, les régions présentant une plus faible densité de population.

3.1.2.

Dans le contexte de la cohésion territoriale, le CESE juge particulièrement marquante l’une des principales conclusions du rapport, à savoir la corrélation entre productivité et croissance économique. En effet, s’il faut retenir un point commun entre tous les types de régions en matière de croissance, il s’agit du fait que l’augmentation du PIB par habitant dans l’UE entre 2001 et 2021 était largement associée à une hausse de productivité. Cette dernière doit donc être consolidée par des politiques adaptées, qui stimulent les investissements productifs, qu’ils émanent de PME ou de grandes entreprises, moyennant le respect de certaines conditions susceptibles d’enclencher un effet en cascade sur l’ensemble du territoire. Lorsqu’un tel effet se produit, le développement et la croissance d’un centre économique génèrent de l’emploi et de la richesse, augmentent la valeur du territoire, ouvrent des perspectives d’éducation et, de manière générale, relèvent le niveau de vie. Il importe donc que les politiques liées à la cohésion territoriale soient conçues et mises en œuvre de telle sorte qu’elles favorisent ce processus et contribuent à réduire les inégalités territoriales entre les régions et à l’intérieur de celles-ci.

3.2. L’importance de la compétitivité pour stimuler la cohésion économique

3.2.1.

Ces dernières années, la politique de cohésion a joué un double rôle pour assurer un développement économique harmonieux dans toutes les régions de l’Union, non seulement en accroissant le développement économique et la résilience à long terme, mais aussi en mettant l’économie de l’UE à l’abri des conséquences les plus immédiates des multiples crises qui risquaient de l’affecter à long terme.

3.2.2.

En réalité, le rapport indique une différence considérable entre les conséquences, sur l’économie de l’Union, de la pandémie et de la crise énergétique et celles de la crise financière de 2009. Cet écart concerne les réponses qui ont été apportées aux crises et les mesures prises pour y faire face: dans les deux premiers cas, l’Union européenne a agi rapidement, tandis qu’en 2009, les mesures les plus immédiates adoptées par les États membres étaient individuelles et dénuées de coordination, ce qui a entraîné des retombées asymétriques entre les territoires et les groupes de la société et au sein de ceux-ci et n’a pas permis de prendre en compte l’état de la société et l’accroissement de la pauvreté dû à des politiques visant à restreindre les dépenses sociales. Une situation diamétralement opposée à celle-ci a pu être observée lors de la pandémie: les dépenses sociales ont été gonflées au moyen du mécanisme pour la reprise et la résilience afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte, comme cela a été le cas en 2009.

3.2.3.

La flexibilité de la politique de cohésion s’est dès lors révélée efficace et primordiale pour maintenir le développement économique et surmonter les chocs économiques à court terme. Toutefois, si l’on souhaite diminuer la vulnérabilité à ces chocs, il importe de raffermir la résilience économique et sociale, et le seul moyen d’y parvenir est d’accroître la cohésion économique et sociale, laquelle doit continuer de s’appuyer sur une convergence vers le haut des régions de l’Union. Au cours de ce processus, une attention particulière doit être accordée aux régions prises dans un piège de développement. Il s’avère que la politique de cohésion actuelle ne dispose pas des outils adéquats pour faire face à de telles situations ni pour les éviter. La nouvelle politique de cohésion devrait en tenir compte et garantir, par une approche proactive, les ressources et les outils permettant de prévenir les pièges de développement.

3.2.4.

Le 9e rapport insiste sur l’importance d’harmoniser les niveaux de compétitivité afin de parvenir à une intégration et à une cohésion pleines et entières sur le plan économique. Dans le contexte d’un marché unique caractérisé par la libre circulation des personnes et des marchandises, l’existence de différents niveaux de compétitivité entraîne une augmentation des disparités territoriales, ce qui occasionne une fragmentation au sein de ce même marché. Les régions possédant une base manufacturière moins compétitive manquent également d’investissements adéquats dans les infrastructures, l’innovation, l’éducation, la sécurité sociale et d’autres domaines clés.

3.2.5.

Ce constat met en évidence l’importance des investissements productifs pour stimuler la compétitivité et la croissance économique, ce qui entraîne alors des retombées positives sur la cohésion territoriale et sociale. Dans ce contexte, le CESE souligne également la nécessité d’octroyer aux grandes entreprises faisant partie de l’écosystème des PME un accès élargi aux fonds de la politique de cohésion destinés aux investissements productifs, conformément aux objectifs sociaux que poursuit la politique de cohésion et en prenant tout particulièrement en compte les groupes les plus vulnérables. En effet, la croissance d’une grande entreprise dans une région suscite des répercussions en cascade sur l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement, générant également de la croissance pour les PME de son écosystème.

