La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel [COM(2025) 46 final]

EESC 2025/00505

JO C, C/2025/3202, 2.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3202/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3202/oj

Date of document:: 30/04/2025; date du vote
Date of vote:: 30/04/2025
Date lodged:: 05/03/2025

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for Economic and Monetary Union and Economic and Social Cohesion, EESC_ECO
Rapporteur:: Konstantinos DIAMANTOUROS Elena-Alexandra CALISTRU Stefano PALMIERI
Form:: Avis
Term of office:: 2015-2020
Internal reference:: AVIS-SECTION 2025/0505 FIN, ECO/662
Session:: 596

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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52025DC0046 ESC Opinion

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01.60.00.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2025/3202

2.7.2025

Avis du Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel

[COM(2025) 46 final]

(C/2025/3202)

Rapporteurs: Elena-Alexandra CALISTRU

Konstantinos DIAMANTOUROS

Stefano PALMIERI

Conseiller	Samuel CORNELLA (pour le rapporteur)
Consultation	Commission européenne, 5.3.2025
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	15.4.2025
Adoption en session plénière	30.4.2025
Session plénière no	596
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	202/4/5

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) souligne l’importance stratégique du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), sachant que les prochaines négociations relatives au budget à long terme de l’UE pour l’après-2027 interviendront à un moment crucial, à la croisée de crises sans précédent qui font apparaître des tensions aiguës entre les objectifs stratégiques de l’Union et la taille et la destination de son budget.

1.2.

Le CESE insiste sur la nécessité de veiller à ce que le CFP demeure solide et ambitieux, et partage le point de vue d’Enrico Letta selon lequel «en l’absence d’un cadre financier unifié favorisant les flux d’investissements dans des secteurs durables et innovants de l’économie réelle, les ambitions d’une transition juste, écologique et numérique ne se concrétiseront pas». De simples ajustements progressifs ne suffiront pas; une redéfinition totale du budget de l’Union en tant qu’instrument d’investissement capable d’en porter les priorités et de produire des biens publics européens s’impose.

1.3.

Pour ces différentes raisons, le CESE estime que le niveau du prochain CFP — exprimé en pourcentage du RNB — ne doit pas diminuer en termes réels, mais au contraire augmenter de manière significative, pour pouvoir relever les défis croissants auxquels l’Union est confrontée. Il est également nécessaire de réviser les règles actuelles de façon à pouvoir l’adapter lors des futures pressions inflationnistes.

1.4.

Le CESE plaide dès lors pour une augmentation substantielle du CFP en termes réels, de manière à pouvoir répondre aux défis majeurs auxquels l’Union doit faire face. Il est par ailleurs nécessaire de revoir le mécanisme d’ajustement du CFP à l’inflation, qui plafonne de longue date l’augmentation annuelle des contributions au budget à 2 %, afin de préserver la capacité de dépense du CFP en termes réels.

1.5.

Le CESE propose une simplification des règles actuelles, ainsi qu’une rationalisation des trop nombreux programmes existants, dont les objectifs se chevauchent parfois, ce qui entraîne d’importantes lourdeurs pour les administrations publiques, la société civile et les entreprises et rend difficiles leur expansion et la réalisation de priorités bien définies, comme indiqué dans le rapport Draghi. L’utilisation des fonds doit être rendue plus efficace pour les organisations qui mettent en œuvre des projets au niveau local.

1.6.

Les financements devraient être orientés vers des programmes plus vastes qui impriment un élan plus marqué en faveur du développement, et les investissements devraient contribuer à l’intégration des régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques dans les chaînes de valeur industrielles paneuropéennes. Il ne faut pas non plus négliger l’importance du Fonds social européen (FSE), du Fonds social européen plus et du Fonds pour une transition juste, mais au contraire les renforcer et les rationaliser afin de mettre en œuvre le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux.

1.7.

Le CESE propose de s’éloigner progressivement du modèle prédominant actuel, qui associe de manière stricte le financement aux dépenses, pour adopter un nouveau modèle fondé sur les performances et l’impact attendus des programmes. Le Comité appelle dès lors à une révision complète des procédures administratives, en s’attachant avant tout à réaliser une véritable simplification plutôt qu’une simple consolidation des règles existantes, et en garantissant une utilisation adéquate des fonds.

1.8.

Le CESE invite à repenser la manière dont est abordée la politique de défense européenne dans le cadre du CFP, au regard des conclusions du Conseil européen sur la défense européenne publiées le 6 mars 2025. La hausse des investissements en matière de défense et la réflexion relative à une véritable défense européenne commune, au moyen notamment de nouveaux instruments de financement à même d’améliorer le niveau de développement technologique du secteur militaire, sont devenues essentielles à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et en raison de la réticence de plus en plus marquée des États-Unis à garantir la sécurité de l’Europe.

