Véhicules à moteur - émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers - informations sur la réparation et l’entretien (Modification)

Synthèse

Le CESE:

• entend souligner l’ampleur prise par le scandale du «Dieselgate» et déplore que la Commission n’ait pas été capable, en prenant d’entrée de jeu des mesures efficaces, d’anticiper l’enchaînement des événements;
• n’oublie pas que l’UE n’a pas su, ou voulu, se doter d’un dispositif efficace d’action collective qui permette de faire face à des situations du type de celle que l’on rencontre aujourd’hui;
• estime en outre que la solution proposée dans la proposition à l’examen ne peut se cantonner à résoudre un problème de nature formelle, sans faire réellement droit aux intérêts des parties requérantes;
• craint par ailleurs que ce même texte, en attribuant à la Commission, dans les conditions y énoncées, des pouvoirs d’adoption d’actes délégués, ne risque d’aboutir, non seulement, à saper l’efficacité de la législation, mais aussi à trahir les intentions que poursuivait le législateur en instaurant ces actes;
• estime dès lors qu’il lui faudra réexaminer ses avis antérieurs sur les actes dérivés, en élaborant un nouvel avis d’initiative à la lumière de l’accord interinstitutionnel le plus récent;
• invite la Commission à examiner si, conformément aux principes du programme «Mieux légiférer», il est possible, ou indispensable, de procéder à une compilation ou une codification en la matière;
• exhorte la Commission à se pencher sur les propositions qu’il formule plus particulièrement aux fins d’accélérer le processus ou d’en augmenter la sécurité juridique.

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