Moldova Growth Plan - Timeline

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Avis du Comité économique et social européen — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication sur le plan de croissance pour la Moldavie

EESC 2024/04655

JO C, C/2025/2965, 16.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2965/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2965/oj

Date of document:: 26/03/2025; date du vote
Date of vote:: 26/03/2025
Date lodged:: 09/10/2024

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: Section for External Relations, EESC_REX
Rapporteur:: Dumitru FORNEA
Form:: Avis
Term of office:: 2015-2020
Internal reference:: REX/595, AVIS-SECTION 2024/4655 FIN
Session:: 595

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E304

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52024DC0470 ESC Opinion

Instruments cited:

22014A0830(01)

EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Directory code:

10.30.20.00 Politique économique et monétaire et libre circulation des capitaux / Politique économique / Instruments de politique économique
11.70.10.00 Relations extérieures / Politique de développement / Généralités

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Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2025/2965

16.6.2025

Avis du Comité économique et social européen

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication sur le plan de croissance pour la Moldavie

[COM(2024) 470 final]

(C/2025/2965)

Rapporteur:

Dumitru FORNEA

Conseiller	Adrian LUPUŞOR (pour le rapporteur du groupe II)
Consultation	Commission européenne, 9.10.2024
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Relations extérieures»
Adoption en section	10.3.2025
Adoption en session plénière	26.3.2025
Session plénière no	595
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	142/0/1

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) salue l’initiative de la Commission européenne et le rapport du Parlement européen sur le plan de croissance pour la Moldavie qui apparaît comme le plus vaste train de mesures de soutien financier que l’Union ait jamais accordé à la Moldavie — il se compose de 1,5 milliard d’EUR de prêts assortis de conditions préférentielles, de 285 millions d’EUR de soutien financier non remboursable (subventions) et de 135 millions d’EUR réservés pour constituer une provision destinée à couvrir les prêts (une provision de 9 % sur le volume total des prêts assortis de conditions préférentielles), prévu pour la période 2025-2027.

1.2.

Le CESE soutient la position de la Commission et du Parlement européen qui consiste à associer les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, la communauté d’experts, l’Université et les pouvoirs publics locaux à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du programme de réformes, ainsi qu’à la formulation et au suivi d’indicateurs spécifiques et intermédiaires qui permettront de mesurer les progrès accomplis. La composante importante réside dans la participation de représentants de la société civile organisée à l’élaboration du tableau de bord du plan ainsi qu’au suivi indépendant de la mise en œuvre du programme de réformes.

1.3.

Le CESE recommande que des fonds soient alloués au titre du volet «subventions» du plan de croissance afin de soutenir les activités des organisations de la société civile qui contribuent à la mise en œuvre du plan et à la réalisation du programme de réformes.

1.4.

Le CESE préconise deux ajustements conceptuels des paramètres susmentionnés qui vont y présider, lesquels consistent à:

—	porter la part des subventions de 16 % à 35 %, puis l’assortir d’une diminution proportionnelle de la part des prêts concessionnels;

—	relever de 25 % à 35 % le seuil fixant le pourcentage minimal du montant total du prêt à allouer aux investissements.

1.5.

Le CESE approuve les trois piliers sur lesquels repose le plan de croissance pour la Moldavie (ci-après le «plan»), en ce qu’ils permettront d’accélérer la convergence économique et juridique du pays avec les normes européennes.

1.6.

Le CESE estime que le plan devrait être le principal outil de transition vers un nouveau modèle de croissance économique fondé sur une compétitivité accrue, une valeur ajoutée et une balance commerciale durable. La Moldavie devrait améliorer l’efficacité du secteur des entreprises publiques. Le développement du marché des capitaux constitue une source essentielle pour libérer l’investissement privé et la croissance économique.

1.7.

Le CESE est convaincu que le plan devrait aider la Moldavie à développer son secteur de l’énergie, en mettant principalement l’accent sur les infrastructures électriques, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, avec pour but d’éliminer son exposition au chantage énergétique russe et de promouvoir son programme de décarbonation. Il convient d’accorder une attention toute particulière à l’interconnexion électrique avec les pays voisins de l’Union afin de faciliter l’intégration du pays dans le marché européen de l’énergie.