1.9.

Dans le même temps, le CESE juge important que le nouveau CFP prenne bien en compte la question des biens publics européens et de leur rôle pour l’avenir de l’Union et de sa cohésion sociale. L’Union doit contribuer de manière active à la production et à la préservation de biens publics européens, de façon à créer des économies d’échelle, des externalités positives et une valeur ajoutée européenne.

1.10.

Le Fonds pour l’innovation, financé par les recettes du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), a apporté un financement indispensable à la décarbonation de la production industrielle européenne. Les appels à projets lancés dans son cadre suscitent toutefois un intérêt qui excède de très loin ses possibilités, et témoignent ce faisant d’un déséquilibre considérable entre l’offre et la demande. C’est pourquoi le CESE demande une augmentation des ressources attribuées au Fonds pour l’innovation, sachant que dans les faits, seul un très faible pourcentage des recettes du SEQE lui revient.

1.11.

Le CESE plaide pour l’intégration d’un élément de cofinancement dans le prochain CFP pour des projets importants d’intérêt européen commun afin de favoriser le développement industriel dans l’ensemble de l’Union pour tous ses États membres. En outre, il juge nécessaire d’accroître les ressources consacrées à la recherche et au développement (Horizon Europe) et aux interconnexions dans les domaines des transports et de l’énergie (RTE-T et RTE-E).

1.12.

Le CESE pense que l’émission conjointe de titres de créance par l’Union a été un instrument novateur qui a été expérimenté pour la toute première fois avec succès lors de la pandémie. Cette expérience pourrait être réitérée afin de financer la compétitivité durable et la résilience du marché unique à l’avenir. Le Comité note que certains domaines d’intérêt commun européen évident, comme la sécurité sanitaire, les capacités de défense et les infrastructures transfrontières critiques, peuvent parfois nécessiter des solutions de financement qui optimisent la capacité d’emprunt collective de l’Union. Tout mécanisme de ce type devrait être analysé au cas par cas et assorti de garanties adéquates, de cadres de gouvernance et d’une priorité claire pour les investissements dont on peut démontrer qu’ils apportent une valeur ajoutée européenne qu’il ne serait pas possible d’obtenir de manière efficace par les moyens de financement habituels.

1.13.

Le CESE souligne l’importance d’un soutien suffisant à la politique agricole commune dans le cadre du nouveau CFP pour garantir la sécurité alimentaire et la qualité des denrées, ainsi que des revenus agricoles viables, dans l’intérêt tant de la société européenne que des agriculteurs.

1.14.

Conscient de la nécessité d’investir dans la résilience dans le domaine de l’eau dans tous les secteurs de la société, le CESE invite instamment l’Union à faire de l’eau une priorité stratégique dans le cadre du prochain CFP. Il convient de créer un fonds pour une transition bleue en tant que point d’accès unique pour les investissements de l’Union dans le domaine de l’eau, alliant investissements publics et modes de financement innovants.

1.15.

Le CESE fait valoir que le succès de la mise en œuvre du prochain CFP requerra une approche radicalement différente de la performance et de l’obligation de rendre des comptes, qui s’appuie sur les enseignements tirés tant des programmes traditionnels que de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). L’expérience de ces dernières années montre que si le financement fondé sur les performances ouvre de nouvelles perspectives, il doit s’accompagner d’une capacité administrative suffisante et d’une participation significative des parties prenantes.

1.16.

Le CESE juge qu’il est essentiel d’adopter une approche fondée sur l’intégration afin de définir les priorités du prochain CFP, puisque l’intégration est porteuse de transformation sociale. Une obligation de consacrer une part minimale du budget à des objectifs intégrés [comme la compétitivité, le changement climatique, la préservation de la diversité biologique, la résilience dans le domaine de l’eau, l’égalité entre les hommes et les femmes, la jeunesse et les objectifs de développement durable (ODD)] devrait être proposée en vue du prochain CFP. L’évaluation de l’intégration consisterait à examiner les résultats à long terme et les incidences sur la société, et exigerait de ce fait la mise en place d’un meilleur suivi.

1.17.

Pour finir, le CESE est d’avis que le prochain CFP doit renforcer le rôle de l’Union en qualité de gardienne des valeurs démocratiques grâce à un cadre consolidé de «bouclier de la démocratie» reposant sur trois piliers: 1) un financement accru des organisations de la société civile qui promeuvent l’état de droit, les droits de l’homme et la protection sociale au moyen d’un accès simplifié au programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV), au FSE+ et à «Europe créative»; 2) un soutien spécifique aux médias indépendants, aux organisations de veille et aux initiatives civiques, afin notamment de réagir à la réduction dans le monde des financements dans ce domaine; et 3) l’extension du bénéfice de ces ressources tant aux États membres qu’aux pays candidats, en prévoyant des niveaux de financement suffisants.

