European Economic
and Social Committee
Opinion of the European Economic and Social Committee – Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions – A dynamic EU Budget for the priorities of the future – The Multiannual Financial Framework 2028-2034 (COM(2025) 570 final)
Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir — Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 [COM(2025) 570 final]
Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir — Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 [COM(2025) 570 final]
EESC 2025/02245
JO C, C/2026/1974, 28.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1974/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
 | Journal officiel | FR Série C |
| C/2026/1974 | 28.4.2026 |
Avis du Comité économique et social européen
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir — Le cadre financier pluriannuel 2028-2034
[COM(2025) 570 final]
(C/2026/1974)
Rapporteure:
Dominika BIEGONRapporteur:
Konstantinos DIAMANTOUROSRapporteur:
Luca JAHIER| Conseillères | Anna COLOMBO (pour le rapporteur Luca JAHIER) Sonja HENNEN (pour la rapporteure Dominika BIEGON) Eleonora TRENTO (pour le rapporteur Konstantinos DIAMANTOUROS) |
| Consultation | Commission européenne, 29.8.2025 |
| Base juridique | Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
| Compétence | Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
| Adoption en section | 7.1.2026 |
| Adoption en session plénière | 22.1.2026 |
| Session plénière no | 602 |
| Résultat du vote (pour/contre/abstentions) | 209/5/4 |
1. Conclusions et recommandations
| 1.1. | Pour que l’Union européenne réalise ses objectifs d’autonomie stratégique, de résilience et de compétitivité, ainsi que ceux du socle européen des droits sociaux, tout en garantissant sa décarbonation juste, sa transition numérique, sa sécurité et sa défense, elle doit combler les importants retards d’investissement qu’elle connaît encore. Le Comité économique et social européen (CESE) signale que l’augmentation marginale du montant du cadre financier pluriannuel (CFP), telle que proposée par la Commission, n’y suffira pas et il fait donc valoir la nécessité d’augmenter substantiellement les ressources en termes réels par rapport au revenu national brut (RNB). |
| 1.2. | Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à de nouvelles ressources propres de l’Union, mais il réclame un surcroît d’ambition à cet égard afin d’assurer un budget européen plus efficace, tout en soulignant que les recettes de l’Union devraient être adossées à ses politiques. S’il approuve ainsi les ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), il demande instamment d’aider à court terme les secteurs à forte intensité énergétique afin de les décarboner si cela s’avérait nécessaire à compter de 2028. Il exprime de vives réserves à l’égard de la proposition de ressource pour l’Europe provenant des entreprises, et demande à la Commission de soumettre en lieu et place une nouvelle proposition relative à une taxe sur les services numériques, en tenant compte de ses implications géopolitiques. Enfin, il souligne que les nouvelles ressources propres ne sauraient porter atteinte à la compétitivité de l’Union et devraient maintenir l’équilibre social et redistributif. |
| 1.3. | Le CESE s’oppose fermement à la proposition d’amoindrir au sein du prochain CFP la politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC), et il insiste ce faisant sur le fait que de telles coupes dans leur budget saperaient l’efficacité d’ensemble de ces politiques de l’Union, alors qu’elles ont prouvé qu’elles réussissaient à faire progresser la réalisation des objectifs de l’Union. |
| 1.4. | Le CESE s’oppose également au projet, tel qu’il est actuellement conçu, de confondre les ressources destinées à la politique de cohésion, au Fonds social européen plus (FSE+), à la PAC, à la pêche, à la migration et à la sécurité en un fonds unique; aussi invite-t-il la Commission européenne à réviser sa proposition relative au Fonds pour les plans de partenariat national et régional (plans PNR) et presse-t-il le Conseil et le Parlement européen de soutenir cette position. |
| 1.5. | Le CESE demande de conforter le principe de partenariat et pour ce faire, d’améliorer le code de conduite qui le régit et de garantir le financement destiné au renforcement des capacités des organisations de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi qu’à l’assistance technique aux bénéficiaires et aux autorités de gestion. Il insiste sur la nécessité d’associer effectivement toutes les parties prenantes à tous les échelons de la prise de décision concernant l’allocation des ressources, les priorités stratégiques, les programmes, les indicateurs et l’évaluation. Le règlement établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028–2034 (par la suite, le «fonds polyvalent») (1) ne prévoit pas de mécanismes obligatoires pour assurer une participation significative des parties prenantes; aussi le CESE demande-t-il que ce règlement prévoie d’instituer un nouveau mécanisme de réclamation. Lorsque les gouvernements omettent d’associer de manière effective les parties prenantes, il s’impose d’appliquer les mesures de sauvegarde et les conditionnalités appropriées afin d’accroître la participation. |
| 1.6. | Le CESE reconnaît la nécessité d’inscrire les fonds de l’Union dans une perspective unifiée de la gouvernance et de l’évaluation, destinée à orienter résolument l’Union vers un modèle durable et compétitif sur les plans environnemental, économique et social. Il approuve donc le renforcement de la budgétisation axée sur les performances. |
| 1.7. | Le CESE s’oppose à toute forme de conditionnalité macroéconomique dans le cadre des plans PNR. Par conséquent, l’exigence selon laquelle lesdits plans doivent relever efficacement les défis constatés dans le cadre du Semestre européen, telle qu’elle est conçue, est inadéquate et doit être clarifiée. Le décaissement des fonds de l’Union ne doit pas être lié à des propositions de réforme structurelle qui n’ont rien à voir avec eux. L’obligation de réformer devrait être mise en rapport avec l’objectif stratégique du fonds considéré et participer à sa gestion efficace. |