1.8.

Le CESE préconise que le plan alloue des moyens suffisants à l’investissement (privé et public) dans la recherche et le développement afin de soutenir la transition vers le nouveau modèle de croissance économique fondé sur une valeur ajoutée et une productivité plus élevées. Par ailleurs, il faut que ledit plan mette à profit les programmes gouvernementaux en matière de reconversion et de perfectionnement professionnels des chômeurs venant soutenir la mobilité des travailleurs ainsi que la capacité de ces derniers à s’adapter à l’évolution des conditions économiques et technologiques ou encore à accroître la productivité de la main-d’œuvre, en accordant une attention particulière aux besoins des personnes handicapées. Toutefois, la nécessité d’un investissement significatif dans la réforme du système d’éducation et de formation en Moldavie représente un élément crucial pour relever ce défi.

1.9.

Le CESE attire l’attention sur l’importance d’adapter le plan aux besoins de développement local et régional de la Moldavie, sachant qu’il y a là une condition indispensable à un développement équilibré et durable dans l’ensemble du pays et, à cet égard, au moins 20 % de la totalité des investissements devraient être consacrés au développement local et régional.

1.10.

Le CESE est convaincu qu’il faut donner la priorité au renforcement des capacités des organisations de la société civile afin que celles-ci puissent s’affirmer comme des partenaires compétents tout au long du processus d’adhésion à l’Union, notamment en ce qui concerne les réformes socio-économiques et fondamentales. La société civile devrait jouer un rôle central pour s’assurer que le gouvernement exerce de façon générale ses responsabilités, et aussi pour veiller à ce que le programme de réformes soit correctement mis en œuvre et les ressources du plan assimilées.

1.11.

1.12.

Le CESE estime qu’il faut prévoir un financement adéquat pour créer et garantir le bon fonctionnement d’un comité économique et social de la République de Moldavie, conformément à la demande officielle de la Confédération nationale des syndicats de Moldavie, de la Confédération des employeurs de Moldavie et des organisations de la société civile (la plateforme de la société civile UE-Moldavie dans le cadre de l’accord d’association et la plateforme nationale du forum de la société civile du partenariat oriental).

1.13.

Le CESE préconise aussi qu’une part non négligeable des investissements financés par le plan vise à moderniser les institutions publiques pour accroître leurs capacités dans le contexte des négociations d’adhésion et de la mise en œuvre de l’acquis européen.

1.14.

Le CESE attire aussi l’attention sur d’autres aspects importants à prendre en compte dans la mise en œuvre du plan: la perspective environnementale; l’investissement social; la décentralisation et la consolidation de l’autonomie locale; des campagnes d’information et la création d’un centre d’information spécifique; la mise en œuvre des normes de qualité et de sécurité alimentaire de l’Union au niveau des entreprises; la modernisation des laboratoires d’infrastructures de qualité; l’éducation et la formation dans le domaine des infrastructures de qualité; le cadre national de surveillance du marché; le cadre de protection des consommateurs; les instruments d’accélération du crédit; la capitalisation du Fonds de garantie du crédit et du Fonds moldave pour l’entrepreneuriat et la croissance économique (FACEM).

1.15.

Le CESE estime qu’il est absolument indispensable de mettre en place un mécanisme de coordination entre les différents programmes gouvernementaux, en créant un registre qui combine les possibilités de financement et empêche que des aides financières issues de divers programmes soient affectées aux mêmes projets d’investissement. Dans le même temps, il est essentiel de passer d’une évaluation mécanique et formaliste du financement à une évaluation fondée sur des facteurs tels que le risque, la valeur ajoutée produite et l’impact sur l’économie nationale, dans l’optique de garantir que le plan de croissance contribue concrètement à accroître le potentiel de l’économie nationale (1).

2. Observations générales

2.1.