1.18.

Le CESE souligne la nécessité de mettre en œuvre le train de mesures complet pour la prochaine génération de ressources propres présenté en 2021 et adapté en 2023 par la Commission européenne et souscrit à la demande de la Commission d’inviter le Conseil à «reprendre d’urgence les travaux sur la question des nouvelles ressources propres, conformément à l’accord interinstitutionnel de 2020 et à la déclaration de Budapest sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne». Le Comité estime en outre que les ressources propres ne doivent pas nuire à la compétitivité.

2. Contexte

2.1.

Le 11 février, la Commission a publié sa communication intitulée «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel» (CFP), dans laquelle elle énumère les défis politiques en vue du prochain CFP et annonce «un budget plus simple, plus ciblé et plus efficace». Cette communication porte également sur les moyens de financer le nouveau budget et esquisse les prochaines étapes avant la présentation du prochain CFP en juillet 2025.

2.2.

Lors de la présentation de son programme de travail annuel, la Commission a par ailleurs demandé un nouveau budget à long terme «mieux aligné sur nos priorités et nos objectifs, et orienté de manière flexible vers les domaines où l’action de l’UE est la plus nécessaire. Il sera d’un fonctionnement plus simple et plus percutant et fera un meilleur usage de notre budget pour mobiliser davantage de financements nationaux, privés et institutionnels».

2.3.

Dans le présent avis, le CESE formulera des observations et des suggestions au nom des entreprises, des travailleurs et de la société civile de l’Union et mettra en évidence certaines des questions les plus importantes et les plus stratégiques liées au prochain CFP.

3. La nécessité d’un CFP solide à un moment crucial

3.1.

Le CESE souligne l’importance stratégique du prochain CFP, sachant que les prochaines négociations relatives au budget à long terme de l’Union pour l’après-2027 interviendront à un moment crucial, marqué par des tensions croissantes entre les objectifs stratégiques de l’Union et la taille et la destination de son budget.

3.2.

De plus, outre les immenses défis liés aux transitions écologique et numérique — et à leur caractère juste — et aux tensions géopolitiques, l’Union fait face à une accentuation de la pression sur son financement, ainsi qu’à la nécessité de rembourser la dette émise dans le cadre de NextGenerationEU.

3.3.

La résolution des crises actuelles requiert de mobiliser des ressources économiques suffisantes que l’on ne retrouve pas dans un CFP d’une taille négligeable, qui se cantonne perpétuellement à «un pour cent et quelque chose» du RNB des 27 États membres et dans le cadre duquel la logique stérile et mesquine du «juste retour» prévaut.

3.4.

Le CESE insiste dès lors sur la nécessité de veiller à ce que le CFP demeure solide et ambitieux et partage le point de vue d’Enrico Letta selon lequel «en l’absence d’un cadre financier unifié favorisant les flux d’investissements dans des secteurs durables et innovants de l’économie réelle, les ambitions d’une transition juste, écologique et numérique ne se concrétiseront pas» (1).

3.5.

Le CESE est d’avis que le prochain CFP doit être revu considérablement à la hausse en termes réels si l’on veut répondre à l’ampleur des défis auxquels l’Union est confrontée, compte tenu des nouvelles priorités et du fait qu’il devra également couvrir le remboursement des prêts NextGenerationEU. Pour ces différentes raisons, il estime que le niveau du prochain CFP — exprimé en pourcentage du RNB — ne doit pas diminuer en termes réels, mais au contraire augmenter de manière significative, pour pouvoir relever les défis croissants auxquels l’Union est confrontée. Il est également nécessaire de réviser les règles actuelles de façon à pouvoir l’adapter lors des futures pressions inflationnistes.

3.6.

La part de son budget que l’Union consacre actuellement à la politique de cohésion ne doit pas être réduite dans le prochain CFP, mais au contraire revue à la hausse, sachant que cette politique de l’Union, et en particulier le Fonds social européen plus, s’est révélée essentielle pour investir dans le capital humain, créer des emplois et renforcer le modèle européen d’économie sociale de marché.

3.7.

Afin de se concentrer sur les moyens concrets de financer le nouveau CFP, le CESE souligne la nécessité de bien prendre en compte le train de mesures complet pour la prochaine génération de ressources propres présenté pour la première fois en 2021 et adapté en 2023 par la Commission européenne, qui invite le Conseil à «reprendre d’urgence les travaux sur la question des nouvelles ressources propres, conformément à l’accord interinstitutionnel de 2020 et à la déclaration de Budapest sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne» (2). Le CESE estime en outre que les ressources propres ne doivent pas nuire à la compétitivité.

4. Observations générales

4.1. Un CFP plus ciblé et plus simple

4.1.1.

