Modification de dispositions ayant trait aux instruments de partage des risques pour les États membres en difficulté

Points clés:

La crise économique et financière persistante a exercé une pression sur les finances publiques et a, par conséquent, causé des problèmes de liquidités pour les autorités et institutions financières qui doivent trouver un cofinancement adéquat pour les programmes de cohésion. Six États membres ont été particulièrement touchés par la crise et bénéficient actuellement d'une aide du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour les pays de la zone euro ou du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP) pour les autres pays. Ces États membres sont: la Hongrie, la Roumanie, la Lettonie, le Portugal, la Grèce et l'Irlande.

Il est proposé de modifier les articles 14 et 36 du règlement (CE) n° 1083/2006 de manière à permettre, d'une part, que des instruments de partage des risques soient gérés en gestion centralisée indirecte et, d'autre part, que les États membres qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière, ou sont menacés de telles difficultés, consacrent une partie des fonds qui leur sont alloués au titre des objectifs "Convergence" et "Compétitivité régionale et emploi" de la politique de cohésion à la constitution de provisions et de dotations en capital pour des prêts ou des garanties octroyés directement ou indirectement par la BEI ou d'autres institutions financières internationales à des porteurs de projets ou d'autres partenaires publics ou privés.

Les amendements à la réglementation générale qui sont proposés ne modifient pas le plafond du financement pour les programmes opérationnels de la période de programmation 2007-2013.

Le CESE approuve la proposition de modification des articles 14 et 36 du règlement (CE) n° 1083/2006, qui aidera les États membres qui ont été les plus touchés par la crise et qui bénéficient d'une aide du mécanisme BDP ou du MESF.