Le plan de croissance pour la Moldavie représente le premier et le plus notable soutien tangible aux aspirations de la Moldavie à l’intégration européenne, à la suite de l’octroi du statut de candidat à l’Union européenne. Il confirme l’engagement de cette dernière à soutenir la Moldavie et ses citoyens, qui ont exprimé le souhait d’un avenir européen par des moyens démocratiques, et ce dans un contexte où le pays est confronté à des crises de nature économique, sociale et énergétique d’envergure. Ce soutien est particulièrement crucial alors même que les menaces hybrides qu’exerce actuellement la Russie mettent en péril la stabilité sociale et les institutions démocratiques du pays.

2.2.

L’incidence de ces ressources sur l’accroissement du potentiel économique, le renforcement de la résilience économique et sociale et la progression de la convergence vers l’UE dépendra de l’intégrité, de l’inclusivité et du professionnalisme dans la planification, la mise en œuvre et le suivi des projets dans le cadre du plan de croissance pour la Moldavie.

3. Observations spécifiques

3.1.

Le plan de croissance pour la Moldavie apparaît comme le plus vaste train de mesures de soutien financier que l’Union ait jamais accordé à la Moldavie — il se compose de 1,5 milliard d’EUR de prêts assortis de conditions préférentielles, de 285 millions d’EUR de soutien financier non remboursable (subventions) et de 135 millions d’EUR réservés pour constituer une provision destinée à couvrir les prêts (une provision de 9 % sur le volume total des prêts assortis de conditions préférentielles), prévu pour la période 2025-2027. Tout en reconnaissant que nous avons là un arsenal de mesures d’aide qui force le respect et qui devrait avoir un impact significatif, le CESE préconise deux ajustements conceptuels aux paramètres susmentionnés, qui vont y présider.

3.2.

Le CESE suggère de porter la part des subventions de 16 % à 35 %, suivi d’une diminution proportionnelle de la part des prêts concessionnels, compte tenu des conditions économiques et sociales difficiles qui prévalent en Moldavie: une croissance économique lente voire une stagnation, un taux de pauvreté très élevé, des déficits budgétaires persistants ou encore des risques inflationnistes découlant de la crise énergétique en cours et de l’agression russe en Ukraine.

3.3.

Puisque les deux tiers environ du soutien financier extérieur total accordé à la Moldavie sont ordinairement affectés à l’appui budgétaire, l’autre tiers étant alloué à des projets d’investissement, le CESE recommande de remonter à hauteur de 35 % le seuil fixant le pourcentage minimal du montant total du prêt à allouer aux investissements. Cela renforcera la capacité du plan à accompagner la libération du potentiel économique de la Moldavie, à doper la croissance économique et à accélérer la convergence du pays avec les États membres de l’Union européenne.

3.4.

Le CESE approuve les trois piliers sur lesquels repose le plan de croissance de la Moldavie, en ce qu’ils permettront d’accélérer la convergence économique et juridique du pays avec les normes européennes, et propose pour chaque pilier les priorités suivantes:

3.5. Pilier 1: accélérer les réformes socio-économiques et fondamentales, au moyen d’un programme de réformes spécifique

3.5.1.

Le plan devrait être le principal outil de transition vers un nouveau modèle de croissance économique fondé sur une productivité et une valeur ajoutée plus élevées, sachant que le pays épuise progressivement son modèle de compétitivité actuel fondé sur les intrants/ressources (principalement la main-d’œuvre bon marché), ce qui a entraîné, ces dernières années, le ralentissement de la croissance économique et l’érosion du potentiel du pays. À cet égard, la Moldavie devrait s’attacher à orienter ses politiques et ses ressources vers le soutien du secteur privé, lequel produit de la valeur ajoutée en transformant les matières premières locales, en rationalisant les processus de production et en mettant en œuvre des innovations technologiques.

3.5.2.

Les analyses montrent que le secteur des entreprises publiques constitue une source majeure d’inefficacité économique et, par conséquent, un domaine qui recèle un fort potentiel. Par conséquent, la Moldavie devrait améliorer l’efficacité de ce secteur en rationalisant le cadre juridique et réglementaire de l’activité des entreprises publiques, ainsi qu’en favorisant la gouvernance d’entreprise de ces entités (professionnalisation des conseils d’administration, renforcement de la transparence dans le secteur et mise en œuvre effective de la stratégie de l’État en matière de propriété, qui a été approuvée par le gouvernement en 2022 et qui est conçue sur la base des principes de gouvernance d’entreprise des entreprises publiques de l’OCDE).