3.3. L’importance du bon fonctionnement et du caractère inclusif du marché du travail pour renforcer la cohésion sociale

3.3.1.

La cohésion sociale peut se mesurer par trois grands indicateurs: l’emploi, le développement des compétences et la réduction de la pauvreté. Ces trois facteurs sont étroitement liés et corrélés, et doivent être interprétés en parallèle d’autres variables qui, si elles sont gérées de manière adéquate, se révèlent bénéfiques, à savoir l’égalité des chances, l’égalité entre les hommes et les femmes et l’inclusion des migrants et d’autres minorités.

3.3.2.

Le CESE fait valoir que la cohésion sociale en Europe est étroitement liée au fonctionnement de son marché du travail, dont la prospérité génère de la richesse, favorise l’inclusion et réduit les disparités entre les régions. Garantir la cohésion sociale suppose aussi de préserver le «droit de rester chez soi» de chaque citoyen européen, en ouvrant des perspectives et en encourageant le développement dans toutes les régions d’Europe. Or, les problématiques d’ordre démographique, notamment la «fuite des cerveaux» et l’amenuisement de la population en âge de travailler, peuvent exacerber les tensions sur le marché du travail, notamment les phénomènes liés aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre, tels que les NEET (personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation), des problèmes qui risquent d’aggraver les déséquilibres existants et d’en créer de nouveaux.

3.3.3.

L’accès au marché du travail s’avère donc déterminant et doit être promu par des politiques ad hoc visant à donner aux citoyens et aux travailleurs de l’Union les compétences adéquates qui permettront leur intégration et leur mobilité sur le marché du travail. Dans ce contexte, le CESE met l’accent sur la nécessité d’associer les politiques de promotion de l’emploi à des politiques visant à favoriser l’employabilité, notamment en ciblant les groupes de la société qui risquent d’être laissés pour compte et en encourageant l’inclusion des personnes qui ne participent actuellement pas au marché du travail, au moyen de politiques spécifiques et actives, notamment en matière de reconversion professionnelle. La politique de cohésion devrait être suffisamment souple pour combler ces lacunes, en s’adaptant à la réalité, en prévoyant notamment une participation active des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Il convient également de tenir compte des groupes les plus vulnérables qui ne récoltent pas les fruits des politiques de l’emploi, car ils ont besoin de politiques actives spécifiques.

3.3.3.1.

Il convient d’accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, qui doivent faire l’objet de politiques spécifiques de l’emploi. La politique de cohésion devrait être dotée de la souplesse nécessaire pour compenser ces écarts et s’adapter à cette réalité.

3.3.4.

En outre, le CESE recommande d’envisager des évaluations de la cohésion sociale non seulement entre les régions et les sociétés, mais aussi au sein de celles-ci. Pour ce faire, il convient de mettre en avant des initiatives qui garantissent un accès équitable au marché du travail, y compris pour les femmes, les migrants et les groupes minoritaires, de telle sorte que chacun ait les moyens de réduire les inégalités et les déséquilibres. La réduction de la pauvreté, la garantie d’emplois décents et l’accès à une éducation de qualité assurent un niveau de vie plus élevé et produisent des effets positifs dans les centres économiques en croissance. Les groupes vulnérables doivent faire l’objet de politiques actives de l’emploi spécifiquement conçues, lesquelles doivent également prévoir, en vue de l’intégration de ces groupes, la participation effective des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, acteurs fondamentaux dans ce domaine.

3.3.5.

Enfin, lors de l’évaluation de l’efficacité des projets relevant de la politique de cohésion, le CESE tient pour essentiel de prendre en considération non seulement les investissements, mais aussi les résultats obtenus sur le plan social et économique. Il insiste également sur la nécessité d’accroître la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à tous les niveaux afin de rendre la politique de cohésion plus efficace.

4. La gouvernance à multiniveaux et les capacités administratives et civiles

4.1.

Les administrations publiques des États membres affichent des niveaux de performance et des capacités variables. Ces disparités se reflètent de manière évidente dans l’un des plus grands paradoxes de la politique de cohésion: les régions qui ont besoin de davantage de fonds et les reçoivent sont aussi celles qui éprouvent plus de difficultés à dépenser les ressources allouées au cours de périodes de programmation. Cette contradiction met en lumière la nécessité de renforcer l’efficacité des structures administratives chargées de la gouvernance des fonds de cohésion, lesquelles manquent le plus souvent de ressources humaines et d’expertise.

4.2.

Dans certains cas, ce processus a déjà été entamé dans le cadre des réformes soutenues par la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Toutefois, d’autres actions décisives sont nécessaires pour intensifier le processus de formation et de renforcement des compétences numériques de l’administration publique. À la lumière de ces considérations, le CESE fait observer qu’il est impossible de parvenir à la cohésion sociale, économique et territoriale sans atteindre au préalable une cohésion dans les capacités des administrations publiques.