| 1.8. | Le CESE fait valoir qu’au sein du prochain CFP, le FSE+ et le Fonds pour une transition juste devraient demeurer des instruments distincts et être dotés d’un financement accru. |
| 1.9. | Le CESE prend acte de la lettre de la présidente de la Commission, Mme Ursula von der Leyen, adressée le 9 novembre 2025 à la présidente du Parlement européen, Mme Roberta Metsola, qui expose en son annexe des propositions supplémentaires de la Commission, et juge nécessaire de retravailler et d’approfondir les propositions touchant à l’instrument de la «vérification dans les régions», du point de vue tant de sa gouvernance que des acteurs qui y participent. Le CESE estime que l’attention portée aux zones rurales et les objectifs proposés à cet égard constituent une démarche positive, également à la lumière du «droit de chacun de rester dans son territoire» que met en avant le rapport Letta (2). |
| 1.10. | Le CESE insiste sur le fait qu’un financement adéquat des programmes en faveur de la société civile et des médias (tels que «AgoraEU» et «Citoyens, égalité, droits et valeurs») constitue un fondement démocratique essentiel, et non une dépense facultative, au regard des menaces qui pèsent actuellement sur la démocratie et les valeurs fondamentales de l’Union européenne. |
| 1.11. | Le CESE se félicite de la forte dimension de compétitivité insufflée au prochain CFP, et met ce faisant en relief le rôle central que jouent la recherche et l’innovation pour une croissance endogène durable, l’autonomie stratégique, la résilience dans le domaine de l’eau et les transitions écologique et numérique. Il soutient la création d’un Fonds européen pour la compétitivité et le renforcement d’Horizon Europe au moyen de dotations plus importantes, tout en notant que le Fonds pour la compétitivité servira principalement à rassembler sous un même toit les programmes existants et qu’il est besoin de clarifier sa gouvernance et les orientations sur ses priorités de financement. |
| 1.12. | Le CESE souligne qu’il importe de garantir la possibilité pour les différents États membres et pour les entreprises, quels que soient leur type et leur taille, d’accéder sur un pied d’égalité aux financements. C’est pourquoi il soutient la proposition de la Commission de mettre en place un mécanisme de complément pour les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). |
| 1.13. | Le CESE met en relief la nécessité de répartir les moyens financiers de manière équilibrée entre les quatre volets stratégiques du Fonds pour la compétitivité. Il approuve l’augmentation du financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe afin de renforcer les interconnexions dans les domaines des transports et de l’énergie, d’améliorer la connectivité et de réduire les disparités des prix de l’énergie au sein de l’Union. |
| 1.14. | Le CESE demande de subordonner l’octroi des financements de l’Union au titre du règlement établissant le «fonds polyvalent» à des critères sociaux, qu’il conviendra de concevoir de concert avec les partenaires sociaux nationaux. Il se félicite également de l’obligation qu’impose le règlement établissant le Fonds pour la compétitivité à ses bénéficiaires de s’abstenir de délocaliser leurs activités dans des pays tiers. En vue de renforcer la dimension sociale de ce même Fonds, le CESE propose de nouvelles incitations pour les entreprises afin qu’elles investissent dans la qualification et la formation de leur main-d’œuvre ou encore dans des régions qui connaissent un chômage élevé ou qui sont en transition industrielle. |
| 1.15. | Le CESE note qu’un conseil stratégique des parties prenantes supervisera le Fonds pour la compétitivité et il insiste pour y faire entrer les partenaires sociaux de sorte à s’assurer d’une représentation équilibrée des points de vue des entreprises, des travailleurs et de la société dans la prise de décision. |
| 1.16. | Le CESE se félicite de l’augmentation du budget alloué à l’Europe dans le monde, en ce qu’elle constitue un facteur déterminant pour renforcer l’énorme potentiel que recèle l’action extérieure de l’Union européenne. Il avertit de la nécessité de contrebalancer une régionalisation excessive du monde par le renforcement de la perspective qu’ouvre la stratégie «Global Gateway», qui constitue l’un des principaux instruments de l’Union pour promouvoir le multilatéralisme, qui devrait passer du stade actuel du partenariat à celui d’une alliance stratégique associant tous les acteurs concernés. |
| 1.17. | Le CESE insiste sur la nécessité de veiller au plus haut point à ce que les politiques extérieures, les relations commerciales et le Fonds pour la compétitivité s’articulent logiquement grâce à une approche stratégique et cohérente. Dans le même temps, il met en relief la nécessité pour l’Union d’accroître la prospérité et de renforcer la sécurité, de concert avec ses voisins, et d’imprimer de manière soutenue un nouvel élan à l’élargissement. |
2. Observations générales
| 2.1. | L’Union européenne est confrontée à toute une série de défis sans précédent d’ordre social, environnemental, démographique et technologique, qui se présentent dans le contexte d’une crise profonde du multilatéralisme. Ces évolutions mettent en évidence la nécessité urgente de renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe pour lui assurer un avenir réellement durable. |
| 2.2. | Le CESE met en exergue l’objectif politique de réaliser une décarbonation juste, de mener à bien la transition numérique ainsi que d’assurer la sécurité et la défense européennes, qui requiert d’accroître les investissements. Les récents rapports commandés par les institutions européennes auprès de MM. Draghi, Letta et Niinistö mettent en évidence les lacunes dans ces domaines et font valoir combien il est urgent de disposer d’une capacité budgétaire plus importante et plus souple dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) afin de relever les défis tant immédiats qu’à long terme. |
| 2.3. | Qui plus est, le budget de l’Union doit concilier des impératifs financiers concurrents qui résultent de l’expiration en 2026 de l’instrument de relance NextGenerationEU, des échéances des remboursements à hauteur de quelque 25 milliards d’EUR par an de la dette contractée dans le contexte de la pandémie, de la nécessité de préserver ses priorités traditionnelles, notamment la cohésion et la PAC, et de l’exigence de financer de manière adéquate de nouvelles priorités telles que la compétitivité, la résilience économique, la défense et la sécurité. Le CFP, la conception des fonds et les règles en matière d’aides d’État doivent donc être étroitement alignés les uns sur les autres, de sorte à garantir la stabilité et la cohérence d’ensemble. |