3.5.3.

Lorsque l’on sait que la Moldavie présente l’un des niveaux d’intermédiation financière les plus bas d’Europe tout en disposant d’un système bancaire bien capitalisé, le développement du marché des capitaux constitue une source essentielle pour débloquer l’investissement privé et la croissance économique. Par conséquent, le plan devrait soutenir le développement du marché intérieur des obligations d’entreprises et des obligations municipales, des fonds de pension privés et de la bourse nationale, ainsi que leur intégration au marché roumain.

3.5.4.

Le plan devrait aider la Moldavie à développer son secteur de l’énergie, en mettant principalement l’accent sur les infrastructures électriques, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, avec pour but d’éliminer son exposition au chantage énergétique russe et de promouvoir son programme de décarbonation. En particulier, le plan devrait soutenir les programmes mis en œuvre par l’intermédiaire du Centre national pour l’énergie durable, créé en 2024 afin de mettre en œuvre les politiques gouvernementales qui visent à renforcer l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

3.5.5.

Il convient d’accorder une attention toute particulière au secteur résidentiel, où il existe un important potentiel inexploité d’économies d’énergie et de production d’énergie. Une autre priorité devrait être donnée à l’interconnexion électrique avec les États membres voisins de manière à faciliter l’intégration du pays dans le marché européen de l’énergie. Il semble aussi important de soutenir le développement de centrales électriques sur l’ensemble du territoire dans l’optique de développer des installations de production et de cogénération d’énergie à l’intérieur du pays.

3.5.6.

Le plan devrait donner la priorité à l’investissement (privé et public) dans la recherche et le développement afin de soutenir la transition vers le nouveau modèle de croissance économique fondé sur une valeur ajoutée et une productivité plus élevées. En l’occurrence, un programme spécifique pourrait être mis sur pied pour subventionner une partie de l’investissement en matière de recherche et développement dans le secteur privé.

3.5.7.

Au vu du déficit croissant du marché du travail, il est nécessaire de tirer parti des programmes gouvernementaux visant à la reconversion et au perfectionnement professionnels des chômeurs, qui soutiendraient la mobilité des travailleurs et leur capacité à s’adapter à l’évolution des conditions économiques et technologiques et à accroître la productivité du travail. Il est aussi primordial de créer des mesures actives en faveur de l’emploi pour soutenir l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Une refonte complète des systèmes d’éducation et de formation professionnelle est essentielle pour s’assurer que ceux-ci répondent aux besoins d’un marché du travail moderne et dynamique. Cette réforme devrait viser à doter les travailleurs des compétences nécessaires propres à répondre à la demande actuelle et future de main-d’œuvre, tout en encourageant l’apprentissage tout au long de la vie et la capacité d’adaptation.

3.5.8.

L’accélération de la croissance économique avec le soutien du plan devrait être durable d’un point de vue environnemental. À cet égard, il est nécessaire de soutenir les évaluations environnementales stratégiques de toutes les politiques publiques pertinentes, d’améliorer les rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le secteur privé, de relier la Moldavie aux marchés internationaux d’échange de carbone, de mettre en œuvre des mécanismes financiers dans les domaines de la gestion des déchets et de l’efficacité énergétique, d’accroître les capacités du ministère moldave de l’environnement et de fixer des objectifs en matière de biodiversité conformément aux principes de l’UE.

3.5.9.

Les réformes en matière de décentralisation et de consolidation de l’autonomie locale devraient constituer une priorité politique majeure pour faciliter le développement régional et local du pays et garantir à la population un accès approprié à des infrastructures et à des services publics adéquats.

3.6. Pilier 2: améliorer l’accès de la Moldavie au marché unique de l’Union

3.6.1.

Compte tenu du faible niveau d’information des petites et moyennes entreprises (PME) quant aux conditions requises pour pénétrer sur le marché unique européen et de leur capacité limitée à y parvenir, il s’impose de lancer des campagnes d’information, de créer un centre d’information spécifique, de soutenir le renforcement des capacités des PME et de fournir des services de conseil à cet égard.