4.3.

Outre ces mesures, il y a également lieu de renforcer le rôle et les capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à tous les niveaux en mettant en pratique une approche de gouvernance à plusieurs niveaux, étant donné que ceux-ci sont des acteurs clés et connaissent la réalité sur le terrain. À cette fin, il est également crucial de doter les partenaires sociaux et les organisations de la société civile de nouvelles capacités et d’améliorer celles dont ils disposent déjà.

4.4.

Pour finir, la coordination entre les objectifs des politiques nationales et ceux des politiques européennes est indispensable pour réaliser les ambitions que poursuit la politique de cohésion sur le plan social. La promotion de la cohésion ne relève pas uniquement du champ d’action de la politique de cohésion, en particulier lorsque les interventions européennes prévues et mises en œuvre nécessitent un soutien supplémentaire pour être menées à bien. Tirer parti du potentiel économique de toutes les régions de l’Union tout en réduisant les inégalités socio-économiques nécessite un effort conjoint et devrait constituer un objectif partagé entre les politiques d’investissement, tant au niveau national qu’à celui de l’UE, par exemple dans le domaine des politiques sociales, environnementales, fiscales et de concurrence en général, et dans le champ d’application du socle européen des droits sociaux et du pacte vert pour l’Europe.

5. L’expérience de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et les nouveaux instruments de cohésion

5.1.

Ces dernières années, une comparaison entre la période de programmation 2021-2027 des fonds de cohésion et le mécanisme de la FRR a donné lieu à une révision de certaines des approches établies quant aux politiques régionales de l’UE.

5.2.

Même si une comparaison systémique entre le modèle de la FRR et la politique de cohésion fondée sur les résultats de chacune ne pourra se faire qu’après l’évaluation à mi-parcours de la FRR, le CESE insiste sur l’importance de préserver certaines pierres angulaires de la politique de cohésion lors de toute réflexion sur l’avenir de celle-ci.

5.3.

Dans ce contexte, le CESE souligne qu’il importe de maintenir la participation des collectivités régionales et locales, de respecter le principe de partenariat et d’associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Le CESE reconnaît qu’il est nécessaire de renforcer les liens avec les réformes sur mesure visant à surmonter les obstacles à la croissance, et prend également acte de la possibilité de rendre le mode de mise en œuvre plus efficace et plus simple, en s’appuyant sur l’expérience tirée d’autres instruments de l’Union et de mesures de simplification déjà adoptées au titre de la politique de cohésion.

6. Les étapes de la future politique de cohésion

6.1.

Le rapport du groupe de haut niveau sur l’avenir de la politique de cohésion fournit une liste exhaustive de recommandations qui servira de base à un débat sur la prochaine période de programmation et l’avenir de la cohésion. Le CESE attire plus particulièrement l’attention sur certaines d’entre elles et alimente le débat par des observations spécifiques et d’autres angles de réflexion:

—	la cohésion devrait faire en sorte que personne ne soit laissé de côté;

—

la cohésion devrait évoluer vers une politique systémique et dynamique qui mobilise le potentiel économique inexploité de l’Union européenne, surtout dans les régions moins développées et vulnérables, en renforçant le développement et la compétitivité sur l’ensemble du continent et en contribuant à générer de l’activité économique et à en accroître l’ampleur;

—

la politique de cohésion devrait aider à relever les principaux défis structurels auxquels l’Union fait face, à savoir le faible développement, la stagnation économique à long terme, le manque de perspectives dans l’ensemble des régions et les disparités entre les régions et les différents groupes de la société, mais aussi au sein de ces régions ou groupes;

—	il importe de modifier le mode de fonctionnement de la politique de cohésion afin de rationaliser ses procédures administratives, de réduire les formalités et d’adopter des approches plus efficaces pour simplifier les processus et les rendre plus accessibles aux acteurs concernés;

—

il y a lieu de préserver et de renforcer le rôle clé des territoires, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile lors des négociations et de la mise en œuvre du Fonds de cohésion, en accroissant le rôle des partenariats. En outre, le code de conduite européen sur le partenariat et les comités de suivi doivent être consolidés de manière à garantir une participation adéquate de la société civile;

—	la politique de cohésion doit faire l’objet d’une spécialisation, de sorte qu’elle puisse s’appliquer aux personnes ou groupes les plus vulnérables; une telle spécialisation doit également trouver un écho au niveau financier;

—

la politique de cohésion et ses objectifs devraient être intégrés au processus du Semestre européen. Par ailleurs, le nouveau cadre de gouvernance économique laisse entendre que les dépenses engagées dans le cadre du cofinancement national des programmes de l’UE ne seront pas limitées par la règle de dépenses;

—	la future politique de cohésion devrait être à même de faire face aux nouveaux défis qui se poseront dans une Union à plus de 27 États membres, dans la perspective des actions qui pourront être entreprises à l’avenir.