| 2.4. | Les nécessités qui viennent d’être évoquées ne sont pas suffisamment prises en compte dans le cadre de l’augmentation marginale du CFP que propose la Commission. Bien que le montant proposé de 2 milliards d’EUR marque une augmentation notable en termes nominaux, celle-ci sera en grande partie accaparée par les ajustements liés à l’inflation et le remboursement des obligations de NextGenerationEU. Le CESE réaffirme donc que le prochain CFP doit non seulement maintenir ses ressources en termes réels exprimées en pourcentage du RNB, mais surtout les augmenter sensiblement (3). |
| 2.5. | Le CESE déplore le manque général de considération qu’accorde la proposition de CFP aux biens publics européens, qu’il est par définition extrêmement difficile de faire valoir durablement s’ils sont financés, promus et protégés uniquement à l’échelon national. Conformément aux objectifs énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE), il est indispensable de garantir à l’échelon de l’Union des investissements adéquats et plus cohérents dans ces biens publics et de générer des économies d’échelle, des externalités positives et une véritable valeur ajoutée européenne afin de protéger, d’adapter et de transformer le capital économique, social, humain et écologique de l’Union pour qu’elle soit à même d’affronter les défis d’aujourd’hui et de demain (4). |
| 2.6. | Faute d’instaurer de nouvelles sources de recettes à l’échelon de l’Union, y compris des instruments fondés sur l’émission de dette commune, l’Union ne disposera pas des moyens financiers nécessaires pour concrétiser ses objectifs stratégiques. En sus de fournir le financement nécessaire, ces instruments démontreraient la force collective et la confiance de l’Union dans ses futures capacités économiques et sociales et pourraient servir d’actif sûr sur les marchés financiers, comme Mario Draghi l’a recommandé à plusieurs reprises. Dans ce contexte, le CESE réitère son appel en vue de créer au sein du prochain CFP un fonds d’investissement de l’Union en faveur de la résilience économique et de la compétitivité durable (5). Un tel fonds devrait viser à fournir des ressources financières à des projets d’investissement d’intérêt stratégique pour l’Europe. |
| 2.7. | Dans le même temps, le CESE se félicite de la proposition de la Commission européenne d’établir de nouveaux instruments de prêt dans le prochain CFP, à savoir Catalyst Europe et le mécanisme de réaction aux crises (6). S’ils sont bien conçus, ces instruments peuvent accroître considérablement la marge de manœuvre budgétaire dont disposent les États membres pour mettre en œuvre des investissements propices à la croissance. L’exemple des prêts SAFE (7) montre que pour accroître l’attrait de tels prêts auprès des États membres, il convient de les privilégier dans le cadre budgétaire de l’Union, c’est-à-dire de ne pas les prendre en compte dans le calcul de la trajectoire autorisée des dépenses nettes et des sauvegardes prévues aux articles 7 et 8 du règlement (UE) 2024/1263 (8), pour autant que le caractère soutenable de la dette ne soit pas mis en péril. Le CESE demande à la Commission européenne et aux colégislateurs de fournir davantage d’informations et de précisions sur ces instruments de prêt et de les concevoir de sorte à les rendre intéressants sur le plan budgétaire pour les États membres. |
| 2.8. | Si le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à de nouvelles ressources propres de l’Union, ainsi qu’à l’augmentation de leur plafond, il estime néanmoins que l’Union doit se montrer plus ambitieuse afin de s’assurer d’un budget européen plus efficace. En principe, les nouvelles ressources propres devraient reposer sur des recettes adossées à des politiques de l’Union. Le CESE soutient la proposition d’en fonder sur le SEQE et le MACF, mais il presse les décideurs politiques de faire en sorte que les secteurs voraces en énergie, si les coûts élevés de cette dernière devaient les mettre en difficulté, obtiendront l’aide dont ils ont besoin à court terme pour se décarboner et maintenir leurs activités jusqu’à ce que les prix de l’énergie baissent. |
| 2.9. | Par ailleurs, le CESE exprime de vives réserves quant à la proposition de ressource pour l’Europe provenant des entreprises (9), en premier lieu parce qu’elle repose sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice, et en second lieu parce qu’il s’agit d’un prélèvement forfaitaire, et donc régressif. Il recommande donc à la Commission de présenter en lieu et place une nouvelle proposition relative à une taxe sur les services numériques, comme il était initialement prévu, en tenant compte de ses conséquences géopolitiques. |
| 2.10. | Dernier point, mais non des moindres, et de manière plus générale, le CESE estime que l’introduction de nouvelles ressources propres ne saurait porter atteinte à la compétitivité de l’économie de l’Union, qui est déjà fort malmenée, en particulier alors même que l’Union commence à prendre des mesures pour regagner de son attrait en tant que destination propice aux affaires. Dans le même temps, le CESE souligne qu’il convient de préserver et d’améliorer l’équilibre social et redistributif, et met en garde contre toute pression supplémentaire exercée sur les personnes à revenu faible ou intermédiaire. |
| 2.11. | Le CESE juge positivement les avancées sur la voie d’un CFP plus ciblé. Il fait observer que simplifier, ce n’est pas regrouper toutes les règles existantes dans un seul texte, mais c’est avant tout réduire véritablement la complexité des lignes directrices, des systèmes de contrôle et des obligations qui pèsent sur les bénéficiaires, tout en faisant en sorte de mettre en place des contrôles et des garde-fous appropriés pour prévenir la fraude et les abus dans l’intérêt de tous les bénéficiaires, ainsi que de ne pas porter préjudice aux normes sociales et environnementales. La simplification et la rationalisation ne sauraient jouer exclusivement au profit de la Commission et des États membres, tandis que les échelons régional et local subiraient des charges administratives supplémentaires. |