Le CESE se dit favorable à une simplification plus poussée des règles actuelles, conformément aux objectifs généraux de simplification de la Commission, et fait remarquer que le nombre de programmes est trop élevé et que leurs objectifs se chevauchent parfois. Cette situation entraîne d’importantes lourdeurs pour les administrations publiques, la société civile et les entreprises et rend difficiles leur expansion et la réalisation de priorités bien définies. Comme indiqué dans le rapport Draghi (3), «le budget de l’UE est fragmenté en près de 50 programmes de dépenses, ce qui empêche le financement de l’UE d’atteindre une échelle suffisante pour de plus grands projets paneuropéens».

4.1.2.

Le CESE constate que les efforts précédents visant à simplifier les procédures administratives pour les entreprises, les organisations de la société civile et les pouvoirs publics n’ont pas produit de résultats perceptibles. Il ne s’agit pas de regrouper les règles existantes dans un document unique, mais de simplifier les lignes directrices, les systèmes de contrôle et les procédures qui pèsent sur les bénéficiaires tout en garantissant un équilibre des pouvoirs, de façon à prévenir la fraude et les abus pour ceux-ci.

4.1.3.

Il convient de mettre davantage l’accent sur les programmes plus vastes qui impriment un élan plus marqué en faveur du développement, sans porter préjudice à ceux de moindre ampleur tels qu’Erasmus+, particulièrement performants pour atteindre les acteurs de la société civile au niveau local. Les investissements devraient également contribuer à l’intégration des régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques dans les chaînes de valeur industrielles paneuropéennes.

4.1.4.

Dans le même temps, il convient de ne pas négliger l’importance du Fonds social européen et du Fonds pour une transition juste, mais au contraire les conserver en tant qu’instruments autonomes dans le prochain CFP, avec un financement accru, notamment au regard des changements fondamentaux en cours, comme le creusement des inégalités et l’incidence du coût de la vie, en particulier en matière d’énergie et de logement, qui ont des répercussions sur les pans les plus vulnérables de la population, comme les personnes handicapées. À cet égard, les possibilités de formation des travailleurs des industries en déclin devraient être dûment examinées, de façon à réduire au maximum la pénurie de travailleurs qualifiés dans les secteurs émergents.

4.1.5.

Le CESE propose de s’éloigner progressivement du modèle prédominant actuel, qui associe de manière stricte le financement aux dépenses, pour adopter un nouveau modèle fondé sur les performances et l’impact attendus des programmes. Cette transition doit respecter l’équilibre entre le besoin de prévisibilité et la volonté d’obtenir des résultats. Le CESE souligne que ces cadres doivent prendre en compte la nécessité de concevoir des outils spécifiques en faveur des PME et des petites entreprises à moyenne capitalisation, en veillant à ce qu’elles ne se retrouvent pas exclues à cause d’exigences trop complexes.

4.1.6.

Si un surcroît de flexibilité et la simplification du budget de l’Union devraient servir à renforcer la compétitivité, une transition écologique juste et la justice sociale, ils ne sauraient compromettre son caractère prévisible. Le CFP, la conception des fonds et les règles en matière d’aides d’État doivent donc être correctement articulés, de façon à s’assurer que le système ne laisse aucune place à l’incertitude et présente une cohérence d’ensemble.

4.1.7.

Le CESE appelle dès lors à une révision complète des procédures administratives, en s’attachant avant tout à réaliser une véritable simplification plutôt qu’une simple consolidation des règles existantes, et en garantissant une utilisation adéquate des fonds. À cette fin, il convient notamment d’harmoniser dans la mesure du possible les règles de mise en œuvre des différents fonds, de normaliser les exigences en matière de données et d’intégrer les systèmes informatiques de manière à réduire la charge pour les bénéficiaires tout en conservant un contrôle adéquat et en garantissant la transparence pour les contribuables.

4.1.8.

Le CESE note que si la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) a mis en place des approches innovantes en matière de financement fondé sur les performances, sa mise en œuvre a mis au jour des limites majeures. Le Comité constate que le décaissement lié à des jalons pousse souvent à se concentrer sur le respect des procédures plutôt que sur un changement réellement significatif.

4.2. La politique de cohésion doit rester au cœur de l’UE et du CFP

4.2.1.

Comme l’a dit Jacques Delors, «si l’élaboration des politiques européennes compromet la cohésion et sacrifie des normes sociales, le projet européen n’a aucune chance de recueillir le soutien des citoyens européens» (4).

4.2.2.

En ce sens, le CESE réaffirme que la politique de cohésion est et doit rester la pierre angulaire de la mission de l’Union européenne et des différentes rubriques du CFP, et doit concilier la nécessité d’une convergence sociale, économique et territoriale avec la compétitivité, en vue d’une répartition équitable des revenus et des richesses entre les régions et les États membres, ainsi qu’en leur sein. Dans ce contexte, le CESE souligne également le rôle essentiel des entreprises de l’économie sociale pour conforter la cohésion territoriale et sociale, renforcer la compétitivité régionale et favoriser un développement économique inclusif et durable.

