Mise en œuvre des accords de libre-échange 1er janvier 2018 – 31 décembre 2018

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Avis du CESE: Mise en œuvre des accords de libre-échange 1er janvier 2018 – 31 décembre 2018

La COVID-19 a un impact profond et sans précédent et l’Europe doit y répondre à l’aide d’un plan de relance robuste, social, durable et inclusif, qui viendra aider les entreprises et les populations. Le prochain réexamen de la stratégie commerciale européenne doit permettre de tirer des enseignements majeurs de cette crise. L’Union n’est pas autosuffisante et dépend de l’accès aux marchés internationaux. Elle a besoin de chaînes d’approvisionnement mondiales résilientes, diversifiées et responsables. Des instruments plus puissants doivent permettre à un programme durable en matière de commerce et d’investissement d’obtenir des résultats dans toutes ses dimensions. Il faut être cohérent avec le pacte vert et afficher une égale ambition en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application effectives des dispositions en matière de travail. Les recommandations que le Comité économique et social européen (CESE) formule dans une série d’avis récents ou en cours d’élaboration consacrés aux échanges commerciaux de l’Union doivent servir de base à cette révision de la stratégie [1]. Celle-ci devrait aller au-delà des vieux modèles commerciaux, en construisant un modèle nouveau qui soit économiquement résilient, plus respectueux de l’environnement, socialement durable et responsable.

Le CESE estime que le rôle des groupes consultatifs internes (GCI) devrait être précisé dans le rapport, afin de s’aligner sur leur rôle crucial dans le suivi, d’autant plus que leur champ d’application est sur le point de s’élargir au-delà des chapitres portant sur le commerce et le développement durable (CDD). Par l’intermédiaire de ces GCI, la société civile est en mesure de sensibiliser aux questions commerciales, de signaler les préoccupations ainsi que les lacunes. Les GCI devraient donc prendre part aux discussions commerciales au sein de la Commission et entre les institutions.

Pour mener à bien sa mission d’information sur les réseaux commerciaux et leurs performances, le rapport annuel devrait être mieux relié avec les rapports antérieurs et avec le cycle de vie global de la politique d’évaluation en matière commerciale, en utilisant les évaluations d’impact sur le développement durable (EIDD). Lors de l’élaboration des futurs rapports, la Commission devrait consulter la société civile.

Le rapport devrait montrer les différentes réalités par État membre ou région de l’UE, en utilisant les données nationales de manière plus cohérente et en investissant, le cas échéant, dans la collecte active de données. Il est essentiel de définir des critères pour les comparaisons. Les données de l’Organisation internationale du travail (OIT) devraient fournir des informations complémentaires sur les violations du droit du travail.

Le commerce des services devrait faire l’objet d’une attention accrue dans le rapport, ce qui suppose pour commencer de recueillir des données granulaires par secteur et par mode d’approvisionnement, afin d’évaluer l’utilisation par les entreprises des avantages de l’ALE. La nouvelle version de la base de données sur l’accès aux marchés devrait rendre compte des services d’une manière cohérente et inclure un guide destiné aux exportateurs et aux investisseurs de services européens. Le CESE regrette également que l’accent ne soit pas mis sur les consommateurs. Il serait en effet utile pour les consommateurs de voir comment les augmentations des flux commerciaux peuvent se traduire par des bénéfices concrets.

Le rapport révèle une asymétrie dans le taux d’utilisation des préférences (PUR) entre les exportations et les importations de l’UE. La Commission et les États membres doivent rééquilibrer la situation et mieux faire connaître les avantages commerciaux, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). En coopération avec les acteurs économiques européens, ils devraient promouvoir les ALE dans leur langue nationale et élaborer des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre de chaque ALE. Les actions d’information doivent également tenir compte des importateurs dans les pays partenaires.

Il est primordial d’améliorer la transparence des marchés publics dans les pays partenaires de l’ALE, en publiant des appels d’offres de pays tiers dans la base de données européenne Tenders Electronic Daily (TED). En outre, l’Union devrait promouvoir les meilleures pratiques quant à la manière d’intégrer aux marchés publics les critères environnementaux et sociaux.

La mise en œuvre des dispositions agroalimentaires semble ne pas être à la hauteur de ses ambitieux objectifs. La traçabilité des produits et la capacité à appliquer le principe de précaution sont essentielles pour garantir la qualité des denrées alimentaires et la sécurité de l’approvisionnement. Un suivi efficace des normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) nécessite que les inspections soient dotées des ressources adéquates.

Le CESE s’inquiète de l’absence de progrès en matière de conformité et d’instruments contraignants pour la mise en œuvre dans les chapitres sur le CDD et salue l’action en justice engagée tardivement dans le différend avec la Corée sur la question des droits des travailleurs et demande que des progrès notables soient accomplis lors du réexamen de la mise en œuvre effective de l’accord économique et commercial global (AECG) sur les dispositions relatives au travail et à l’environnement.

Le CESE se félicite vivement des initiatives prises récemment pour intensifier les efforts en faveur d’un commerce durable. Avec le Royaume-Uni, l’UE vise à instaurer des conditions de concurrence équitables et à appliquer le chapitre général de règlement des différends avec un accès aux voies de recours. L’accord de Paris constituera un élément essentiel de tous les accords commerciaux globaux à venir. Le CESE demande que cette clause soit étendue pour couvrir les conventions fondamentales et actualisées de l’OIT que tous les États membres ont ratifiées. L’OIT devrait être associée au suivi de la mise en œuvre de ses conventions dans les ALE. Le CESE se réjouit que s’engage un nouveau débat entre les États membres sur la manière de conforter les chapitres portant sur le commerce et le développement durable. Ce débat doit veiller à ce que les normes en matière d’environnement et de travail soient traitées à un niveau de priorité suffisamment élevé dans le programme de transposition et d’application effective de la législation.

 


[1] JO C 47 du 11.2.2020, p. 66. Le travail en cours sur les dossiers: «Une urgence au lendemain de la COVID-19: la conception d’une nouvelle matrice multilatérale» (REX/529); «La compatibilité de la politique commerciale de l’UE avec le pacte vert pour l’Europe» (NAT/791); «Des chaînes d’approvisionnement durables et un travail décent dans le commerce international» (REX/532).