| 2.12. | Le CESE se félicite de la volonté de l’Union d’accroître la flexibilité au sein de son nouveau budget. Par le passé, le manque de souplesse a souvent eu pour effet de modifier la destination des financements de certains programmes, notamment les fonds de cohésion, qui ont servi d’instruments de crise et n’ont donc pas pu accomplir pleinement leur mission essentielle. Toute décision de transférer des ressources devrait être soumise à un contrôle démocratique. Le CESE demande donc d’associer le Parlement européen à l’approbation de tout transfert de ressources et de recueillir avant de procéder à toute modification l’assentiment des pouvoirs publics nationaux et locaux, des partenaires sociaux et des OSC, en particulier ceux qui sont directement concernés, par exemple par le truchement des comités de suivi compétents. |
| 2.13. | Le CESE réaffirme sa conviction qu’il est essentiel de faire valoir une approche intégrée au sein du prochain CFP afin d’obtenir les résultats voulus à plus long terme et les incidences désirées sur la société, tels que les exposent les orientations de la Commission. Il se félicite que la proposition hisse l’égalité de genre au rang de conditionnalité horizontale, mais déplore que contrairement au climat, aucun objectif de dépenses contraignant n’ait été fixé à cet égard. Le Comité renouvelle donc son appel en faveur d’une application systématique de l’intégration de la dimension de genre dans la budgétisation du CFP, dès lors que c’est pertinent. |
| 2.14. | Le CESE souligne que le CFP fixe des priorités stratégiques à long terme qui présentent de profondes implications intergénérationnelles. Pour parvenir à la durabilité et à l’équité entre les générations, le CESE encourage donc la mise en place d’une approche budgétaire intergénérationnelle qui permettrait de mieux faire connaître la manière dont la programmation financière de l’Union, de ses États membres et de leurs collectivités locales alloue les ressources aux différentes générations (10). |
| 2.15. | Conscient de l’urgence de favoriser la résilience dans le domaine de l’eau dans tous les secteurs de la société, le CESE réitère son appel à faire de l’eau une priorité stratégique dans le CFP et invite l’Union à adopter les critères d’utilisation durable de l’eau et de conditionnalité liée à l’eau dans tous les fonds de l’UE. Il renouvelle également son appel en faveur de la création d’un fonds pour une transition bleue, qui ferait office de point d’accès unique au niveau de l’Union pour les investissements dans le domaine de l’eau, alliant investissements publics et modes de financement innovants (11). |
| 2.16. | Le CESE approuve la proposition de réorienter les fonds retenus en raison de violations persistantes de l’état de droit ou de la charte des droits fondamentaux vers des programmes en gestion directe ou indirecte, permettant ainsi de faire en sorte que les ressources de l’Union continuent de servir l’objectif qui leur a été assigné et de renforcer le rôle de l’Union en tant que gardienne des valeurs démocratiques. |
3. Rubrique 1: Le «fonds polyvalent» assorti de plans de partenariat national et régional (plans PNR)
| 3.1. | La politique de cohésion a prouvé de longue date son rôle d’instrument central de l’Union européenne pour faire progresser un marché intérieur résilient et compétitif, un développement régional équilibré et une prospérité partagée. De même, le Fonds social européen plus s’est avéré indispensable pour investir dans le capital humain, doter la main-d’œuvre de hautes qualifications, stimuler la productivité et l’innovation, et renforcer l’économie sociale de marché européenne. S’il est possible d’améliorer l’efficacité de la cohésion, celle-ci a contribué de manière significative à l’essor économique des régions moins développées ainsi qu’à la modernisation des infrastructures et à l’innovation; aussi constitue-t-elle un moteur du renforcement de la compétitivité de l’économie de l’Union (12). |
| 3.2. | Le CESE insiste en outre sur le fait qu’une politique de cohésion forte et efficace peut également jouer un rôle déterminant pour lutter contre la polarisation politique croissante et encourager le grand public à soutenir davantage l’Union européenne. |
| 3.3. | Le CESE rejette donc fermement la proposition de réduire au sein du prochain CFP le financement de la politique de cohésion — tout comme celui de la politique agricole commune (PAC). En lieu et place, il plaide en faveur d’une augmentation des dotations de ces politiques, qui pourrait s’appuyer partiellement sur la conversion du dispositif Catalyst Europe proposé d’une facilité de prêt en un instrument fondé sur des subventions. |
| 3.4. | Le CESE s’oppose à la proposition de confondre en un fonds unique les ressources allouées à la politique de cohésion, au FSE+, à la PAC, à la pêche, à la migration et à la sécurité, telle qu’elle est conçue actuellement. Il estime qu’une telle modification structurelle pourrait attiser des conflits quant à leur répartition, susceptibles de conduire à évincer les objectifs de cohésion, de développement social et de développement rural au profit de priorités à court terme en matière de sécurité et de migration, au détriment des bénéficiaires finaux, des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile, qui ont besoin d’une planification sûre et de structures de financement stables. Par conséquent, le CESE se prononce en faveur d’une révision approfondie et structurelle de l’architecture du «fonds polyvalent», de sorte à garantir la prévisibilité et l’autonomie des principaux programmes de dépenses. |
| 3.5. | Il s’impose d’assurer, à tous les échelons, une association et une participation effectives de toutes les parties prenantes à la prise de décision sur les priorités stratégiques, les programmes, les indicateurs et l’évaluation des résultats. Le CESE est d’avis que le règlement «fonds polyvalent» ne met pas en place de mécanismes adéquats et obligatoires pour assurer une participation effective des parties prenantes. Il convient de mettre sur pied un mécanisme de réclamation à l’intention des parties prenantes. Lorsque les gouvernements omettent d’associer de manière effective ces dernières, il s’impose d’appliquer les conditionnalités et les mesures de sauvegarde appropriées afin d’accroître la participation. |