4.2.3.

Le CESE estime qu’il est primordial que la politique de cohésion demeure au cœur du CFP, car elle contribue à garantir la répartition complète des bénéfices du marché intérieur entre l’ensemble des citoyens et les différentes régions de l’Union (la «liberté de rester à l’endroit où l’on a choisi de vivre»). Dans la perspective d’une véritable cohésion partout dans l’Union, il apparaît de plus en plus que les services d’intérêt économique général (SIEG) (5) ont un rôle direct à jouer dans la garantie de cette liberté de rester, comme souligné dans le rapport Letta.

4.2.4.

Le CESE pense que le PIB par habitant des régions doit rester le principal critère pour catégoriser celles-ci et préconise de faire davantage participer les partenaires sociaux et la société civile, afin de mieux tenir compte des priorités et besoins du secteur privé tout en s’alignant sur les budgets nationaux et en garantissant l’assainissement des finances publiques. Le Comité met néanmoins en garde contre la centralisation et fait valoir que le suivi renforcé des performances doit respecter le principe de subsidiarité et préserver le rôle primordial des régions dans la mise en œuvre.

4.2.5.

Partant de la nécessité d’accroître la compétitivité globale de l’Union, le CESE appelle également à une réflexion sur la dimension territoriale de la compétitivité, comme décrit de manière détaillée dans l’indice de compétitivité régionale de l’UE 2.0 publié l’année dernière par la Commission européenne (6). Cet indice illustre la nécessité d’analyser la compétitivité de l’Union à l’échelle territoriale, ce qui sera essentiel pour mener à bien nombre des mesures proposées dans les rapports Letta et Draghi et les financer au titre du CFP.

5. Observations particulières

5.1. Le CFP et la défense

5.1.1.

Au vu des évolutions récentes de la situation géopolitique, le CESE souligne l’importance de mettre en place une véritable stratégie européenne de défense dans le cadre du prochain CFP, notamment au moyen de nouveaux instruments de financement à même d’améliorer le niveau de développement technologique du secteur militaire.

5.1.2.

Dans son programme de travail, la Commission souligne à juste titre qu’«il est donc urgent de renforcer la préparation de l’Europe aux crises et sa préparation de la défense, l’UE et ses États membres étant confrontés à des menaces et crises multidimensionnelles, complexes et transfrontières». Le CESE relève que parvenir à une plus grande autonomie stratégique requiert d’adopter une approche coordonnée qui relie la politique de défense et la politique extérieure de l’Union, les politiques commerciales et industrielles, la recherche et l’innovation, l’interopérabilité complète entre les États membres et la passation conjointe ou coordonnée de marchés dans le domaine de la défense.

5.1.3.

Le nouveau CFP devrait également fournir des financements en matière de défense et de préparation, qui tiennent compte du double usage possible de nombreuses technologies critiques. Le CESE plaide pour une approche intégrée qui: 1) agrège et coordonne plus efficacement la demande au niveau de l’Union, de manière à accroître les économies d’échelle, notamment en procédant à des passations conjointes de marchés; 2) mette immédiatement en œuvre la stratégie pour l’industrie européenne de la défense (EDIS); 3) adopte rapidement le programme pour l’industrie européenne de la défense (EDIP); 4) crée des synergies entre la recherche et l’innovation civiles et militaires; 5) garantisse que la stratégie pour une union de la préparation reconnaisse le rôle de la société civile et la soutienne.

5.1.4.

Le CESE souligne que les investissements en matière de défense doivent être assortis de mécanismes de contrôle performants et de procédures transparentes d’établissement de rapports, de façon à faire valoir l’obligation de rendre des comptes tout en protégeant les intérêts légitimes en matière de sécurité. Le Comité demande d’associer de manière structurée les partenaires sociaux et la société civile au suivi des incidences socio-économiques des investissements dans le domaine de la défense.

5.2. Le CFP et les biens publics

5.2.1.

Le CESE juge important que le nouveau CFP prenne bien en compte la question des biens publics européens et du rôle qu’ils peuvent jouer pour l’avenir de l’Union et de sa cohésion sociale. S’il est devenu important d’investir dans la défense, la sécurité, la résilience et la préparation au regard du contexte géopolitique actuel, il n’importe pas moins que l’Union joue un rôle actif dans la production et la préservation de biens publics européens, de façon à créer, grâce à son intervention, des économies d’échelle, des externalités positives et une valeur ajoutée européenne.

5.2.2.

Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 devrait donc prévoir des fonds spécifiques destinés à garantir des investissements suffisants dans les biens publics européens. Le CESE espère que les montants alloués au prochain CFP donneront à l’Union les moyens de répondre à ses priorités stratégiques en matière d’éducation, de transports, de santé publique, de progrès social, d’autonomie stratégique, de protection de l’environnement et de changement climatique, notamment.

5.2.3.

Vu les effets positifs obtenus par l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) durant la crise de la COVID-19, il y a lieu de programmer un instrument similaire de l’Union, de façon à faire face à d’éventuels chocs ponctuels et à accompagner la reconversion et le perfectionnement professionnels, ainsi que la double transition numérique et écologique de manière à ce que chacune d’elles soit socialement durable et juste.

5.2.4.

Le prochain CFP devrait également garantir la mise en œuvre effective du socle européen des droits sociaux et l’égalité entre toutes les personnes sous la forme d’une égalité des droits et des chances pour tous, comme demandé dans les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020. Utilisé de manière stratégique, un Fonds social européen renforcé peut contribuer à défendre les droits de l’homme, conforter la cohésion sociale, former une main-d’œuvre mieux qualifiée, améliorer la viabilité économique à long terme et favoriser la productivité et l’innovation, pour des régions prospères et une Europe plus compétitive à l’échelle mondiale.

5.3. Recherche et innovation, collaborations industrielles et réseaux

5.3.1.

Le CESE fait remarquer que les industries européennes à forte intensité énergétique font face à un différentiel de coûts persistant par rapport à leurs concurrents internationaux en raison des prix élevés de l’énergie et des politiques climatiques de l’Union [système d’échange de quotas d’émission (SEQE)]. Le Fonds pour l’innovation, financé par les recettes du SEQE, a apporté un financement indispensable à la décarbonation de la production industrielle européenne. Les appels lancés dans son cadre suscitent toutefois un intérêt qui excède de très loin ses possibilités, et témoignent ce faisant d’un déséquilibre considérable entre l’offre et la demande (7).

5.3.2.

Le CESE demande une augmentation des ressources attribuées au Fonds pour l’innovation, sachant que dans les faits, seul un très faible pourcentage des recettes du SEQE lui revient. Une manière double d’augmenter le budget à l’avenir serait: 1) que les États membres allouent un pourcentage plus élevé de ces recettes au Fonds pour l’innovation; 2) d’inclure un budget spécifique aux activités relevant du Fonds pour l’innovation dans le CFP.

5.3.3.

Dans sa lettre de mission adressée au commissaire Piotr Serafin, la présidente de la Commission européenne a expliqué que le prochain CFP devrait inclure un Fonds européen pour la compétitivité doté d’«une capacité d’investissement qui soutiendra les secteurs et technologies stratégiques essentiels pour la compétitivité de l’UE, y compris la recherche et l’innovation, et les projets importants d’intérêt européen commun». Dans ce contexte, le CESE souligne une fois de plus l’importance de nouvelles ressources propres qui ne nuisent pas à la compétitivité.

5.3.4.

5.3.5.

Le CESE rappelle que le rapport Draghi fait état de la stimulation des investissements privés et publics comme de l’un des principaux outils permettant de renforcer la compétitivité de l’Union. C’est pourquoi le prochain CFP doit être doté d’un Fonds pour la compétitivité solide afin d’exercer un effet de levier en faveur des investissements dans les transitions écologique et numérique en renforçant les chaînes de valeur de l’Union et l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe, de façon à soutenir tous les types d’entreprises de l’Union, des grands groupes aux PME, en passant par les entreprises de l’économie sociale. Ce fonds devrait reposer sur de nouvelles ressources publiques et éviter le simple reconditionnement de programmes existants.

5.3.6.

Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sont essentiels pour soutenir le développement industriel de l’Union.

5.3.7.

Jusqu’à présent, toutefois, le financement des PIIEC dépend uniquement du niveau national, ce qui crée des disparités et entrave l’intégration de nombreux pays et régions dans les chaînes de valeur industrielles de l’Union. C’est la raison pour laquelle les institutions de l’Union devraient définir des priorités stratégiques et convenir d’une formule de cofinancement standard pour les nouveaux PIIEC, au moins à partir de 2028, ce qui permettrait une participation plus équitable et plus équilibrée des entreprises partout dans l’Union.

5.3.8.

Compte tenu du fait que l’Union n’a toujours pas atteint son objectif de consacrer 3 % de son PIB à la recherche et au développement et qu’elle s’est fait dépasser par ses principaux concurrents, le prochain CFP doit accroître le budget consacré à Horizon Europe.

5.3.9.

Enfin, le prochain CFP devrait augmenter les ressources consacrées à l’achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et du réseau transeuropéen d’énergie (RTE-E), afin de garantir une infrastructure de transport de qualité, cohérente et multimodale et de meilleures interconnexions énergétiques dans l’ensemble de l’Union.