3.6.2.

Les PME devraient disposer des outils et des connaissances nécessaires pour améliorer leurs capacités et infrastructures numériques et s’adapter aux normes numériques de l’Union.

3.6.3.

Il faudrait que le plan soutienne un programme visant à mettre en œuvre les normes de l’Union en matière de qualité et de sécurité alimentaire au niveau des entreprises.

3.6.4.

Une autre priorité majeure devrait être accordée à la modernisation des laboratoires d’infrastructures de qualité et à la création de laboratoires supplémentaires pour faire respecter correctement les normes de qualité et de sécurité de l’Union.

3.6.5.

Il apparaît aussi nécessaire d’investir dans l’éducation et la formation dans le domaine des infrastructures de qualité et d’améliorer la capacité des auditeurs locaux, du personnel de contrôle de la qualité et des organismes de certification à évaluer les produits conformément aux normes de l’Union.

3.6.6.

Le cadre national de surveillance du marché devrait être renforcé afin que les produits mis sur le marché soient conformes aux normes de qualité et de sécurité européennes. Par ailleurs, le cadre de protection des consommateurs devrait être considérablement amélioré par la mise en œuvre des outils numériques appropriés pour faciliter la soumission et la gestion des pétitions des consommateurs, en renforçant le cadre institutionnel et en accomplissant une harmonisation pleine et entière avec l’acquis européen.

3.7. Pilier 3: accroître l’assistance financière pour soutenir les réformes socio-économiques et fondamentales et attirer les investissements

3.7.1.

Dans le but d’accroître la capacité de la Moldavie à assimiler ce soutien de la façon la plus efficace possible, le CESE insiste sur l’importance cruciale d’améliorer sensiblement la qualité de la gouvernance dans le secteur public, en particulier dans les institutions publiques qui gèrent et géreront les ressources financières européennes.

3.7.2.

Plus précisément, il importe que les composantes essentielles de la gouvernance soient mises en œuvre à grande échelle dans ces institutions publiques, à savoir: (i) la séparation des fonctions d’évaluation, de mise en œuvre et de suivi; (ii) l’indépendance des décisions de financement; (iii) la qualité des organes de direction (conseils et organes exécutifs); et (iv) la répartition et l’utilisation des ressources financières sur la base des principes de transparence et de durabilité.

3.7.3.

Cela concerne spécifiquement les institutions qui gèrent le soutien financier au secteur agricole, à l’environnement et aux infrastructures routières, où les problèmes de gouvernance semblent les plus critiques. En outre, il apparaît nécessaire de consolider les capacités des institutions publiques et des unités de mise en œuvre des projets dans le but de garantir une assimilation professionnelle des ressources du plan.

3.7.4.

Les instruments de soutien financier — au premier chef les subventions agricoles et les programmes de l’Organisation pour le développement de l’entrepreneuriat — doivent clairement donner la priorité aux activités économiques qui contribuent à la chaîne de valeur et produisent de la valeur ajoutée. Il s’agit notamment de donner la priorité aux secteurs et aux activités axés sur: la transformation des matières premières locales, la technologie des processus de production, la mise en œuvre d’innovations au niveau des entreprises et la promotion de l’orientation vers l’exportation, avec une intégration potentielle dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

3.7.5.

Dans le même temps, il est essentiel d’instaurer un mécanisme de coordination entre les différents programmes, en créant un registre qui harmonise les options de financement et empêche que le soutien financier de différents programmes soit alloué aux mêmes projets d’investissement. Il importe également d’accorder la priorité à l’amélioration de l’efficacité des mécanismes d’allocation des ressources financières. En ce sens, il faut impérieusement passer de l’évaluation mécanique et formaliste du financement à une évaluation fondée sur des facteurs tels que le risque, la valeur ajoutée produite et l’impact plus large de l’entreprise sur le secteur concerné et l’économie nationale (2).

3.7.6.