| 3.6. | Le CESE presse les colégislateurs de modifier la proposition de sorte à renforcer l’application effective et réelle du principe de partenariat, et ce dans sa dimension horizontale par la voie de la coordination des programmes, des acteurs et des instruments, dans sa dimension verticale en se conformant au principe de subsidiarité et dans sa dimension territoriale de concert avec les acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux et la société civile plus large, conformément à l’approche territorialisée. À cette fin, il s’impose d’améliorer le code de conduite actuel sur le partenariat. Toutes les parties prenantes mentionnées devraient jouer un rôle clé dans les comités de suivi. En outre, il convient de garantir des financements destinés à renforcer leurs capacités et à leur fournir une assistance technique. |
| 3.7. | Le CESE se félicite de l’approche axée sur les performances telle qu’annoncée, qu’il avait lui-même déjà préconisée dans de précédents avis (13). Les budgets nationaux et les fonds de l’Union doivent s’inscrire dans une perspective intégrée de pilotage et d’évaluation, axée sur une transition résolue vers un modèle durable et compétitif sur les plans environnemental, économique et social pour l’ensemble de l’Union européenne. |
| 3.8. | Le CESE fait observer qu’au sein du CFP en vigueur, la politique de cohésion est l’instrument qui affiche le taux le plus élevé de budgétisation axée sur les performances. Afin d’accroître l’efficacité de ce système, il invite la Commission à adopter l’ensemble des indicateurs de bien-être proposé par le Centre commun de recherche (JRC) dans le cadre de sa récente initiative «Mesurer le bien-être durable et inclusif: une approche du tableau de bord multidimensionnel» (14). |
| 3.9. | Dans le droit fil des constats de la Cour des comptes européenne (15), le Comité souligne, sur la base des enseignements tirés de l’expérience engrangée avec la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) en vigueur, qu’associer un décaissement uniquement à la réalisation d’un jalon pourrait renforcer la propension à préférer le respect des procédures à l’obtention de résultats réels et structurels. Les indicateurs qui mesurent les performances doivent être clairement liés aux objectifs politiques définis dans le règlement qui régit les fonds, et il convient de les intégrer ex ante dans la conception des plans PNR. |
| 3.10. | Le CESE relève que l’article 22 du règlement énumère des exigences relatives aux plans PNR à la fois trop touffues et compliquées; aussi demande-t-il aux colégislateurs de revoir leur liste et de mieux les cibler afin de suivre efficacement les performances et les résultats du Fonds. |
| 3.11. | Il convient d’analyser en profondeur les liens annoncés entre le Semestre européen, l’outil de coordination de la compétitivité et le futur CFP proposé. Le CESE presse la Commission européenne de présenter dès que possible une proposition concrète afin de permettre aux parties prenantes de comprendre pleinement la future gouvernance de la politique budgétaire de l’Union. Dans ce contexte, le Comité souligne qu’il convient de parvenir à équilibrer globalement les objectifs politiques. |
| 3.12. | Le CESE s’oppose à toute forme de conditionnalité macroéconomique dans le cadre des plans PNR. Par conséquent, il voit d’un œil tout particulièrement critique l’exigence posée à l’article 22, paragraphe 2), point b) i) du règlement, selon laquelle lesdits plans doivent «[relever] efficacement tous les défis constatés ou un sous-ensemble important d’entre eux dans le cadre du Semestre européen». Le décaissement des fonds de l’Union ne doit pas être lié à des propositions de réforme structurelle qui n’ont rien à voir avec eux. Toutefois, il convient de renforcer la conditionnalité ex ante positive, qui garantit les résultats intrinsèques de la politique de cohésion en matière de réduction des inégalités, conformément aux orientations politiques de la Commission 2024-2029 (16). |
| 3.13. | Par conséquent, pour le CESE, la disposition de l’article 22, paragraphe 2, du règlement où la Commission propose que les plans PNR soient conformes aux plans budgétaires et structurels à moyen terme au titre du règlement (UE) 2024/1263, ne saurait être acceptée que si l’on y apporte des améliorations significatives sur le plan des procédures. Il s’impose de garantir une participation adéquate de tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse des institutions de l’Union, des gouvernements nationaux, des parlements, des pouvoirs publics locaux, des partenaires sociaux ou encore des organisations de la société civile. Le CESE a mis en évidence à plusieurs reprises le rôle croissant que joue le Semestre européen en tant qu’instrument clé dans la gouvernance économique et la politique budgétaire de l’Union, et il a demandé d’en réformer les procédures de manière substantielle (17). Plus précisément, il plaide en faveur d’un nouvel accord interinstitutionnel plus solide et mieux structuré sur la participation effective de toutes les parties prenantes concernées dans l’Union, y compris celles qui se trouvent dans les régions. |
| 3.14. | Le CESE continue d’affirmer que le prochain CFP devrait également garantir un financement effectif de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, comme l’a demandé le Conseil européen dans ses conclusions du 21 juillet 2020. Pour réaliser cet objectif, il convient de continuer de doter le FSE+ d’une enveloppe distincte dans le futur CFP, et d’en accroître les moyens. Il s’agit là d’une mesure essentielle, car le FSE+ constitue le principal instrument pour soutenir l’emploi, l’éducation et la formation, ainsi que pour s’attaquer aux inégalités et aux contraintes du coût de la vie, en particulier au profit des plus vulnérables. Le CESE estime de surcroît que la notion de dépenses sociales telle que l’envisage le règlement sur le cadre de performance est trop large; aussi invite-t-il la Commission à modifier sa proposition de sorte à préserver les principales priorités définies actuellement pour les financements que procure le FSE+, telles que l’inclusion sociale, les qualifications et la formation, ainsi qu’à continuer de faire valoir le rôle des organisations de la société civile et des partenaires sociaux. |