5.4. L’intégration dans le prochain CFP

5.4.1.

L’intégration permet de s’assurer que les principales priorités politiques soient dûment mises en avant et appliquées dans tous les domaines d’action sectoriels. Elle vise à mettre l’accent sur les transformations sociétales à long terme et à inclure ces objectifs à tous les stades du processus de politique budgétaire. L’intégration couvre actuellement les actions relatives au changement climatique, à la préservation de la diversité biologique, à la résilience dans le domaine de l’eau, à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux objectifs de développement durable. Une obligation de consacrer des pourcentages minimaux du budget à des objectifs intégrés devrait être proposée en vue du prochain CFP et doit également englober la compétitivité, la démocratie et les valeurs de l’Union.

5.4.2.

Le suivi est un outil capital pour vérifier la réussite de l’intégration, mais il doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment lorsque les progrès sont lents ou fragmentés ou lorsque les changements visés sont mesurables d’un point de vue qualitatif — et nécessitent des indicateurs correspondants — plutôt qu’à l’aide d’indicateurs quantitatifs.

5.5. Le CFP et la prochaine politique agricole commune

5.5.1.

Le CESE souligne l’importance, dans l’intérêt tant de la société européenne que des agriculteurs, d’un soutien suffisant à la politique agricole commune dans le cadre du nouveau CFP pour garantir la sécurité alimentaire et la qualité des denrées, ainsi que des revenus agricoles viables.

5.5.2.

Les zones rurales abritent 30 % de la population de l’Union mais font souvent l’objet d’une attention moindre que les zones urbaines, alors même qu’elles jouent un rôle fondamental dans les transitions écologique et numérique, la sécurité alimentaire et la cohésion sociale au sein de l’Union. Il faudra veiller, dans le prochain CFP, à ce que les zones rurales reçoivent un financement adéquat pour éviter des disparités et favoriser la cohésion économique (9).

5.6. La résilience dans le domaine de l’eau en tant que priorité de financement stratégique pour l’Europe

5.6.1.

5.6.2.

Il convient de créer un fonds pour une transition bleue en tant que point d’accès unique pour les investissements de l’Union dans le domaine de l’eau, alliant investissements publics et modes de financement innovants.

5.7. Transparence et obligation démocratique de rendre des comptes

5.7.1.

Le CESE souligne que le succès de la mise en œuvre du prochain CFP requerra une approche radicalement différente des performances et de l’obligation de rendre des comptes, qui s’appuie sur les enseignements tirés tant des programmes traditionnels que de la FRR. L’expérience de ces dernières années montre que si le financement basé sur les performances ouvre de nouvelles perspectives, il doit s’accompagner d’une capacité administrative suffisante et d’une participation significative des parties prenantes.

5.7.2.

C’est pourquoi le CESE insiste sur le fait qu’une participation véritable de la société civile et des partenaires sociaux et économiques doit aller au-delà d’une simple consultation. Elle doit être structurée, et des ressources adéquates doivent leur être attribuées dès les tout premiers stades de la planification et jusqu’à la mise en œuvre et au suivi. Cette participation n’est pas qu’une question de procédure, elle est essentielle afin de s’assurer que les financements répondent aux besoins économiques et sociaux réels sur le terrain.

5.7.3.

Le CESE plaide pour l’élaboration de méthodes d’évaluation d’impact plus pointues, capables d’appréhender de manière adéquate les effets complexes du financement de l’Union. Une telle démarche implique d’aller au-delà des indicateurs traditionnels afin d’intégrer des mesures à la fois qualitatives et quantitatives de l’impact à long terme, tout en veillant à ce que les exigences en matière de collecte de données et de déclaration restent proportionnées et réalistes pour les bénéficiaires.

5.7.4.

Le CESE précise que la mise en œuvre du prochain CFP doit reposer sur des mécanismes de gouvernance solides qui allient orientation stratégique et efficacité opérationnelle, ce qui inclut notamment une coordination plus poussée entre les institutions de l’Union, les autorités nationales et les collectivités régionales, en s’appuyant sur une assistance technique adéquate et des mesures de renforcement des capacités.

5.7.5.

Le CESE insiste sur le fait que des systèmes de suivi et d’évaluation efficaces doivent être des composants essentiels du prochain CFP, et non de simples éléments annexes. Ces systèmes doivent permettre un apprentissage et un ajustement permanents tout en garantissant la transparence lors de la mise en œuvre. Le Comité souligne que ces cadres doivent trouver un juste équilibre entre contrôle global et faisabilité pratique.

5.7.6.