La priorité devra être donnée aux instruments d’accélération du crédit. Dans le but d’aider le secteur privé à accéder aux prêts bancaires, en particulier du point de vue du risque de crédit, l’État peut accroître la capitalisation du Fonds de garantie de crédit (CGF), dont la capacité à se multiplier est beaucoup plus grande lorsqu’il s’agit de stimuler les investissements qu’en matière d’aides ou de subventions: un leu moldave (MDL) dépensé par l’État via le CGF (lorsqu’une garantie est exécutée et qu’il n’y a plus de possibilité de recouvrement) soutient au moins 60 MDL octroyés sous forme de crédits (3).

3.7.7.

Le Fonds moldave pour l’entrepreneuriat et la croissance économique (FACEM) devrait être davantage capitalisé. La Moldavie est toujours confrontée à des fluctuations importantes et permanentes de ses taux d’intérêt. En réaction à ce phénomène, la FACEM soutient les prêts à long terme à taux d’intérêt fixes. Par ailleurs, la possibilité d’appliquer des taux d’intérêt inférieurs au coût du marché peut encourager les investissements privés à long terme et compléter les actions menées via le Fonds de garantie de crédit (CGF). Les résultats montrent déjà que les entrepreneurs nationaux ont besoin de prévisibilité, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêt, pour exécuter leurs plans d’investissement dans les conditions prévues.

3.7.8.

Si l’on veut accroître la compétitivité dans le secteur agricole, il est nécessaire d’élaborer un programme visant à soutenir la diversification des cultures agricoles, en mettant l’accent sur celles qui présentent un plus grand potentiel de création de valeur ajoutée et une plus grande résilience face aux sécheresses. Les progrès technologiques dans le domaine de l’agriculture, les stratégies de rotation des terres, l’utilisation responsable des engrais et des pesticides et la gestion agricole durable devraient être les priorités majeures de ce programme.

3.7.9.

Le plan devrait clairement accorder la priorité au développement local et régional en tant que condition indispensable à un développement équilibré et durable sur l’ensemble du territoire. À cet égard:

—	au moins 20 % (4) de l’ensemble des investissements devraient être consacrés au développement local et régional;

—	un soutien devrait être fourni pour permettre au secteur privé d’accéder à des infrastructures essentielles: connectivité électrique, infrastructures routières, approvisionnement en eau, réseau d’égouts, approvisionnement en gaz naturel, etc.;

—	les obligations municipales devraient être développées pour aider les pouvoirs publics locaux à accéder aux possibilités de financement;

—	il convient de soutenir les associations de collectivités locales et la coopération intercommunale;

—	l’assiette fiscale locale devrait être étendue et les possibilités de développement local diversifiées;

—

un financement adéquat devrait être accordé aux groupes d’action locale (GAL) qui ont déjà été mis en place. Il existe actuellement quelque 54 GAL en Moldavie, qui couvrent plus de 850 localités, mais ils sont à ce jour sous-financés, et ce alors même qu’ils stimulent la croissance économique dans les zones rurales du pays; ils appliquent les principes du programme Leader de l’Union et représentent des partenariats public-privé et entrepreneuriaux qui facilitent le développement à long terme des territoires, tout en respectant les priorités locales en exploitant et en valorisant la contribution intersectorielle de chaque partenaire.

3.7.10.

La société civile devrait jouer un rôle central pour accroître le degré de responsabilité du gouvernement, ainsi qu’en conseillant et soutenant les pouvoirs publics lors de la mise en œuvre du programme de réformes et en participant au processus décisionnel, de manière à ce que les ressources du plan soient assimilées de manière efficace et avec un impact maximal. Il est donc nécessaire de renforcer le mécanisme de consultation de la société civile dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques. Dans le même temps, il faut convenir d’un financement adéquat pour les organisations de la société civile, soutenir leurs activités essentielles et mettre en œuvre des projets spécifiques pour pouvoir effectuer un suivi et une évaluation indépendants et professionnels de l’utilisation des ressources du plan en République de Moldavie.

3.7.11.