| 3.15. | Le CESE met en garde contre le fait de cantonner le concept de transition juste à la seule notion technique de décarbonation industrielle, comme le laisse entendre la conception actuelle du CFP, y compris les plans PNR. Il convient de préserver le Fonds pour une transition juste en tant qu’instrument distinct doté d’un financement accru, afin de prévenir les pénuries de compétences et de garantir une transition équitable et inclusive. |
| 3.16. | Le CESE propose de subordonner le décaissement des moyens prévus par le règlement établissant le «fonds polyvalent» à des critères sociaux tels que définis dans le droit de l’Union et la législation de ses États membres, tout en tenant compte des spécificités de chacun de ces derniers. Afin d’appliquer ces critères sociaux, il est nécessaire que ce soient les partenaires sociaux nationaux qui les conçoivent et les approuvent; il pourrait s’agir entre autres du maintien des sites et de garanties d’emploi, de mesures de qualification et de formation ou du respect des conventions collectives. Il existe d’ores et déjà divers exemples à cet égard dans certains États membres. De tels critères sociaux devraient respecter la diversité du dialogue social dans les États membres et ne pas entraîner de discrimination indue à l’encontre de certains types d’entreprises ou de certains États membres. Qui plus est, ces critères sociaux ne devraient pas faire peser de charges administratives inutiles sur les entreprises. Les exemples observables à l’échelon national montrent que lier les financements publics à des critères sociaux peut aider à axer de manière systématique la transformation nécessaire de l’économie sur la création et le maintien d’emplois de qualité, ce qui accroît l’acceptation de la transition écologique. |
| 3.17. | Le CESE exprime sa préoccupation quant à la possibilité qu’à l’avenir, seuls les investissements dans les régions moins développées bénéficient d’un financement. Pour assurer la compétitivité de demain, il faut pourtant investir dans toutes les régions. L’absence de soutien spécifique aux régions en transition risque de compromettre l’approche volontariste qui a longtemps sous-tendu la politique de cohésion de l’Union. Le CESE insiste sur la nécessité pour la Commission de prévoir un financement bien défini pour toutes les régions afin de garantir à chacune d’elles une sécurité dans sa planification et des perspectives pour son développement durable. |
| 3.18. | Au regard des défis actuels et de l’engagement politique de l’Union à bâtir une Europe résiliente et démocratique, il est essentiel que ce dessein se manifeste clairement dans ses plans financiers, grâce à une dotation budgétaire suffisante en faveur des actions qui relèvent actuellement des programmes «Citoyens, égalité, droits et valeurs», lequel met l’accent sur le financement d’organisations de jeunesse et des propositions spécifiques aux jeunes, AgoraEU, Erasmus+ et d’autres. De même, les plans financiers devraient faire ressortir de manière adéquate le rôle que joue le FSE+ en tant qu’instrument essentiel pour promouvoir l’investissement dans le secteur social et défendre les intérêts et les besoins des différents groupes sociaux, en particulier les plus vulnérables, tels que les personnes handicapées, conformément à la convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). |
4. Rubrique 2: la dimension de la compétitivité
| 4.1. | Le CESE se félicite de l’insertion d’une forte dimension de compétitivité dans le prochain CFP, dont il considère qu’il s’agit d’une étape importante dans l’élaboration d’une stratégie européenne qui place la recherche et l’innovation au cœur de la croissance. Cette approche se doit de renforcer les sources de croissance endogène durable dans l’Union et de bâtir l’autonomie stratégique, avec l’appui d’instruments ciblés conçus pour renforcer les chaînes de valeur de l’Union, favoriser le développement des entreprises et l’innovation, et mobiliser l’investissement privé en faveur de la résilience dans le domaine de l’eau et aux fins des transitions écologique et numérique. |
| 4.2. | Le CESE approuve la proposition d’établir un Fonds européen pour la compétitivité et de renforcer Horizon Europe, moyennant des dotations financières pour l’un et l’autre notablement plus élevées qu’au sein du CFP en vigueur. Il demande aux colégislateurs, et tout spécialement au Conseil de l’UE, de ne pas rogner sur ces engagements ambitieux de financement au fil de leurs prochaines négociations. |
| 4.3. | Dans le même temps, le CESE voit d’un œil critique le fait que le Fonds européen pour la compétitivité entende avant tout consolider les programmes existants et qu’il ne propose que peu de nouvelles ressources publiques, la plupart d’entre elles provenant d’autres rubriques du CFP. |
| 4.4. | Puisqu’un tel fonds se devrait de soutenir tous les types d’entreprises dans l’Union, qu’il s’agisse de grands groupes d’entreprises, de PME ou d’entreprises de l’économie sociale, le CESE se félicite que la Commission tienne compte des problèmes spécifiques auxquels se heurtent les PME de sorte à leur faciliter l’accès aux financements de l’Union. |
| 4.5. | Le CESE salue les efforts que déploie la Commission en vue de simplifier les instruments de financement de la compétitivité et de rationaliser les aides aux entreprises, et qui donnent lieu à une boîte à outils financière intégrée qui embrasse toutes les étapes de l’investissement, depuis la recherche et l’innovation jusqu’au développement et à la commercialisation. Pour ce qui est de la réduction des risques, le Comité fait observer que cette démarche pourrait également faire peser une charge sur les finances publiques; dès lors, il réclame la transparence et la solidité financière. |
| 4.6. | Le CESE se félicite également de la synergie envisagée entre Horizon Europe et le Fonds pour la compétitivité, qui vise à établir un lien stratégique entre la recherche et l’industrie. Dans le même temps, il invite instamment la Commission à fournir des orientations plus claires sur la gouvernance de ce cadre combiné de compétitivité, en particulier pour ce qui est des priorités de financement et de la répartition des compétences et des ressources. |