Le CESE fait valoir que la transparence doit servir un double objectif: assurer un contrôle adéquat et démontrer l’impact concret du financement de l’Union sur les citoyens. Pour ce faire, il est nécessaire d’aller au-delà d’activités purement formelles d’établissement de rapports pour fournir en temps réel des informations accessibles sur la mise en œuvre et les résultats. Le CESE met en avant qu’un tel niveau de transparence est essentiel pour conserver la confiance des citoyens et contrer les discours eurosceptiques.

5.7.7.

Les partenaires sociaux et les organisations de la société civile doivent avoir un rôle bien défini en matière de suivi et de contrôle. Le CESE demande que leur participation s’accompagne d’une assistance technique adaptée et d’un accès à des données complètes et aux systèmes de suivi. Le Comité rappelle toutefois que le renforcement des exigences en matière de transparence ne doit pas générer de charges administratives supplémentaires susceptibles d’entraver une mise en œuvre efficace.

5.7.8.

Dans le but de garantir cette participation significative, et lorsque cela s’avère nécessaire, le prochain CFP devrait essayer de mieux intégrer l’évaluation d’impact de l’UE du point de vue des jeunes dans la conception et la mise en œuvre des futurs programmes de financement, afin de s’assurer que les points de vue de la société civile représentant la jeunesse soient entendus et que le CFP soit élaboré en tenant compte des jeunes et des générations futures.

5.7.9.

Le CESE souligne le rôle essentiel des organisations de la société civile dans la sauvegarde et la promotion des valeurs européennes telles que l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme et la protection sociale. Afin de renforcer ce pilier indispensable de la démocratie européenne, le Comité appelle à une hausse substantielle du financement au moyen de programmes tels que CERV, le FSE+, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), Erasmus+ et Europe créative, avec des objectifs précis d’allocation et des mécanismes d’accès rationalisés pour les petites organisations actives sur le terrain.

5.7.10.

Compte tenu de la diminution du soutien apporté à l’échelle mondiale aux institutions démocratiques, le CESE invite instamment l’Union à étendre de manière significative son rôle de gardienne des valeurs démocratiques en élaborant un cadre de financement solide pour les médias indépendants, les organisations de veille et les initiatives civiques. Il salue l’initiative proposée d’un «bouclier de la démocratie» et recommande de la doter de moyens suffisants pour défendre efficacement les valeurs de l’Union européenne, en attribuant un rôle central aux organisations de la société civile.

Bruxelles, le 30 avril 2025.

Le président

du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

(1) Rapport d’Enrico Letta, Much more than a market («Bien plus qu’un marché»), avril 2024.

(2) Voir aussi JO C 194 du 12.5.2022, p. 7.

(3) Rapport de Mario Draghi, The future of European competitiveness («L’avenir de la compétitivité européenne»), 2024.

(4) Rapport d’Enrico Letta, Much more than a market («Bien plus qu’un marché»), p. 101.

(5) Voir l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le protocole no 26 annexé au traité sur l’Union européenne.

(6) Commission européenne, Direction générale de la politique régionale et urbaine, Dijkstra, L., Papadimitriou, E., Cabeza Martinez, B., de Dominicis, L., Kovacic, M., EU Regional Competitiveness Index 2.0 — 2022 Edition. Revised May 2023. («Indice de compétitivité régionale de l’UE 2.0 — édition 2022. Révisé, mai 2023») Documents de travail 1/2023, 2023.

(7) Lors de l’appel de 2023, le fonds a reçu quelque 337 demandes, pour un montant de plus de 24 milliards d’euros, qui excède de six fois le budget prévu de 4 milliards d’euros.

(8) Avis du CESE sur le thème «Plan de relance pour l’Europe et cadre financier pluriannuel 2021-2027» ( JO C 364 du 28.10.2020, p. 124) et sur «De nouvelles règles de gouvernance économique parées pour l’avenir» (JO C, C/2023/880, 8.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/880/oj).

(9) Avis du Comité économique et social européen intitulé «Promouvoir des systèmes alimentaires durables et résilients à l’heure où les crises se multiplient» (JO C, C/2025/117, 10.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/117/oj) «Le CESE regrette que l’UE ait décidé de réduire l’actuel budget du Feampa de 105 millions d’euros pour la période 2025-2027, et demande que l’enveloppe qui lui est attribuée soit augmentée lors de la prochaine période financière. En outre, afin de garantir l’efficacité des instruments de soutien des prix et de gestion des crises, le financement de la réserve agricole, fixée à 450 millions d’euros par an, doit s’établir à un niveau nettement plus élevé et devenir pluriannuel.» Voir également les avis du Comité économique et social européen intitulés «Garantir une production alimentaire durable et un revenu équitable pour les agriculteurs européens face aux défis du marché, de l’environnement et du climat» (JO C, C/2025/2016, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2016/oj), et «Vers une participation accrue des États membres, des régions et des acteurs de la société civile à la mise en œuvre de la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE» (JO C, C/2025/4055, 12.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4055/oj).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3202/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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