—

7. La cohésion dans le prochain CFP

7.1.

L’avenir de la politique de cohésion repose entièrement sur son financement, lequel sera renouvelé dans le cadre du prochain CFP. À cet égard, le CESE recommande de rendre le budget global du CFP plus ambitieux, notamment compte tenu des investissements que l’Union européenne devra consentir à l’avenir pour la défense et dans la perspective d’une Union à plus de 27 États membres. Par conséquent, le CESE fait observer qu’investir dans l’Union européenne et dans sa cohésion, sa richesse et sa compétitivité nécessite d’y consacrer une part plus importante qu’à peine 1 % de son RNB.

7.2.

En outre, les discussions à cet égard devront porter sur deux nouveaux éléments, à savoir, d’une part, l’adaptation de la politique de cohésion aux nouveaux défis d’une Union à 27 États membres ou plus, et d’autre part, les moyens de rendre les instruments plus accessibles dans le cadre d’une transition juste sur les plans écologique et numérique.

7.3. Une politique de cohésion adaptée aux nouveaux défis d’une Union à 27 États membres ou plus

7.3.1.

Les futurs élargissements envisagés par l’Union européenne nécessiteront une politique de cohésion efficace et fonctionnelle, de manière à garantir l’intégration sans heurts des futurs États membres sans toutefois compromettre les investissements dans les régions des pays déjà membres. À cette fin, les implications financières et politiques des futurs élargissements devront faire l’objet d’une analyse détaillée.

7.3.2.

En outre, il conviendra d’associer de nouveaux acteurs à la transition juste sur le plan écologique et numérique et d’accélérer un processus de numérisation et de décarbonation dont la feuille de route affiche déjà une grande ambition pour les pays qui l’ont proposée et s’y préparent depuis plus de cinq ans.

7.3.3.

Compte tenu de tous ces défis actuels et à venir, il ne fait aucun doute que le montant des ressources allouées aux fonds de cohésion doit être maintenu, mais aussi qu’il faudra même l’accroître au cours des prochaines négociations sur le CFP, notamment dans le cadre des débats relatifs aux nouvelles ressources propres.

7.4. Améliorer l’accessibilité des instruments dans le cadre de la double transition

7.4.1.

Le processus de transition vers une Europe plus intelligente et plus verte nécessitera des efforts considérables de la part de l’ensemble de la société, ainsi qu’un volume d’investissements sans précédent.

7.4.2.

Pour s’assurer que personne n’est laissé de côté et éviter les asymétries sur le plan de la concurrence, au sein du marché intérieur, il est aussi primordial de parvenir à la cohésion et à l’uniformité en ce qui concerne la capacité des différents États membres à investir dans ces secteurs. En outre, la politique de cohésion devrait veiller à renforcer la résilience au changement climatique, étant donné que certaines régions seront plus touchées que d’autres par ses effets inévitables au niveau socio-économique. Même si la politique de cohésion actuelle poursuit d’ores et déjà ces objectifs, la lenteur des procédures bureaucratiques et le manque d’efficacité des administrations publiques nuisent aujourd’hui à l’uniformité et à la cohésion du processus de transition.

7.4.3.

Les défis que pose la double transition et les objectifs ambitieux qu’elle vise exigent des réactions rapides et un niveau adéquat de préparation. Il est dès lors essentiel de faciliter l’accès à ces instruments. Pour ce faire, il serait possible, comme l’a proposé le CESE dans un précédent avis (3), de mettre l’accent sur des instruments automatiques et faciles à mettre en œuvre afin de faire face aux coûts de la restructuration économique liée aux transitions écologique et numérique, notamment en les associant à des mesures de détection et de prévention des abus et des fraudes.

7.4.4.

Le CESE fait également observer qu’il importe de tenir compte des disparités régionales afin de parvenir à des solutions «faciles à mettre en œuvre»; il met aussi en exergue la contribution des partenariats pour adapter les meilleures solutions à chaque région, par exemple les frontières nationales, qui nécessitent une attention particulière, car les disparités y sont les plus difficiles à surmonter.

Bruxelles, le 31 mai 2024.

Le président

du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

(1) Avis du Comité économique et social européen - Le rôle de la politique de cohésion dans les prochaines séries d’élargissement de l’Union (avis exploratoire) (JO C, C/2024/4660, 9.8.2024, ELI: https://data.europa.eu/eli/C/2024/4660/oj).

(2) Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE (JO L 63 du 28.2.2023, p. 1).

(3) Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241 [COM(2023) 335 final — 2023/0199 (COD)] (JO C, C/2023/866, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/866/oj).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4668/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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