| 4.7. | Le CESE soutient la proposition de la Commission visant à mettre en place un système de complément pour les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), qui peut contribuer à garantir davantage d’égalité d’accès aux financements pour les entreprises de toute l’Union, indépendamment de la capacité budgétaire des États membres. |
| 4.8. | À l’instar de ce système de complément pour les PIIEC, le CESE estime que le Fonds pour la compétitivité devrait comporter une ligne de crédit pour apporter un complément destiné à aider les organismes nationaux de crédit à l’exportation afin de garantir que les entreprises de tous les États membres de l’Union puissent concourir sur une base plus égale lorsqu’elles investissent dans des pays à haut risque. |
| 4.9. | Le CESE note qu’il est prévu que le Fonds pour la compétitivité soit supervisé par un conseil stratégique des parties prenantes, qui fournira des conseils sur l’orientation générale du Fonds et sur les domaines clés d’investissement. Il invite instamment les colégislateurs à poser l’obligation de faire entrer les partenaires sociaux et la société civile dans la composition de ce comité consultatif, en respectant l’équilibre entre les générations, de sorte à s’assurer d’une représentation équilibrée des points de vue de la société, des travailleurs et des entreprises dans la prise de décision stratégique. |
| 4.10. | Le CESE souligne que le budget du Fonds pour la compétitivité devrait être réparti de manière équilibrée entre tous ses piliers. Toutefois, il existe un risque que l’accord au sein de l’OTAN qui prévoit que chacun de ses États membres consacre 5 % de son PIB aux dépenses de défense, mais qui est dépourvu de critères précis d’affectation des ressources, constitue un prétexte pour utiliser les moyens du Fonds pour la compétitivité afin de financer des projets et des marchés publics dans le domaine de la défense, plutôt que dans d’autres activités et secteurs, tels que la production industrielle, l’énergie ou la recherche scientifique. En outre, le CESE demande à la Commission de lui fournir davantage d’informations sur la teneur politique et réglementaire de la notion qu’elle avance d’«union européenne de la défense». |
| 4.11. | Le CESE estime que la Commission européenne devrait surveiller la manière dont les ressources du Fonds pour la compétitivité sont réparties entre les États membres et, si nécessaire, en coordination avec les autorités de ces derniers, faire connaître auprès des parties intéressées les possibilités de financement pertinentes afin de contribuer à accroître le taux d’absorption. |
| 4.12. | Le CESE se félicite de l’augmentation du financement proposée pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), en particulier pour les interconnexions dans les domaines des transports et de l’énergie. Ces dernières revêtent une grande importance afin d’améliorer la connectivité multimodale des transports au sein de l’Union, notamment pour les États situés à ses périphéries, et de faire baisser les prix de l’énergie dans l’ensemble de l’Union, ainsi que de réduire les différences des prix de l’énergie entre les États membres. |
| 4.13. | En outre, le CESE se félicite du fait que le règlement établissant le Fonds pour la compétitivité prévoie que les bénéficiaires de son financement doivent fournir des garanties de maintien et d’emploi en s’abstenant cinq ans durant de délocaliser tout ou partie de leurs activités dans des pays tiers. Afin de conforter plus avant la dimension sociale du Fonds pour la compétitivité, le CESE suggère que ce dernier prévoie des incitations pour les entreprises à investir dans des régions qui connaissent un chômage élevé ou qui sont en transition industrielle, ou encore dans des formations et des qualifications à l’intention de leurs salariés. |
| 4.14. | Le CESE invite la Commission à prévoir dans la rubrique 2 de mettre clairement l’accent sur les compétences numériques des jeunes et à s’attacher en priorité à la santé mentale et au bien-être de ces derniers, afin de prendre en compte la crise de la santé mentale chez les jeunes, laquelle ne constituait pas un catalyseur de la hiérarchisation des priorités dans le cadre du programme «L’UE pour la santé» (EU4Health). |
5. Rubrique 3: Europe dans le monde
| 5.1. | Le CESE se réjouit de voir le budget au titre de la rubrique 3 augmenter de manière continue, estimant que cela permettra de renforcer l’action extérieure de l’Union européenne. Cette hausse est en effet essentielle pour surmonter les difficultés à venir et permettre à l’Union de s’affirmer en tant qu’acteur d’envergure mondiale, de promouvoir le multilatéralisme, le dialogue et la paix, de diversifier ses marchés tant à l’importation qu’à l’exportation, d’aider les territoires et les entreprises en ce sens, de stimuler ses sources de croissance interne durable et de renforcer son autonomie stratégique en matière de politique étrangère, de diplomatie, de sécurité et de défense. |
| 5.2. | Le CESE est fermement convaincu que la stratégie «Global Gateway» doit constituer le principal instrument d’«Europe dans le monde» en vue de bâtir une «Europe multilatérale» à même de redynamiser les Nations unies et leurs organes et agences. L’Europe devrait par ailleurs tirer parti des coupes et restructurations au sein de l’agence des États-Unis pour le développement international (USAID) pour prendre la tête des efforts déployés au niveau mondial en matière de développement et d’action humanitaire, et mettre en avant sa fiabilité dans ses partenariats. Le CESE craint cependant qu’une trop grande attention portée à la régionalisation ne nuise à ces orientations stratégiques mondiales. La stratégie «Global Gateway» devrait au contraire servir de catalyseur pour passer des partenariats actuels à une alliance stratégique réunissant l’ensemble des acteurs, y compris la société civile et les partenaires sociaux de tous les pays concernés, pour décider conjointement des priorités, des objectifs, des indicateurs et des projets. |
