European Economic
and Social Committee
Marché intérieur numérique inclusif
Points clés:
- Le marché intérieur numérique présente un vaste potentiel pour promouvoir la croissance, l'emploi et la prospérité générale. Toutefois, à l'heure actuelle, un certain nombre de citoyens ne peuvent toujours pas tirer parti des possibilités qu'il offre. Les raisons de cette exclusion sont d'ordre sociologique, culturel et législatif. Le CESE a mis en évidence une série de défis et d'obstacles qui empêchent actuellement les citoyens de se trouver véritablement au cœur du marché intérieur numérique (problèmes d'infrastructure; cadre juridique peu clair, définition imprécise des droits des citoyens, mise en œuvre incomplète des dispositifs de règlement des plaintes, des divergences entre différents États membres en ce qui concerne le cadre de la consommation, cybersécurité, mise en œuvre incomplète de la passation de marchés publics en ligne, des signatures électroniques et des services d'administration en ligne).
- Un marché intérieur numérique résistant à l'épreuve du temps doit être axé sur le citoyen en tant qu'acteur économique, social et politique, conformément aux quatre libertés fondamentales du marché intérieur. À cette fin, il y a lieu de mener un certain nombre d'actions concernant:
a) un accès gratuit et universel;
b) l'Internet ouvert et la neutralité d'Internet;
c) la prévention des abus;
d) la normalisation des TIC;
e) l'interopérabilité et l'interconnexion;
f) l'informatique en nuage;
g) le contrôle des prix, c'est-à-dire des tarifs minimum;
h) l'éducation et la formation;
i) la protection contre la fraude sur Internet et la cybercriminalité (par exemple le piratage et la contrefaçon);
j) la sécurité (y compris la protection des données et de la vie privée, ainsi que la protection des enfants, des personnes âgées et des handicapés);
k) une charte des droits numériques;
l) l'application de la directive relative aux droits des consommateurs au contenu numérique;
m) la révision de la législation sur le commerce électronique, sur les paiements en ligne, sur la téléphonie mobile, etc.;
n) la révision de la politique de radiodiffusion;
o) des campagnes d'information;
p) la participation de la société civile à tous les niveaux de la prise de décision politique;
q) la publication d'un guide de l'UE sur les services numériques.
Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT
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