Le CESE affirme qu’il faut donner la priorité au renforcement des capacités des organisations de la société civile afin qu’elles puissent être des partenaires compétents tout au long du processus d’adhésion à l’Union. Dans ce contexte, il est essentiel d’assurer la collaboration entre le gouvernement, le secteur privé, la société civile et les autres parties prenantes afin que tous puissent examiner les besoins et recenser les obstacles à l’intégration de la Moldavie à l’Union, en particulier en ce qui concerne les réformes socio-économiques et fondamentales.

3.7.12.

Le CESE insiste sur le fait que les questions relatives aux droits de l’homme, y compris l’équilibre entre les hommes et les femmes, l’inclusion des personnes handicapées et les principes selon lesquels nul ne peut être laissé pour compte, devraient être considérées comme des priorités horizontales dans chaque projet mis en œuvre dans le cadre du plan. Une part considérable des investissements financés par le plan devrait viser à renforcer les capacités institutionnelles des institutions nationales de défense des droits de l’homme, y compris leur rôle dans la mise en œuvre et le suivi du plan national en matière de droits de l’homme. Cet engagement garantirait un cadre plus solide pour la protection et la promotion des droits de l’homme, la mise en valeur de l’obligation de rendre des comptes et la mise en cohérence des politiques nationales avec les normes internationales en matière de droits de l’homme.

3.8.

Le CESE affirme avec force qu’il faut prévoir un financement adéquat pour créer un comité économique et social de la République de Moldavie, conformément à la demande officielle de la Confédération nationale des syndicats de Moldavie, de la Confédération des employeurs de Moldavie et la société civile (la plateforme de la société civile UE-Moldavie dans le cadre de l’accord d’association et la plateforme nationale du forum de la société civile du partenariat oriental). Cette nouvelle institution sera appelée à jouer un rôle cardinal dans le suivi et le soutien de la mise en œuvre du programme de réformes.

3.8.1.

Une part non négligeable des investissements financés par le plan devrait viser à moderniser les institutions publiques pour accroître leurs capacités dans le contexte des négociations d’adhésion et de la mise en œuvre de l’acquis européen.

3.8.2.

Enfin, et surtout, le plan devrait soutenir les investissements sociaux, au même titre que les investissements économiques. Il s’agit notamment de la passation de marchés publics dans le domaine des services sociaux par des prestataires non étatiques, ainsi que de l’encouragement des investissements privés dans les services sociaux, de la promotion des partenariats public-privé dans le secteur social et de l’entrepreneuriat social. À cet égard, il est également nécessaire de mener à bien la réforme du système de protection et d’accueil de l’enfance en Moldavie, en donnant la priorité au développement des services, en particulier ceux destinés aux enfants porteurs de handicaps, tels que les services d’assistance personnelle, les services d’équipe mobile, de réadaptation, d’intervention pour la petite enfance, les services d’accueil de jour, d’éducation inclusive ou encore de placement en famille d’accueil. L’un des objectifs essentiels du pilier 3 devrait cibler des mesures globales de lutte contre la pauvreté, axées sur la lutte contre la pauvreté infantile dans les zones rurales, où celle-ci dépasse les 40 %.

Bruxelles, le 26 mars 2025.

Le président

du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

(1) Expert-Grup, 2024, Raport de stare a țării 2024: République de Moldavie 2024: https://www.expert-grup.org/en/biblioteca/item/2879-raportul-de-stare-a-%C8%9B%C4%83rii-2024/2879-raportul-de-stare-a-%C8%9B%C4%83rii-2024.

(2) Expert-Grup, 2024, State of the Country Report: Republic of Moldova 2024: https://www.expert-grup.org/en/biblioteca/item/2879-raportul-de-stare-a-%C8%9B%C4%83rii-2024/2879-raportul-de-stare-a-%C8%9B%C4%83rii-2024.

(3) Expert-Grup, 2024, State of the Country Report: Republic of Moldova 2024: https://www.expert-grup.org/en/biblioteca/item/2879-raportul-de-stare-a-%C8%9B%C4%83rii-2024/2879-raportul-de-stare-a-%C8%9B%C4%83rii-2024.

(4) Une part similaire à celle prévue dans le plan de croissance de l’Ukraine.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2965/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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