| 5.3. | Le CESE considère le marqueur inégalité de la Commission comme un instrument précieux pour mesurer et intégrer la lutte contre les inégalités, et garantir l’efficacité de l’aide au développement; aussi invite-t-il la Commission à l’étendre aux projets de la stratégie «Global Gateway». Il convient pour ce faire d’indiquer un pourcentage significatif de projets dont les effets tant redistributifs que sociaux peuvent être évalués, y compris au moyen d’une consultation et d’un engagement des territoires et des populations concernés. |
| 5.4. | Le CESE rappelle l’importance de garantir la cohérence entre les politiques extérieure et étrangère, les mesures et accords en matière de commerce et le Fonds européen pour la compétitivité afin de s’assurer que tous les instruments œuvrent de concert à réaliser les objectifs géopolitiques et économiques plus larges de l’Union. Ces synergies contribueraient à constituer une approche cohérente et stratégique qui raffermirait la position de l’Union sur la scène internationale dans les domaines de la croissance durable et de la résilience économique. |
| 5.5. | Le CESE soutient tous les efforts visant à accroître la prospérité et la sécurité dans notre voisinage et, partant, au sein de l’Union. Alors que la dernière adhésion à l’Union remonte à plus de onze ans, l’Europe doit imprimer un puissant élan au processus d’élargissement, qui constitue son projet de paix le plus abouti. Le CESE rappelle dans le même temps que l’ensemble de ce processus doit rester fondé sur le mérite et s’inscrire dans l’objectif global de garantir le respect de la démocratie, de l’état de droit et des valeurs fondamentales, mais aussi des droits sociaux et civils, dans les nouveaux États membres de l’Union. Il importe de soutenir et de renforcer les organisations de partenaires sociaux et de la société civile, ainsi que d’intensifier l’association des jeunes et de leurs organisations. |
Bruxelles, le 22 janvier 2026.
Le président
du Comité économique et social européen
Séamus BOLAND
(1) Proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028–2034, COM(2025) 565 final.
(2) Enrico Letta, rapport Much more than a market («Bien plus qu’un marché»), avril 2024.
(3) Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel [COM(2025) 46 final] (JO C, C/2025/3202, 2.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3202/oj).
(4) Avis du Comité économique et social européen — Les biens publics européens: une priorité politique pour financer la croissance durable de l’UE et relever les défis mondiaux (avis d’initiative) (JO C, C/2026/8, 16.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/8/oj).
(5) Avis du Comité économique et social européen — Un fonds d’investissement de l’UE en faveur de la résilience économique et de la compétitivité durable (avis d’initiative) (JO C, C/2024/6862, 28.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6862/oj).
(6) Commission européenne, page web sur «Le budget 2028-2034 de l’UE pour une Europe plus forte» — presque 400 milliards d’EUR de prêts en faveur des États membres, destinés à être mobilisés lorsque l’Union est touchée par des crises graves.
(7) Agir pour la sécurité de l’Europe (SAFE).
(8) Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (JO L, 2024/1263, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1263/oj).
(9) Ressource pour l’Europe provenant des entreprises: une contribution forfaitaire annuelle des entreprises relevant du champ d’application qui opèrent et commercent dans l’Union et réalisent un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 100 millions d’EUR.
(10) Avis du Comité économique et social européen — Évaluer l’incidence des politiques publiques à moyen et long termes grâce à la budgétisation intergénérationnelle (avis d’initiative) (JO C, C/2026/12, 16.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/12/oj).
(11) Avis du Comité économique et social européen — Résilience dans le domaine de l’eau et double transition: approches industrielles traitant de la relation entre l’eau, la numérisation et la décarbonation (avis d’initiative) (JO C, C/2026/15, 16.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/15/oj), Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Avis général “Appel en faveur d’un pacte bleu pour l’Europe”» (avis d’initiative) (JO C, C/2024/878, 6.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/878/oj), ainsi que la «Déclaration renouvelée en vue d’un pacte bleu pour l’Europe».
(12) Rodríguez-Pose, A, Forging a sustainable future together: Cohesion Policy at its defining moment («Bâtir un avenir durable ensemble: la politique de cohésion à un moment décisif»), Regional Studies, 59(1), 2025, https://doi.org/10.1080/00343404.2025.2552869.
(13) Voir le paragraphe 1.6 de l’avis du CESE sur «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel», JO C, C/2025/3202, 2.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3202/oj, ainsi que les paragraphes 1.3 et 1.4 de l’avis du CESE à la demande de la présidence polonaise du Conseil sur le thème «Mettre davantage l’accent sur les résultats dans la politique de cohésion de l’après-2027 — perspectives, défis, risques et atouts», JO C, C/2025/2018, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2018/oj.
(14) Commission européenne, Centre commun de recherche, Measuring sustainable and inclusive wellbeing: a multidimensional dashboard approach, Office des publications de l’Union européenne, 2024, https://data.europa.eu/doi/10.2760/4186342.
(15) Le cadre de suivi de la performance de la facilité pour la reprise et la résilience — Efficace pour mesurer l’évolution de la mise en œuvre, mais insuffisant pour juger de la performance. Rapport spécial 26/2023, https://www.eca.europa.eu/ECAPublications/SR-2023-26/SR-2023-26_EN.pdf.
(16) Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029, présentées par Ursula von der Leyen le 18 juillet 2024, https://commission.europa.eu/document/download/e6cd4328-673c-4e7a-8683-f63ffb2cf648_en?filename=Political%20Guidelines%202024-2029_EN.pdf.
(17) Avis du Comité économique et social européen — Recommandations du CESE sur les propositions de réforme et d’investissement formulées dans le cadre du cycle 2024-2025 du Semestre européen (avis d’initiative) (JO C, C/2025/3194, 2.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3194/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1974/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
